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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La prévention est indispensable, mais rien n’est prévu dans ce texte pour l’améliorer

Premier usage illicite de stupéfiants -

Par / 7 décembre 2011

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi vise, selon ses auteurs, à permettre « une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé », par la création d’une peine d’amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants.

Notre position est la suivante : si nous sommes favorables à une répression effective des fournisseurs de produits illicites et des organisations dont ils dépendent, nous pensons que la démarche doit être tout autre concernant les plus vulnérables, c’est-à-dire les consommateurs. En conséquence, je ne peux que rejoindre l’analyse des auteurs du texte : les dispositions actuelles faisant encourir une peine d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende à tout usager de produits stupéfiants sont inadaptées.

Cette disposition est d’autant plus inadaptée que, comme l’a montré ma collègue Laurence Cohen dans son rapport pour avis portant sur la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, le comportement des forces de l’ordre à l’égard de ce délit a évolué à partir de 2007.

En effet, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2011 consacré à l’organisation et à la gestion des forces de sécurité publique, constate que la lutte contre le trafic de stupéfiants a fait l’objet ces dernières années d’un pilotage statistique, axé sur la répression de la consommation, avec comme indicateurs de résultats le nombre de faits constatés et de gardes à vue prononcées.

Les auteurs de ce rapport observent une véritable dérive en la matière. Selon eux, « pour améliorer leurs résultats quantitatifs, notamment en matière d’élucidation, les services ont accordé une priorité croissante à la constatation de l’infraction la moins lourde, l’usage simple de produits stupéfiants sans revente, au détriment de la recherche et de l’interpellation des auteurs d’usage-revente et indirectement du démantèlement des réseaux de trafiquants ».

Punir d’une contravention tout primo-contrevenant permettra-t-il de résoudre ces problèmes ? Je ne le pense pas.

Cette proposition de loi permettra-t-elle, à défaut de résoudre ces difficultés de santé publique, de les atténuer ? Il faut faire la balance des intérêts.

Il est vrai que la création d’une contravention de troisième classe présenterait quelques avantages : d’une part, le contrevenant encourrait une sanction beaucoup moins lourde au vu des dispositions existantes, ce qui n’est pas négligeable ; d’autre part, elle conduira à une simplification de la procédure. Ensuite, la condamnation ne sera pas, sauf quelques exceptions, inscrite dans le casier judiciaire.

Toutefois, les désagréments que la mise en œuvre de cette proposition risque d’emporter ne sont pas des moindres.

Tout d’abord, l’identification du primo-contrevenant implique le recours à un fichier.

Ensuite, nous devons savoir que, dépassant ce strict cadre législatif, la réponse pénale est diversifiée dans les faits. Le parquet choisit la voie qui lui paraît la plus adaptée à la situation de l’intéressé : le rappel à la loi, la composition pénale et la réponse sanitaire, qui peut s’articuler avec la réponse pénale sous deux formes, à savoir le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et l’injonction thérapeutique.

Or, par son caractère automatique et systématique, l’application de l’amende forfaitaire entraînerait de facto la renonciation générale à l’application des mesures alternatives aux poursuites, notamment thérapeutiques, ce qui serait assez préjudiciable, car tout primo-contrevenant n’est pas forcément primo-usager. L’éloigner des centres de suivi et de traitement par la mise en place d’une sanction financière automatique n’aura pas pour effet d’améliorer sa situation.

À cet égard, cette proposition de loi ne fait que déplacer le problème, car c’est non pas par la répression d’usagers en grande précarité que la situation s’améliorera, mais, au contraire, par des efforts supplémentaires en matière d’accueil, de suivi et de réduction des risques. Il est ainsi indispensable d’orienter ces consommateurs vers des structures sanitaires ou sociales plutôt que de leur faire payer une amende forfaitaire.

On peut regretter que la dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l’insuffisance des mesures de prévention des politiques publiques aient conduit le juge à prendre en charge cette mission d’orientation. Ce qui semble lui être reproché, c’est un recours excessif aux mesures alternatives aux poursuites – les rappels à la loi et les avertissements constituent les trois quarts de ces dernières, selon le rapport même.

Vous avez aussi conscience de cette problématique, monsieur le rapporteur, puisque vous nous rappelez que « la prévention apparaît indispensable ». Pourtant, ce que nous constatons, c’est que la proposition de loi ne s’inscrit nullement dans une démarche de prévention ; la répression reste de mise et peut même être accentuée, puisque la sanction sera automatique. De plus, il est à craindre qu’elle ne serve de levier pour une condamnation plus sévère des non-primo-usagers : le juge moins conciliant ou désireux de ne pas rompre l’égalité leur appliquerait la sanction existante.

À cette critique, vous répondez qu’il n’est pas à craindre de rupture d’égalité : « Parce qu’une contravention a déjà été constatée pour les primo-contrevenants, une peine plus lourde sera ensuite justifiée en cas de réitération ». On ne peut donc s’associer à cette démarche, qui ne vise qu’à assurer une répression effective.

Ainsi, on peut largement douter de l’efficacité de la sanction financière envisagée. Son effet dissuasif n’est pas démontré, son seul effet sera de diminuer la consommation dans les rues, ce qui ne résout pas le problème de l’accès aux drogues, ni celui de la prévention.

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