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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La Loppsi 2 ne masque pas l’échec du gouvernement en matière de sécurité

Loppsi 2 - article 1er et rapport annexé -

Par / 8 septembre 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er, vous nous demandez d’approuver un rapport annexé au projet de loi proprement dit.

Ce rapport est censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années.

Il est la clé de voûte de votre projet de loi ; il définit, parfois jusque dans le détail, votre stratégie globale en matière de sécurité, mais il traite également des aspects budgétaires.

Or un tel procédé est contestable, car il vous permet de ne prendre aucun engagement devant la représentation nationale, le rapport n’ayant pas de valeur normative.

C’est la première raison pour laquelle nous refusons de voter cet article et proposons un amendement de suppression.

Cependant, plus fondamentalement, ce procédé vous permet aussi de masquer l’échec de votre politique de sécurité.

Voilà maintenant huit ans que vous ne cessez de déclarer la guerre à la délinquance en renforçant régulièrement votre arsenal sécuritaire sans faire reculer celle-ci de façon probante.

Le rapport annexé expose ainsi une stratégie et des moyens qui sont inadaptés pour lutter efficacement contre la délinquance. Surtout, il masque la réalité de la réduction des moyens qui sont consacrés à cette lutte.

C’est d’ailleurs l’un des paradoxes de la politique du Président de la République dans ce domaine : proclamer à chaque occasion son soutien aux forces de sécurité et, dans le même temps, supprimer des postes et réduire certains moyens.

Comment peut-on faire plus et être plus efficace avec moins de présence humaine sur le terrain ?

Je rappelle qu’en trois ans vous avez supprimé quelque 9 000 postes de policiers et de gendarmes.

Le rapport annexé ne permet pas non plus de comprendre que, pour la seule année 2011, le budget de fonctionnement de la police sera de 950 millions d’euros contre 1 032 millions d’euros en 2010, et que celui de la gendarmerie prévoit en réalité une baisse des crédits de fonctionnement supérieure à 20 %.

Pour la gendarmerie, en 2010, 1 303 postes devraient être supprimés après 1 246 réductions en 2009, ce qui aboutira donc au total à une réduction d’environ 3 500 postes en trois ans.

Contrairement à la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, la LOPPSI 2 n’indique plus la répartition des crédits entre la police et la gendarmerie du fait du rattachement de celle-ci au ministère de l’intérieur et du regroupement des crédits affectés à ces deux forces au sein d’une même mission « Sécurité ».

Dans ces conditions, toute évolution de crédits paraît assez difficile à mesurer.

Mais on comprendra aisément que, puisqu’il s’agit de moderniser les forces de gendarmerie à effort budgétaire constant, cela ne pourra se faire que par redéploiement de crédits.

Prosaïquement, cela s’appelle déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le recours accru aux nouvelles technologies pour le renseignement et le développement des moyens de la police scientifique et technique, s’ils sont indispensables, ne sauraient donc totalement compenser la réduction des effectifs due à une application mécanique de la RGPP.

Au-delà de la réalité des chiffres, qui démontre qu’au total la gendarmerie disposera de moyens réduits et moins bien répartis pour lutter contre la délinquance et assurer la sécurité de nos concitoyens, nous persistons à penser que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, que consacre le rapport annexé, est inefficace et dangereux.

La façon dont s’est opéré ce rattachement prouve d’ailleurs que l’objectif était non pas la modernisation et la mutualisation des moyens, ni l’amélioration des conditions d’emploi et de coopération des deux forces, mais bien la volonté de constituer rapidement une seule force de sécurité sous la seule autorité civile de l’exécutif.

Nous ne cesserons donc d’alerter sur les dangers de cette concentration des pouvoirs de police en une seule main, dont l’objectif est de mettre en œuvre une politique toujours plus sécuritaire, fondée sur la seule répression.

Cela est d’autant plus inquiétant que, avec ce projet de loi, nous nous orientons, selon la juste expression de la Ligue des droits de l’homme, vers « la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur ».

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