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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le mépris du gouvernement et de l’UMP pour notre assemblée

Réforme des collectivités territoriales : conclusions de la commission mixte paritaire, explication de vote -

Par / 9 novembre 2010

Le rétablissement en CMP par les deux rapporteurs, celui de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat, de l’article 1er A relatif sur le mode d’élection des conseillers territoriaux qui a avait été unanimement supprimé dès la commission lors de la seconde lecture, marque le mépris par le gouvernement et l’UMP de notre assemblée.

Faut-il aujourd’hui rappeler les propos de M. HYEST, le 16 juin dernier, devant la commission qu’il préside, je le cite :
« Le mode d’élection avait été renvoyé au deuxième texte déposé devant le Sénat et qui prévoyait un scrutin à un tour avec proportionnelle. On revient à cette situation. La majorité de la commission ne souhaite pas que le mode de scrutin figure dans ce texte, mais celui qui a été déposé devant le Sénat. »

M. le président HYEST, non seulement c’est l’Assemblée Nationale qui vous impose sa loi, mais en plus, c’est votre rapporteur qui suscite ce retour en arrière. Ce type de manœuvre ne nous apparaît pas intellectuellement acceptable et surtout, entraîne une grande confusion dans le débat.

Rien ne permet de comprendre pourquoi une telle soumission de la majorité sénatoriale lors de cette CMP du 3 novembre, hormis le diktat de l’Elysée.
Beaucoup a été dit sur le mode de scrutin proposé par la majorité présidentielle de l’Assemblée Nationale, mais il faut rappeler le caractère profondément antidémocratique de cette démarche et son caractère régressif.
D’une part, le recours au mode de scrutin majoritaire uninominal, allié à la fixation d’un seuil de 12,5% pour le maintien au second tour favorise le bipartisme en remettant en cause le pluralisme.

Faut-il rappeler que les conseillers régionaux sont élus à la proportionnelle.
Cela pose-t-il un problème de gestion des régions ? Non. La diversité des sensibilités présentes dans les assemblées régionales est-elle un atout ? De toute évidence, oui !

Alors que nombreux sont ceux qui notent une sclérose de votre système politique et une aspiration citoyenne au débat, le mouvement contre l’abandon de la retraite à 60 ans le montre bien, il est proposé de maintenir et généraliser un système qui génère la notabilisation et l’absence de régénération du système.

D’autre part, ce mode de scrutin tue la parité et ce ne sont pas les mesurettes proposées par ailleurs dans le projet qui infirmeront ce propos.

La proportionnelle, vous le savez tous, c’est la garantie d’une juste représentation des femmes. Il suffit de comparer les hémicycles des conseils régionaux et ceux des conseils généraux pour s’en convaincre. L’instauration du conseiller territorial, couplée à ce mode de scrutin majoritaire, marque un vrai recul démocratique.

M. le Ministre, avec votre projet, avec cet article 1er A, vous claquez la porte des futures assemblées régionales et départementales au nez des femmes.
Notre opposition à ce mode de scrutin renforce notre opposition à ce futur conseiller territorial, véritable professionnel de la politique, coupé du terrain, tant il devra s’investir dans la gestion de la région et du département, courant d’un hémicycle à un autre.

Nous espérons que le Sénat saura faire respecter son point de vue en refusant de voter les conclusions de la CMP qui, sur des points fondamentaux, n’a tenu aucun compte du débat et du vote en seconde lecture au Palais du Luxembourg.

Pour notre part, nous défendrons l’honneur de notre Haute Assemblée en votant contre ce projet qui porte une grave atteinte à la démocratie locale de notre pays.

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