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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La contrainte pénale sera plus efficace qu’une peine passive de prison pour lutter contre la récidive

Individualisation des peines et prévention de la récidive : conclusions de la CMP -

Par / 17 juillet 2014

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si l’on peut regretter que la procédure accélérée ait été engagée sur le présent projet de loi, nous nous félicitons que ce dernier soit issu d’un long travail de concertation, ce qui est éloigné des débats, trop souvent engendrés sous le coup de l’émotion, auxquels la précédente majorité nous avait habitués en matière pénale.

Ce texte vise à prévenir efficacement la récidive et à donner un sens à la peine.

Pour ce faire, il définit des objectifs précis : sortir du « tout-carcéral », insister sur la personnalisation des peines, supprimer les mécanismes automatiques faisant échec à l’individualisation des peines et construire un parcours d’exécution des peines efficace en matière de prévention des risques de récidive.

Madame la garde des sceaux, nous approuvons l’ensemble de ces objectifs, même si nous aurions voulu aller plus loin. Par exemple, nous regrettons que la commission mixte paritaire soit revenue sur certaines dispositions qui nous semblaient importantes.

La mesure phare de ce texte, qui répond à l’idée que la peine ne doit plus être synonyme de privation de liberté, est la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine effectuée en milieu ouvert, entièrement tournée vers le suivi socio-éducatif du condamné, conçue comme un mode de sanction non pas moins sévère que la peine d’emprisonnement, contrairement à ce que l’on peut l’entendre un peu trop souvent, mais plus efficace que celle-ci, parce que plus adaptée au traitement de la plupart des délits.

L’expérience montre qu’une peine exécutée en milieu ouvert peut s’avérer plus contraignante qu’une peine de prison, car elle comporte une obligation de résultat : la personne condamnée sera absolument tenue de suivre les injonctions qui lui seront adressées – in fine, celle d’aller de l’avant. En ce sens, il nous semble que, en termes de lutte contre la récidive, la contrainte pénale sera plus efficace qu’une peine passive effectuée en prison dans les conditions que nous savons.

Le présent texte porte aussi l’exigence d’une individualisation de la peine selon la personnalité du condamné – cela a été évoqué –, avec, notamment, la suppression de mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation. Madame la garde des sceaux, vous connaissez la position de mon groupe sur cette question : depuis un certain nombre d’années, nous avons constamment défendu cette exigence, à travers différentes propositions de loi que nous avons déposées. Chacun dans cette enceinte a en mémoire les prises de position de mon amie Nicole Borvo-Cohen-Seat sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Tout à fait ! Une grande parlementaire…

Mme Éliane Assassi. Je soulignerai tout de même une innovation majeure de ce projet de loi : la césure pénale. Ce dispositif permettra de ménager opportunément le temps de la réflexion en autorisant des investigations qui aideront à décider de la peine la plus adaptée à la personnalité du condamné et donc de mieux prévenir la récidive.

Mon groupe salue et soutient la très grande majorité des mesures de ce texte, mais – car il y a bien un « mais » ! (Mme la garde des sceaux sourit.) – il nous semble que, sur certains points, nous aurions pu aller un peu plus loin.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Par exemple, il a finalement été choisi de maintenir la rétention de sûreté, que la commission avait supprimée. Nous regrettons que, contre toute attente, la majorité actuelle, qui a tant dénoncé cette mesure,…

M. Jacques Mézard. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. … ait finalement décidé de la réintroduire en séance publique, prétendument pour préserver un certain équilibre du texte. À nos yeux, ce projet de loi était le véhicule adapté pour la supprimer. Sur ce point, nous sommes, aujourd’hui, dans l’impasse.

De la même manière, nous regrettons que la justice des mineurs soit l’oubliée d’un projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. L’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs, qui n’avait pas été précédée d’un travail de concertation, constitua une profonde régression par rapport au principe fondateur de l’ordonnance de 1945, à savoir faire primer l’éducatif sur le répressif.

Cela dit, madame la garde des sceaux, nous prenons acte de votre volonté de supprimer ces tribunaux dans les prochains mois. Le groupe CRC, qui considère que la priorité éducative n’exclut pas la fermeté, a un certain nombre de propositions à faire sur ce sujet. Nous sommes donc disponibles pour travailler en concertation avec vous, afin de redonner à l’ordonnance de 1945, que des lois successives ont étouffée, son ambition initiale, c’est-à-dire une juste conciliation entre la protection de la jeunesse et une répression de la délinquance des mineurs mesurée et adaptée.

Malgré ces quelques reculs, nous approuvons, bien entendu, ce texte, selon nous progressiste, qui redonne aux juges les outils permettant de considérer les délinquants autrement qu’à travers un acte ou une énumération de faits. En soutenant ce texte, nous réaffirmons donc ce que nous avons défendu lors de l’examen de la loi pénitentiaire de 2009, à savoir que la peine doit aussi être un temps pour se reconstruire et se réinsérer. C’est, à nos yeux, le seul moyen efficace pour lutter contre la récidive, que la peine soit purgée en milieu ouvert ou fermé. La contrainte pénale, bien que limitée pour le moment dans son champ d’application, y contribuera très certainement, en dépit de ce qu’en disent tous ses détracteurs. Nous voterons donc en faveur de ce texte.

Madame la garde des sceaux, monsieur le président, permettez-moi maintenant de sortir un peu du sujet qui nous réunit ce matin pour vous faire part de ma grande colère. Je veux adresser un message au secrétaire d’État censé s’occuper des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

Je l’invite fermement à ravaler son anticommunisme…

M. Bruno Sido. Primaire !

Mme Éliane Assassi. … pour le moins primaire, en effet (M. René Garrec s’esclaffe.), et à bien vouloir noter une fois pour toutes que, quand un texte est bon et porte des valeurs de gauche, à l’instar du projet de loi que nous examinons ce matin, nous le votons ! Les autres textes, nous ne les votons pas ! Cela ne devrait pourtant être une surprise pour personne, tant nous l’avons dit, redit, écrit, réécrit…

Je prie ce secrétaire d’État, qui, député, avait voté, avec l’UMP, le traité Merkel-Sarkozy, ce traité qui renforce la crise que connaît notre pays, de ravaler son anticommunisme légendaire (M. Bruno Sido s’exclame.),…

M. Jacques Mézard. Viscéral !

Mme Éliane Assassi. … pour se consacrer un peu mieux à la mission que lui a confiée le Premier ministre et, surtout, pour déployer son énergie à donner du contenu à l’idée d’une politique de gauche… si ces mots ont encore du sens pour lui !

Enfin, je regrette que le président du groupe socialiste du Sénat s’inscrive dans les pas de M. Le Guen.

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