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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La laïcité est un mouvement émancipateur qui garantit à chacun le droit d’exprimer ses opinions

Laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance -

Par / 7 décembre 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas simple d’aborder en sept minutes la question de la laïcité dans un domaine aussi sensible que celui de l’accueil et du développement des jeunes enfants.

Pourtant, au travers de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Laborde et modifiée par la commission des lois, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’application du principe de neutralité aux structures privées et aux assistants maternels chargés de l’accueil des jeunes enfants.

Ma chère collègue, nous partageons un certain nombre de convictions en la matière. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous faites référence à la Constitution, qui dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Selon nous, cette référence à la laïcité constitue l’un des piliers de la République, indissociable de notre système démocratique.

N’est-ce pas Jaurès qui affirmait, dans les colonnes du journal l’Humanité, le 2 août 1904, que « démocratie et laïcité sont deux termes identiques [car] la démocratie n’est autre chose que l’égalité des droits » ?

Telle est notre conception de la laïcité : à la fois un mouvement émancipateur de tous les êtres humains, lesquels sont assurés de voir leurs opinions religieuses ou philosophiques respectées, et un principe d’organisation politique et sociale où le droit de chacun à exprimer ses convictions s’exerce dans le respect des opinions d’autrui.

C’est là notre définition du « vivre ensemble ». Or celui-ci fait, depuis des années, l’objet de nombreuses attaques ; d’une certaine manière, c’est la loi de 1905 elle-même qui est menacée. Je regrette d’ailleurs que les plus hauts responsables politiques y participent, à l’instar du Président de la République, qui, dans son discours du Latran, proposait tout simplement de « reconfessionnaliser » notre société, en affirmant la supériorité du prêtre sur l’instituteur dans la transmission des valeurs. Cette déclaration nous inquiète, car elle s’inscrit à rebours de notre histoire, dont notre conception de la laïcité est le fruit.

La loi de 1905 est un texte important, mais elle n’est pas la première étape de la construction d’une société laïque et ne peut être considérée comme une fin en soi. Notre société est en évolution ; depuis la Révolution, les difficultés potentielles auxquelles nous sommes confrontés ont changé. On voit bien que les défis auxquels nous devons faire face aujourd’hui résident moins dans la préservation de notre modèle démocratique des influences religieuses que dans les nouvelles formes d’expression, dans la sphère publique, des opinions de chacun.

Dans une telle situation, je crois qu’il nous faut impérativement nous défier du prisme déformant de l’actualité.

La proposition de loi dont nous sommes appelés à débattre aujourd’hui fait suite à l’affaire Baby Loup, du nom de cette crèche privée qui a licencié en 2008 l’une de ses salariées, au motif qu’elle refusait d’ôter son voile, comme le préconisait le règlement intérieur de cette structure non confessionnelle. Pour la première fois, un contentieux survenu plus tôt dans les collèges et lycées, et que la loi de 2004 avait globalement réglé, était ainsi transposé au secteur des crèches privées, c’est-à-dire à des structures d’accueil de jeunes enfants.

Si nous comprenons la volonté de nos collègues du groupe RDSE d’apporter, par le biais d’une loi, une réponse satisfaisante à ce problème – je n’oublie pas que l’inscription de l’épithète « laïque » dans l’article 1er de la Constitution de 1946 résulta de l’adoption d’un amendement déposé par les communistes contre l’avis du mouvement gaulliste –, nous ne pouvons souscrire pleinement à cette proposition de loi.

Nous approuvons la première partie de l’article 1er du texte, tel qu’issu des travaux de la commission des lois, qui tend à transposer dans notre droit positif la décision rendue en première instance par le conseil des prud’hommes.

Celui-ci a considéré que, dès lors qu’une structure privée est financée par des fonds publics – principalement par des collectivités territoriales – pour la réalisation d’une mission satisfaisant à un besoin d’intérêt général, on doit appliquer à ces structures recevant implicitement une délégation de service public les règles qui valent pour les services publics eux-mêmes.

D’ailleurs, cette décision constitue un plaidoyer, sans doute involontaire, en faveur de la création d’un véritable service public de la petite enfance. Il faut rappeler que ce dernier est le seul à promouvoir tous les principes républicains, à commencer par celui de la mixité sociale. À cet égard, de façon tout à fait cohérente, nous préconisons la transposition de cette logique aux centres de loisirs et de vacances.

Nous sommes plus mesurés sur la seconde partie de l’article 1er, tendant à appliquer le principe de neutralité à toutes les structures, y compris à celles qui ne perçoivent pas de subventions publiques. Un tel dispositif tire la conséquence du jugement rendu par la cour d’appel de Versailles, selon lequel les directions des crèches doivent être autorisées par le législateur à apporter de leur propre initiative certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés, au nom de l’intérêt de l’enfant.

Nous comprenons la finalité de votre démarche, mes chers collègues, et, comme vous, nous considérons que l’accueil des jeunes enfants doit se faire dans un cadre permettant l’ouverture à toutes les croyances, dans le respect d’un espace commun. Pour autant, la notion même d’intérêt commun ne nous semble pas des plus appropriées, dans la mesure où son utilisation risque de stigmatiser les personnes les plus concernées par cette disposition, à savoir les femmes portant un voile.

En conséquence, le groupe CRC s’abstiendra sur les deux premiers articles de la proposition de loi.

Par ailleurs, nous voterons, à regret, contre l’article 3, dont l’application nous semble susceptible de créer davantage de difficultés qu’elle ne permettra d’en résoudre.

Nous considérons en effet qu’il n’est pas souhaitable que le contrat de travail précise les orientations religieuses du salarié ou de la salariée. Or, en prévoyant que, sauf disposition contraire contenue dans le contrat de travail, la règle est la neutralité, vous placez les assistants maternels devant l’obligation légale de préciser leur niveau d’engagement religieux, qui peut d’ailleurs varier dans le temps. Un parent qui refuserait de signer un contrat de travail avec un assistant maternel ayant signifié un engagement confessionnel ne prendrait-il pas le risque d’un contentieux pour discrimination à l’embauche sur un fondement religieux ?

En tout état de cause, cet article nous semble être en contradiction avec l’un des fondements de notre République laïque, selon lequel nous n’avons pas à connaître des orientations religieuses et philosophiques de nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur l’ensemble de cette proposition de loi.

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