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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La contrainte pénale ne concernera que les petits délits du quotidien

Efficacité des sanctions pénales : explication de vote -

Par / 26 juin 2014

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je déplore à mon tour le recours à la procédure accélérée. En effet, nos débats ont montré que certains points auraient mérité d’être approfondis, ce que le fonctionnement de la commission mixte paritaire ne permettra malheureusement pas, celle-ci ayant plutôt vocation à dégager des compromis.

Je déplore également l’irruption plus ou moins directe du Président de la République dans le débat parlementaire. Au lendemain des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale, il s’est ainsi permis un rappel à l’ordre, entendant voir préserver l’équilibre du texte gouvernemental. La séparation des pouvoirs chère à Montesquieu est au fondement de notre République : il convient de la respecter.

Votre projet de loi est un texte ambitieux, madame la ministre, qui nous invite à nous interroger sur l’efficacité et l’utilité des peines, quelles qu’elles soient, qu’elles s’accomplissent en milieu fermé ou en milieu ouvert, quelle que soit leur durée, ainsi que sur le travail à mener avec la personne condamnée durant l’exécution de la peine, jusqu’à la sortie et à la réinsertion, afin d’éviter la récidive. C’est une dimension fondamentale.

La contrainte pénale ne concernera que les petits délits du quotidien auxquels chacun d’entre nous peut être confronté. Il s’agira d’interroger le prévenu sur les motivations de son acte, de lui expliquer pourquoi cet acte est interdit et comment obtenir le pardon de la société, plutôt que de le mettre en prison au risque d’en faire un récidiviste qui pourrait glisser progressivement du délit vers le crime.

Ce texte marque une volonté d’apporter des réponses constructives aux maux de notre société. Il nous invite en outre à poursuivre l’évolution nécessaire de notre justice en ce début de XXIe siècle, une justice qui doit toujours être au service des citoyens et de la société, et non, comme cela a trop souvent été le cas ces dernières décennies, constituer le bras armé de la majorité politique en place. Pour ces raisons, madame la garde des sceaux, nous voterons ce projet de loi.

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