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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La métropole annonce la disparition des départements

Réforme des collectivités territoriales : métropoles -

Par / 28 janvier 2010

La création de la métropole comme nouvel établissement public de coopération intercommunale renforcée va considérablement remettre en cause l’organisation locale.

De fait, cette innovation va rendre encore plus complexe l’organisation des institutions locales, contrairement à l’objectif annoncé du projet de loi que nous examinons. C’est fort regrettable. La confusion est telle que, à la place du mille-feuille, nous risquons d’avoir du crumble !

La métropole, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, va porter un coup sévère aux départements et aux communes. Quoi que vous en disiez, ce texte va opposer les territoires urbains et ruraux, ce qui ne manquera pas d’aggraver les inégalités.

À terme, c’est la question de l’existence même du département qui est posée. En effet, nous ne sommes pas dupes : la création de la métropole est la première pierre de votre projet, qui vise en fait à supprimer la collectivité départementale. Le département qui comptera une métropole dans son périmètre devra se contenter de gérer ce qui ne sera pas géré par la métropole.

Ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, impose aux départements de transférer de nombreuses compétences à la métropole. À cela s’ajoute votre volonté de supprimer la clause générale de compétence pour le département, que vous avez déjà privé des ressources de la taxe professionnelle sans les avoir remplacées, contrairement à ce que vous affirmez.

Conscient de l’attachement de nos concitoyens à cette collectivité, vous ne prenez pas le risque de la supprimer directement : vous agissez insidieusement en la privant très largement de ses compétences et de ses moyens afin de la rendre moins indispensable aux yeux de nos compatriotes.

Votre projet de métropole, c’est aussi la mort de nombreuses communes, qui vont devoir se contenter des maigres compétences qui leur resteront alors même qu’elles devraient être le socle de la démocratie locale, que vous prétendez rénover. Nous partageons l’analyse de l’Association des maires de France, qui craint une vassalisation de ces communes. La commune est pourtant l’échelon de proximité par excellence. Au lieu de renforcer la commune et ainsi d’améliorer la démocratie locale, vous allez diminuer ses compétences au profit de la métropole. Cette dernière va donc exercer l’essentiel des compétences des communes et des départements, dont le rôle sera amoindri, ce qui est contraire à une vraie logique de rénovation de la démocratie locale.

L’objectif de cette création est, dites-vous, d’améliorer la compétitivité afin d’être en mesure de rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Or la création de la métropole aboutira à une mise en concurrence des territoires et à leur démembrement. Cela ne répond en rien aux nombreux besoins de nos concitoyens.

Enfin, les collectivités territoriales ne pourront plus assumer leurs missions, d’abord faute de moyens financiers. En outre, elles seront obligées de laisser des pans entiers des services publics aux mains du secteur privé. Les entreprises privées délaissant les activités non rentables, elles se concentreront sur les activités susceptibles de satisfaire leurs appétits. Tel est l’objet du projet de loi : casser les services publics pour ouvrir au marché et donc à la concurrence des secteurs entiers d’activité encore épargnés par la course au profit.

Voilà pourquoi nous refusons la création de la métropole, qui répond à cette logique et qui ne peut qu’entraîner le développement des inégalités, ainsi qu’une réduction fort importante des services publics.

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