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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi d’orientation pour l’outre-mer : explication de vote

Par / 13 juin 2000

par Paul Vergès et Robert Bret

D’après les informations que j’ai reçues de mon île, nos débats retransmis intégralement à la Réunion ont fortement impressionné l’opinion. Tout le monde a vu qu’à Paris nous étions conscients de la gravité de la situation
là-bas, de l’urgence qu’il y a - le mot urgence étant pris dans son sens immédiat et non dans celui que lui donnait Talleyrand, à savoir que lorsque c’est urgent c’est déjà trop tard ! - à apporter des solutions diversifiées, en fonction de nos territoires, et de la nécessité de changement, y compris éventuellement statutaire, pour les départements français d’Amérique.

Tout le monde a remarqué également l’ampleur et la diversité des mesures contenues dans ce projet de loi d’orientation. Il est juste de souligner, comme l’ont dit ici nos collègues, qu’elles sont, en matière de financements inscrits comme en nombre d’intéressés, trois ou quatre fois supérieures à celles de la loi Perben, qui a souvent été évoquée.

S’agissant de ce qu’on appelle la défiscalisation, nous avons tous enregistré que le Gouvernement proposerait des mesures qui ne seront pas moins favorables et, surtout, qui éviteront les dérives, comme celles qui ont été exposées hier soir sur une chaîne publique à l’occasion d’une émission de grande portée.

Nous devons retenir qu’en ce qui concerne l’égalité sociale, revendication très chère à l’ensemble de nos compatriotes, des engagements ont été pris, même si nous regrettons que la commission ait décidé, et son intention est claire, de voter conforme, pour le RMI, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, afin de le rendre définitif. Ce faisant, la commission et l’Assemblée nationale ont pris, effectivement, la responsabilité de retarder le rattrapage du RMI local par rapport à celui de la métropole.

Mais, au-delà des mesures économiques et sociales, je pense que les votes qui sont intervenus la semaine dernière et aujourd’hui sont en contradiction flagrante avec toutes les déclarations qui ont été faites. Si l’on considère le volet administratif, institutionnel ou statutaire, on ne peut que constater une rupture par rapport à la demande de changement qui a été exprimée sur l’ensemble des travées de notre assemblée.

On a dit qu’il fallait rompre avec les aménagements du passé mais, dès qu’il s’agit d’effectuer réellement ce changement par des mesures de type administratif ou institutionnel, on s’y refuse.

A cet égard, je pense que le congrès - j’ai entendu des arguments pour et des arguments contre, tous valables - aurait pu constituer une instance de réflexion et de concertation utile pour éviter que le débat n’ait lieu dans la rue, pour qu’il s’instaure entre élus revêtus d’une légitimité populaire et qui, dans cette instance de concertation, auraient pu échanger leurs points de vue.

De même, on a refusé la création d’un ou deux départements, réforme pourtant inséparable de la réforme administrative générale, qui comporte la création de nouvelles communes et de nouveaux cantons.

Je redis notre étonnement devant cet immobilisme de fait alors que toutes les déclarations insistaient sur la nécessité du changement.

Pour la Réunion, on peut prendre argument de la prise de position négative des deux assemblées locales. Toutefois, on oublie toujours d’ajouter que c’est sur le premier projet gouvernemental qu’elle s’est appliquée, que les trois ou quatre élus qui ont pris la responsabilité de rejeter ce premier texte ont déclaré publiquement qu’ils donnaient leur adhésion au nouveau texte. On ne peut donc pas intellectuellement et honnêtement dire qu’il y a eu prise de position négative.

En ce qui concerne la création d’un nouveau département, il faut compter en effet avec le temps de la réflexion. Je souscris entièrement à ce qu’a dit notre collègue Lanier : avec le temps, on peut changer ; et vous connaissez le proverbe : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas... Je ferai cependant une exception pour nos amis de l’opposition, qui n’ont pas changé depuis vingt ans !

M. Jean-Jacques Hyest. Il ne nous traite tout de même pas d’imbéciles !

M. Paul Vergès. Depuis 1982, elle propose la solution des deux départements et on ne peut pas dire qu’elle réfléchissait à un éventuel changement de position puisque, dans un texte signé par tous ses membres, l’opposition du conseil régional demandait, voilà moins de vingt mois, qu’en préalable à toute autre mesure soit créé un deuxième département.

Sur la demande de l’ensemble de l’opposition, du comité de la fédération socialiste, nous avons adopté la même position et choisi de satisfaire une revendication qui faisait l’unanimité du monde politique.

Que certains aient aujourd’hui changé d’opinion, cela les regarde. Ils en ont parfaitement le droit. Mais ils devront expliquer leur position dans les mois ou les années à venir.

Enfin, je pense que, dans l’esprit de chacun, ce projet de loi d’orientation constitue une étape positive vers la recherche d’un rythme propre à chaque territoire afin de tenir compte des modifications intervenues sur le plan économique et social, vers un changement sur le plan administratif ou institutionnel.

Des structures de suivi et d’harmonisation seront mises en place, du moins je l’espère, pour apprécier les avancées positives ou les corrections nécessaires à apporter car l’essentiel du contenu de ce projet de loi est appelé à évoluer. Or la rédaction finale qui sort des travaux du Sénat ne peut qu’engendrer un blocage par rapport à l’évolution nécessaire. C’est pourquoi, en dépit des améliorations qu’il apporte, je ne pourrai voter ce texte, qui refuse le changement et la vie.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, au terme de notre discussion, je constate que, malheureusement, le débat qui vient d’avoir lieu n’a pas permis d’avancer vers un projet de loi qui réponde pleinement aux attentes des populations des DOM.

Peut-on même parler véritablement d’un projet de loi d’orientation quand - au-delà de mesures sociales qui sont positives - la discussion a essentiellement porté sur des dispositions visant à offrir toujours plus aux entreprises sans aucune garantie de retour en termes de création d’emplois et de développement durable ?

Comment prétendre soutenir la croissance endogène avec de telles mesures qui confortent une certaine forme d’aubaine, susceptible d’avoir toutes sortes d’effets pervers, et avec un projet qui fait bien peu de cas des aspirations d’émancipation des populations ?

Mes chers collègues, les populations des DOM, attachées à la République française, doivent avoir les moyens de réaliser leur propre développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité. Comment accepter que l’on soit si loin, aujourd’hui, de ces préoccupations ?

Les sénateurs de la droite nous ont dit qu’il fallait " faire plus ", mais ils n’ont su que formuler des critiques et faire le choix de l’immobilisme en supprimant la bidépartementalisation pour la Réunion et le congrès pour les autres départements d’outre-mer. Du même coup, ils ont achevé de vider le projet de loi de son peu de substance quant à son volet institutionnel.

Chers collègues, je crains malheureusement que ce " rendez-vous " manqué - car il s’agit bien de cela - n’entraîne, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, une immense déception des populations domiennes et des réactions qui obligeront à trouver, un jour prochain, des solutions dans l’urgence.

Nous avions là une occasion de répondre aux enjeux de notre temps concernant l’avenir de ces départements d’outre-mer, d’ouvrir des perspectives nouvelles qui, dans le respect des règles démocratiques, auraient permis aux populations de ces régions de s’engager dans la voie d’un véritable développement durable et endogène. De ce point de vue, hélas ! le résultat est extrêmement mince, alors qu’il était urgent de trouver des solutions. C’est pourquoi les sénateurs communistes ne voteront pas ce projet de loi.

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