Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le groupe CRC votera ce texte pour éviter de corseter la démocratie locale

Sièges de conseiller communautaire (deuxième lecture) -

Par / 5 février 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre position à l’égard de cette proposition de loi est à peu près la même qu’en première lecture.

Les sénateurs de mon groupe ne sont pas favorables à l’intercommunalité forcée inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à laquelle nous nous sommes opposés. Nous nous sommes également abstenus sur la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par Alain Richard en 2012, dont les dispositions avaient pour seul objectif de faciliter la création d’intercommunalités contraintes, jusqu’alors refusées par certaines communes en raison, notamment, de la faiblesse de leur représentation au sein des futurs conseils communautaires. Et pour cause : la loi du 16 décembre 2010 – nous en avons malheureusement la confirmation en ce début d’année 2015 – n’était que la première étape d’un processus conduisant, selon nous, à l’évaporation de la commune, et donc du lien des élus communaux avec la population !

Cependant, principe de réalité oblige, il faut aujourd’hui trouver des solutions aux problèmes nés de la décision du Conseil constitutionnel de juin dernier : une décision dont je rappelle qu’elle résulte de l’application du regroupement intercommunal forcé, qui ne participe pas au développement de la démocratie locale. Preuve que certains de nos collègues ont une étonnante capacité à voter des lois une année, puis à regretter, les années suivantes, les décisions du Conseil constitutionnel visant à les faire respecter !

Comme nous l’avons expliqué lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, nous sommes attachés non pas à la représentation des territoires en soi, mais au pouvoir et à la responsabilité des élus locaux, démocratiquement choisis, qui représentent les femmes et les hommes vivant et travaillant dans leur commune. C’est bien parce que la décision du Conseil constitutionnel remet en cause ce pouvoir et cette responsabilité que nous avons voté la présente proposition de loi en première lecture.

La surreprésentation de la commune dite centre et la représentation quasi nulle, voire nulle, d’un certain nombre de communes participent, selon nous, à la technocratisation des conseils communautaires, au sentiment d’éloignement de la prise de décision et, surtout, à la rupture du lien entre la commune et l’intercommunalité. Comment décider et mettre en œuvre des projets intercommunaux au service de tous, si une partie des communes n’ont pas voix au chapitre ?

La deuxième lecture de cette proposition de loi intervient entre l’adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et l’examen de celui-ci par l’Assemblée nationale. Pendant la discussion de ce projet de loi, nous avons refusé l’augmentation à 20 000 habitants, proposée par le Gouvernement, du seuil obligatoire pour les intercommunalités. Nous n’avons pas non plus soutenu la proposition de certains collègues du groupe socialiste consistant à augmenter ce seuil à 15 000 habitants. Les défenseurs d’un relèvement des seuils, certes assorti de nombreuses exceptions, ont soutenu qu’il était nécessaire au développement des territoires.

Je rappelle que, selon le document distribué en séance par Mme Lebranchu, 623 intercommunalités seraient obligées de fusionner dans l’hypothèse d’un seuil à 20 000 habitants et 475 dans l’hypothèse d’un seuil à 15 000 habitants, sur un total de 2 145 établissements publics de coopération intercommunale. Ces chiffres ne sont pas anecdotiques, surtout vu les conséquences qui ont résulté, dans un certain nombre de départements, de la première génération d’intercommunalités forcées.

Comme en première lecture, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen voteront la présente proposition de loi, améliorée entre-temps par l’Assemblée nationale, pour encore et toujours éviter de corseter la démocratie locale.

Que nos collègues députés veuillent bien nous permettre de les alerter : il est bon de faciliter et de sécuriser l’accord local de répartition, mais il serait dès lors incompréhensible, sauf à tomber dans la schizophrénie, qu’ils reviennent sur la suppression par le Sénat du rehaussement des seuils intercommunaux initialement prévu dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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