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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi dès 1989, qui allait beaucoup plus loin que celle-ci

Exercice du mandat local -

Par / 30 juin 2011

Version provisoire

Le statut de l’élu local est une arlésienne ; on ne peut se contenter d’une loi d’affichage à l’aube des élections sénatoriales. Tout citoyen doit pouvoir être candidat ; or les élus ne reflètent pas l’ensemble de la société. Il ne faut pas seulement s’intéresser aux membres des exécutifs locaux.

Les sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi dès 1989, qui allait beaucoup plus loin que celle-ci : une médaille ou l’honorariat ne renforceront pas l’attractivité du mandat ! Un vrai statut, une sécurité sociale professionnelle sont indispensables.

Pour les femmes, trop peu élues, quelques mesures quantitatives ne suffisent pas ; elles sont même méprisantes. Votre réforme territoriale réduira encore la place des femmes dans les assemblées locales.

Les fonctionnaires sont mieux représentés car les salariés du privé craignent pour leur emploi. Les pertes de salaires liées aux disponibilités devraient être remboursées, ainsi que les frais pour la garde des enfants.

Ce texte est insuffisant. Nous nous abstiendrons.

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