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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Maîtrise de l’immigration : CMP

Par / 28 octobre 2003

Intervention générale de Robert Bret

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire, qui sont soumises à notre vote aujourd’hui, achèvent une discussion qui n’a jamais vraiment pu commencer ; Michel Dreyfus-Schmidt a raison.

En fait d’un grand débat d’idées sur l’immigration, en fait d’un texte fondateur d’une véritable politique de l’immigration, nous avons assisté, au-delà de la dignité des discussions, à quelque chose qui pourrait s’apparenter à un passage en force, puisque ce texte, présenté de façon éclair - deux petites heures de discussion générale seulement, pas de navette car l’urgence était déclarée -, était largement ficelé d’avance. Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous qualifiez de large consensus !

Ce ne sont pas les quelques amendements adoptés, dont certains ont été concédés à la gauche, qui pourront donner le sentiment contraire !

La commission mixte paritaire a une nouvelle fois donné libre cours aux thèses de certains députés de droite, notamment du rapporteur de l’Assemblée nationale, tant en ce qui concerne la pénalisation du mariage que l’obligation d’avoir au moins le SMIC pour demander le regroupement familial.

D’autres dispositions ont une constitutionnalité douteuse : l’extension de la vidéoconférence ou - c’est très grave - le rétablissement du port d’armes pour les personnes chargées de transférer les étrangers maintenus ou retenus.

Je propose donc à nos collègues socialistes de saisir ensemble le Conseil constitutionnel, notamment de cette disposition qui, sous prétexte d’un rapprochement très discutable avec les transferts de fonds - comme si transporter des gens et des objets était la même chose - autorise des personnes privées à faire usage d’une arme pour contraindre des étrangers maintenus ou retenus. L’atteinte à la liberté individuelle est extraordinaire s’agissant de personnes qui, il faut le rappeler, ne sont pas détenues !

En dehors de la réforme partielle de la double peine, monsieur le ministre, aussi nécessaire et courageuse soit-elle, que vous avez su imposer à votre majorité, à l’arrivée, qu’avons-nous ? Un texte qui tourne délibérément le dos à la tradition d’accueil de la France par une suspicion systématique à l’égard d’un étranger toujours suspect et une vision purement utilitariste de celui-ci ; nous entrons dans l’ère de « l’étranger-Kleenex », aurais-je pu résumer voilà deux semaines.

Ainsi, le présent texte relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité n’est en fin de compte qu’une déclinaison de la recette du bouc émissaire, qui fonctionne à plein depuis un an, selon un double principe : diviser et opposer pour mieux faire passer les réformes et niveler par le bas les acquis sociaux.

Le trou de la sécurité sociale ? La faute aux faux malades qui abusent des arrêts de travail. Supprimons donc les arrêts maladie et arrêtons de rembourser les médicaments !

Le déficit des ASSEDIC ? La faute aux faux chômeurs qui ne veulent pas travailler. Arrêtons donc de les indemniser - le fameux RMA - et, par-dessus le marché, réduisons l’allocation spécifique de solidarité !

Le déficit de l’UNEDIC ? La faute aux faux intermittents qui profitent du système. Réduisons donc l’indemnisation des artistes et techniciens du spectacle à une peau de chagrin !

L’augmentation des demandeurs d’asile ? La faute aux faux réfugiés qui veulent pénétrer abusivement en France. Donnons donc une conception très réductrice de l’asile !

Quant à l’étranger, en tout cas le non-communautaire, nous avons l’embarras du choix : on peut le juger responsable du chômage, de la montée de l’insécurité, de la xénophobie ou du trou de la sécurité sociale.

C’est le même mode que, depuis un an, le Gouvernement utilise pour cautionner des réformes qui, loin de permettre de s’attaquer aux fraudeurs ou aux clandestins, précarise les plus démunis, encourage leur exploitation au moindre coût et les soumet à une suspicion systématique.

C’est sur ce point que l’immigré, plus que n’importe qui, constitue pour le patronat un laboratoire privilégié d’expérimentation.

Dans le rapport qui vient d’être publié par le Conseil économique et social - j’y reviendrai - sont rappelés ces propos lapidaires d’un économiste libéral : « La France paie sous la forme d’une immigration non négligeable la rigidité de son mode de formation des salaires réels due à l’existence du SMIC, de dispositifs de protection de l’emploi, d’un système d’indemnisation du chômage plutôt généreux et de bien d’autres facteurs, notamment le niveau du RMI. C’est à ces rigidités qu’il faut s’attaquer si l’on souhaite réduire l’immigration. » Tout est dit !

Le projet de loi repose sur le principe de l’opposition et de la division : les bons Français contre les mauvais Français, les Français contre les étrangers, les étrangers communautaires contre les étrangers non-communautaires, autant de « hiérarchies » qui, loin des principes affichés par le Gouvernement lors de sa déclaration de politique générale, encouragent le processus d’atomisation du corps social.

Dans mon intervention lors de la discussion générale du projet de loi au Sénat, j’évoquais la lecture ethnique de la délinquance, laquelle s’est substituée à une lecture sociale. En réalité, je crois qu’aujourd’hui les fractures ethniques et sociales se surajoutent.

Nous sommes bien loin des objectifs de façade que vous affichiez : favoriser l’intégration des étrangers par une lutte sans merci à l’égard des mafias et des clandestins. Aucun de ces objectifs ne résiste à l’analyse.

Est-ce qu’en multipliant les obstacles à l’accès au séjour durable que permet la carte de résident on lutte contre l’immigration clandestine ?

Non, on ne fait que précariser la situation de ceux qui sont en situation régulière.

