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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Mandats sociaux

Par / 15 octobre 2002

par Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous ne pouvons que regretter le côté précipité de cette proposition de loi qui est, de surcroît, en contradiction complète avec la situation économique actuelle, aussi bien internationale que nationale.
Suite aux graves crises financières qui ont touché les grandes compagnies internationales telles que Enron ou Worldcom, la France s’était bien jurée que jamais cela n’arriverait sur son territoire. Et pourtant, nous venons, nous aussi, de connaître nos scandales financiers, avec France Telecom et Vivendi Universal.

Dans ce dernier cas, comment les administrateurs pouvaient-ils accorder du temps au groupe Vivendi Universal alors qu’ils étaient déjà complètement absorbés par leur propre entreprise ?
Les administrateurs d’un groupe doivent en avoir une bonne connaissance et pouvoir s’y rendre et s’y réunir souvent. Cela exige du temps et de la compétence, qui n’est pas seulement technique, mais qui doit également passer par une bonne connaissance de l’entreprise.
C’est pourquoi il était nécessaire de limiter le cumul des mandats sociaux, de garantir et surtout d’accroître la responsabilisation des administrateurs.

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 instaurait cette limitation de cumuls, dans un but d’efficacité et de contrôle.
D’une part, elle limite les abus d’influence et la concentration des pouvoirs entre les mains d’un petit nombre de personnes se retrouvant dans de multiples entreprises.
D’autre part, elle évite qu’un dirigeant ne disperse trop son activité afin qu’il se consacre pleinement à la société dont il a la charge.
La « nouvelle gouvernance » allait enfin légiférer sur la « gouvernance d’entreprise » en instaurant la responsabilité financière comme principe de gestion. Le non-cumul des mandats devait être effectif dès le 17 novembre prochain. D’où l’empressement à déposer la présente proposition de loi.

Le problème est que le patronat et les lobbies ont fait pression pour soulager les dirigeants d’une mesure soi-disant bien trop rigide, en soutenant par exemple que ces derniers avaient besoin de contrôler les différentes entités qui composent leur groupe. Nous voyons aujourd’hui ce que cela a donné chez Vivendi !
Des filiales devenues non rentables, en raison de la gestion hasardeuse de Jean-Marie MESSIER, que l’actuel PDG, Jean-René Fourtou, s’empresse de vendre, telles que la presse grand public et certainement -ce qui est plus grave encore- VU Publishing, qui détient notamment les éditions Robert et Larousse.

Monsieur Houillon nous précise dans l’objet de sa proposition de loi que « l’objectif n’est pas de revenir sur la limitation du cumul des mandats sociaux, mais d’adapter les règles qui régissent ce domaine dans un souci de réalisme ».
Mais parlons-nous de la même réalité, à l’heure où les dirigeants, tel Jean-Marie Messier, ne pensent qu’à leur omniprésence et omnipotence dans plusieurs secteurs d’activités ?

Qu’est-ce qui est en jeu réellement et que souhaitons-nous ? Qu’une plus grande responsabilité financière soit assumée par les responsables économiques ou que les scandales et faillites continuent d’augmenter ?
Il est évident que pour nombre de dirigeants, l’échéance du 16 novembre fixée par la loi NRE, les obligeant à démissionner de leurs mandats excédentaires, doit être absolument supprimée et ils ont d’ailleurs bien su se faire entendre du gouvernement puisque nous examinons dans l’urgence cette proposition de loi.

Et ce n’est certainement pas dans l’urgence et la précipitation que cette importante question -aux yeux, bien sûr, de tous ceux qui dépendent des choix économiques de leur PDG- trouvera des réponses justes et adaptées.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque des milliers de petits actionnaires se font abuser par l’entreprise dans laquelle ils ont placé leur confiance et leurs économies et perdent souvent une vie de labeur parce que leur dirigeant n’a pas voulu se contenter de détenir un nombre raisonnable de mandats dans son groupe.

Monsieur le Ministre, il aurait été souhaitable que cette question du cumul des mandats, sur laquelle vous souhaitez absolument revenir pour faire un cadeau supplémentaire au patronat et au MEDEF, soit intégrée dans le volet sur la gouvernance d’entreprise de votre futur projet de loi sur la sécurité financière, actuellement en préparation par Bercy.
Au lieu de cela, vous décidez que les conseils d’administration resteront les chambres d’enregistrement des choix parfois inopportuns et douteux des PDG.
Au cumul des pouvoirs continuera de s’ajouter le cumul des jetons de présence, et donc des rémunérations, le tout dans une opacité bien peu contrôlée.

Pourquoi ne pas instaurer dans les grands groupes un fichier des dirigeants et actionnaires, tel que l’a fait le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements concernant les établissements de crédits ?
Ce fichier centraliserait les informations de nature à mieux apprécier non seulement l’expérience et l’honorabilité des dirigeants, mais aussi leur compétence.
Par la suite, avant toute nomination de dirigeant, le groupe serait en mesure de vérifier la disponibilité du dirigeant dans ses emplois antérieurs ou bien encore les conflits possibles d’intérêts au regard des différents mandats sociaux déjà exercés en dehors du groupe auquel appartient l’entreprise.
Mais la généralisation d’un tel principe, vous n’en voudrez certainement pas.

Pourtant, dans tous ces cas de scandales et de faillites économiques, c’est de respect qu’il s’agit. Respect des petits actionnaires, qui eux souhaiteraient que la transparence financière soit la règle chez les personnes qui dirigent leur entreprise et dont leurs salaires dépendent.
Décidément, c’est un texte qui est bien dans l’air du temps, un temps où la dérégulation et les marchés financiers sont rois, où les salariés, et même les petits actionnaires, représentent une entité bien négligeable face aux intérêts de quelques-uns.
C’est tout aussi vrai pour les salariés de ces entreprises. Plus que tout, c’est parce qu’elle joue la finance contre le social que l’entreprise est aujourd’hui au bord du gouffre.
Depuis le début de l’année, les quarante plus grandes sociétés françaises ont vu leur valeur dégradée de 40% par les marchés financiers et leurs dettes s’accumuler.

L’entreprise a, certes, besoin d’une nouvelle gouvernance ; mais avec des dirigeants aux responsabilités accrues vis-à-vis des résultats du groupe et de leurs conséquences sur les actionnaires -et en priorité, vous l’aurez compris, aux plus modestes d’entre eux. Mais également avec une plus grande démocratisation de sa gestion.
Tout ceci permettrait d’engager de meilleures politiques économiques, alliant avec plus d’efficacité les différents acteurs de l’entreprise.

Hier dans l’opposition, avec raison, vous n’avez cessé de reprocher au précédent gouvernement de vouloir faire passer dans l’urgence des projets de loi. Or, depuis le début de cette nouvelle législature, que faites-vous si ce n’est de demander l’urgence sur tous vos textes.
Et concernant cette proposition de loi, un texte bâclé, voté en catimini à l’Assemblée nationale, Monsieur le Rapporteur de la Commission des Lois nous demande de produire un vote conforme à celui de l’Assemblée Nationale. Toujours la date butoir du 17 novembre prochain.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez l’opposition des membres du groupe communistes républicains et citoyens à ce texte.

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