Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Législation funéraire

Par / 22 juin 2006

La pratique de la crémation s’est développée et chaque citoyen doit avoir accès à ce service public. Le schéma régional devra veiller à ce que les départements non couverts le soient. L’obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants de créer un site cinéraire dans leur cimetière va dans ce sens.

Je souscris à l’amélioration paysagère et monumentale des cimetières mais il faudra régler le problème de l’avis des C.A.U.E. (conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) : depuis vingt ans, l’Indre- et-Loire, comme beaucoup d’autres départements n’en a pas !

La création de diplômes nationaux pour les agents des opérateurs est un gage de qualité mais je suis plus réservée sur l’absence d’une même exigence pour les opérateurs eux- mêmes.

Certaines communes peuvent n’avoir qu’un seul opérateur. Dans ces conditions, un devis type national ; voire régional, serait plus judicieux qu’un devis type communal. Le coût des funérailles, souvent lourd, oblige souvent les familles modestes à s’endetter. La proposition de loi prend en compte cette charge financière, puisqu’elle préconise une T.V.A. réduite, ce que nous approuvons.

Ce texte va dans le bon sens et il respecte nos traditions en matière funéraire, nous le voterons !

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