Est-ce qu’en mettant des barrières au regroupement familial, à la naturalisation ou au mariage on plaide en faveur d’une bonne intégration des étrangers en France ? Non, on alimente seulement les sentiments de rejet et d’exclusion de part et d’autre.

Est-ce qu’en pénalisant le travailleur clandestin ou le marié de complaisance on lutte contre les mafias qui organisent ces détournements ? Non, on ne fait que sanctionner les victimes de ces trafics, qui continueront de s’alimenter de la détresse et de la misère des gens.

Telle n’est pas notre conception de l’immigration. Ma collègue Nicole Borvo avait, comme d’autres ici, fortement réagi à l’attitude condescendante que vous n’avez eu de cesse, monsieur le ministre, d’afficher, tout au long du débat, à l’égard de l’opposition.

Elle vous avait mis en garde contre la tentation de croire que toute critique minoritaire est, par définition, fausse, alors que vous n’avez jamais pu opposer autre chose que la polémique à nos arguments de fond, ou une harmonisation européenne en instance, harmonisation que vous n’hésitez d’ailleurs pas à distordre pour la faire correspondre à vos objectifs.

Malheureusement pour vous, nos critiques ne sont pas aussi isolées qu’il vous plairait qu’elles soient. Le rapport rendu hier par le Conseil économique et social Les Défis de l’immigration future fait très exactement la même lecture de l’évolution de l’immigration et des défis du futur que ceux que nous brossions ici-même voilà deux semaines. Allez-vous aussi les balayer d’un revers de main ?

Permettez que j’en lise quelques extraits :

« Dans les années 1980, le discours peu à peu dominant a accrédité l’idée que l’immigration poserait des "problèmes", alors que jusqu’à la fin des années 1960, entraient et s’installaient en France plus de 300 000 étrangers par an. Cette évolution montre bien que l’étranger est le plus souvent perçu comme un instrument de travail et sa légimité comme relative à son utilité économique pour les employeurs et la prospérité nationale. » On sait que le dogme de la fermeture des frontières n’a jamais empêché aucun gouvernement de procéder à des régularisations en masse pour les besoins de l’économie.

Je poursuis ma lecture du rapport du Conseil économique et social : « Si la politique de l’Union européenne a pu favoriser une certaine ouverture sur le proche étranger (...), elle a aussi institutionnalisé une véritable hiérarchisation entre migrants. Elle a indirectement entraîné la mise en place de filières de main-d’oeuvre clandestine, dont l’illégalité convient aux secteurs fragiles et dérégulés de l’économie. La clandestinité et les conditions de vie qui vont avec nourrissent par ailleurs la xénophobie. Le système s’auto-alimente de sa propre incapacité à faire ce qu’il préconise. » Ce passage du rapport du Conseil économique et social reflète bien le fond de notre débat.

Face à ces dérives, la politique que nous préconisons pour notre part tient à deux idées force.

L’immigration est non seulement une donnée inéluctable de la mondialisation, mais elle est également un atout pour la France. Elle a toujours été un facteur de croissance et de rayonnement. Dès lors, toute politique de l’immigration doit avant tout reposer sur l’échange et le partenariat avec les pays d’origine, avec lesquels nous avons, ne l’oublions pas, des liens tissés par une histoire commune. Elle doit également impliquer une reconnaissance de la vocation de l’étranger à intégrer la communauté nationale.

Les conséquences attachées à une telle politique sont évidemment aux antipodes de ce que vous défendez avec le présent texte, puisqu’il s’agit pour nous de favoriser, autant que faire se peut, l’intégration des étrangers, notamment au travers de la reconnaissance d’un droit inéluctable à mener une vie familiale normale.

La réforme de la double peine, si elle en constitue un aspect, monsieur le ministre, par une reconnaissance de la « situation de Français » de fait de certains étrangers, n’épuise évidemment pas la question.

Pour notre part, nous menons un combat acharné depuis plusieurs années pour la reconnaissance du droit de vote aux élections locales des étrangers régulièrement installés en France, qui ne peut être, évidemment, qu’un élément d’une conception renouvelée de la « citoyenneté » des étrangers dans notre pays.

Deuxième axe majeur de notre politique de l’immigration : si régulation il doit y avoir et si l’éloignement des étrangers est nécessaire, en aucun cas il ne peut être question de s’accommoder d’une réduction des droits des individus. Inefficace, cette option qui traverse le présent texte est également contraire aux principes fondateurs de la France : la liberté, l’égalité et la fraternité.

Plutôt que de grignoter les droits de la défense en rognant sur l’impartialité, le droit à l’interprète ou le droit au recours, en allongeant systématiquement les durées de rétention, plutôt que de remettre en cause le droit de vivre en famille en durcissant le regroupement familial, en précarisant le statut des enfants et des conjoints, protégeons les victimes de trafics, qu’il s’agisse de femmes turques mariées de force ou de jeunes Algériens saisonniers traités dans des conditions indignes par des employeurs peu scrupuleux.

Osons une réelle intégration des étrangers en France en les traitant non pas comme des instruments de travail, mais comme des membres à part entière de la communauté nationale, avec tout ce que cela comporte en matière de lutte contre les discriminations à l’école, au travail ou en matière de logement !

En tout cas, pour nous, ce débat sur l’immigration est loin d’être clos avec un texte qui reproduit en pire, monsieur le ministre, les errements du passé. Les problèmes, on le sait, sont devant nous ; nous verrons ce qu’il en sera dans un futur proche.

Je ne vous surprendrai donc pas en vous annonçant que mon groupe votera contre le texte relatif à la maîtrise de l’immigration tel qu’il ressort de son passage devant le Parlement

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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