Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Par / 29 avril 2008

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre.

En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi portant exclusivement sur la mobilité des fonctionnaires, une mobilité qui a été largement entravée par de nombreuses lois depuis la création du statut général des fonctionnaires en 1946. Or, il n’en est rien, puisque le thème de la mobilité sert surtout ici de prétexte à une réduction des effectifs et des dépenses publiques.

Supposons cependant en toute bonne foi qu’il s’agisse d’un texte portant réellement sur la mobilité des fonctionnaires. Nous ne pouvons que le constater, ce projet de loi, loin d’être ambitieux, ne va rien changer aux problèmes rencontrés par les agents de la fonction publique pour ce qui est de leur parcours professionnel.

Les premiers articles du projet de loi prévoient une systématisation des détachements et un droit à intégration, afin de garantir au fonctionnaire une mobilité « non entravée » par les statuts particuliers. « Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable ». La mobilité entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d’entre elles devrait être facilitée, permettant ainsi une intégration directe dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour y être détachés.

Sous couvert de « progrès », le Gouvernement ne fait qu’assouplir la loi Galland de 1987, qui, elle-même, modifiait d’ailleurs insidieusement la loi Le Pors, largement négociée et approuvée à l’époque par l’ensemble des personnels.

Par ailleurs, en matière d’intégration, le Gouvernement a reculé par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait que l’intégration pour un fonctionnaire en détachement devait arriver dans un délai de cinq ans maximum alors que, dans le projet que nous examinons, l’intégration ne peut avoir lieu qu’au bout de cinq ans. Cette condition nous paraît totalement contraire au discours tenu par la majorité quant à sa volonté de faciliter la mobilité.

Dès lors, quelle autre avancée notoire sur la mobilité pouvons-nous constater ? Aucune, malheureusement ! Ce texte comporte quelques mesures qui sont aussi démagogiques qu’elles seront inapplicables.

À titre d’exemple, l’article 6 du projet de loi prévoit que le fonctionnaire de l’État, contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre celui que lui offrait son employeur d’origine et ce que lui propose son nouvel employeur.

Outre le fait qu’il est irréaliste, cet article va faire peser sur les administrations d’accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l’État, ce qui ne manquera pas d’aggraver leur situation financière.

Plutôt que de procéder à une telle individualisation de la rémunération, une remise à plat de l’ensemble des indemnités et de la grille indiciaire pour uniformiser les pratiques de rémunération serait plus pertinente. En somme, ce texte jette le trouble au sein d’une fonction publique déjà confrontée à de multiples problèmes.

Présenté comme une avancée majeure, ce projet de loi n’est qu’une « réformette » supplémentaire. En réalité, la mobilité est ici presque exclusivement entendue comme une mobilité quasiment forcée vers le privé, comme le montre l’article 7 du projet de loi. En effet, si la réorientation d’un fonctionnaire n’aboutit pas - cela risque d’être souvent le cas -, l’agent pourra être mis en disponibilité d’office, sans être rémunéré, ou mis à la retraite, au mépris du principe de réaffectation des fonctionnaires.

Le thème de la mobilité sert donc de prétexte. Mais alors, que contient le reste du texte ?

Il comporte un ensemble de mesures qui visent à précariser encore et toujours plus les agents de la fonction publique. Ainsi, l’article 8 élargit les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois fonctions publiques. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber.

Quant à l’article 9, il étend les possibilités de recours à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents dans la fonction publique d’État. De la même manière, il institue une précarité durable dans la fonction publique au lieu de l’éradiquer.

L’article 10 prévoit le recours à l’intérim, afin de pourvoir rapidement les emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Il symbolise à lui seul la volonté du Gouvernement de vider de son contenu le statut de la fonction publique, puisqu’il sous-entend qu’une mission de service public peut être assurée par un intérimaire, comme n’importe quel autre emploi.

Intérim, CDD, cumul d’emplois à temps partiel : voilà les différentes facettes de l’emploi précaire que nous dénonçons habituellement et qui vont être appliquées à la fonction publique. Si ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux questions relatives à la mobilité des fonctionnaires, il pratique, en revanche, une saignée profonde dans le statut de la fonction publique, avant que la révision générale des politiques publiques ne l’achève définitivement !

C’est pourquoi l’ensemble des syndicats sollicités ont voté contre ce projet de loi ou se sont abstenus. Une journée de grève massive s’annonce d’ailleurs le 15 mai prochain ; cinq organisations syndicales ont appelé toute la fonction publique à cesser le travail.

La réforme que vous envisagez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ne passe ni par la négociation ni par la concertation.

La logique sous-jacente de ce texte reprend les principes dévoilés dans le discours de Nantes du chef de l’État. Sa déclaration opposait le contrat à la loi ; le métier, plus restrictif, à la fonction ; elle défaisait les liens entre les fonctions publiques ; opposait la performance individuelle à l’efficacité sociale. Bref, ce discours annonçait le dynamitage du statut, la substitution de l’individualisme et de la concurrence aux valeurs d’égalité et de solidarité inscrites dans le statut même des fonctionnaires et à la transparence de gestion conquise par les personnels. Une telle politique s’attaque directement aux garanties apportées aux citoyens par le statut de la fonction publique.

Le chef de l’État fait peu de cas des raisons qui ont permis à notre pays de disposer d’une fonction publique intègre, au service de l’intérêt général, et préfère chiffrer froidement le gain financier réalisé pour chaque suppression de poste dans les effectifs de l’État.

Comme il a pu l’expliquer voilà quelques semaines, « lorsqu’on évite un recrutement en organisant différemment le service, on évite non pas une année de salaire, mais quarante années de salaires et vingt ans de retraite ».

M. André Santini, secrétaire d’État. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. C’est juste !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3,5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. »

Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal accès aux services et de la continuité territoriale !

Le gouvernement actuel considère l’action publique comme un coût, jamais comme une source de richesse. Creusant les déficits par sa politique fiscale, il étrangle les dépenses d’intérêt général dans les secteurs les plus sensibles, tels que le logement, la santé, la solidarité, l’emploi, la formation. Il occulte les situations les plus critiques liées au manque de personnel ; l’hôpital en est un exemple étonnant. Il ne programme pas de nouveaux emplois, il choisit purement et simplement la réduction des effectifs de fonctionnaires de l’État, avec la suppression de 160 000 emplois en quatre ans.

Il décharge l’État de nombreuses missions qu’il renvoie aux collectivités territoriales, sans pour autant donner à ces dernières les moyens de développer de vrais services publics locaux et démocratiques, programmant ainsi le corsetage de l’emploi public territorial. Comme l’a clairement résumé le Premier ministre le 10 octobre 2007 : « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ».

Créer des statuts différents entre salariés effectuant le même travail au sein d’un même service, multiplier les différences de salaires sur des bases totalement illégitimes, officialiser le recours aux emplois précaires... Ce texte ne va qu’amplifier la désorganisation au sein de la fonction publique.

Comme la loi dite de « modernisation » de 2007, ce projet de loi relatif à la mobilité comporte une série d’offensives très ponctuelles, très techniques. Ces premières attaques pourraient préfigurer une déstructuration du système français de la fonction publique en vue de faire place nette au modèle dominant européen. Il s’agit d’une étape intermédiaire en attendant la réforme générale des politiques publiques, ou RGPP, et la concrétisation du rapport Silicani.

La fonction publique est l’instrument central de la mise en œuvre de l’intérêt général. Elle est fondée sur les principes républicains d’égalité d’accès aux emplois par recrutement sur concours, de séparation du grade et de la fonction, de citoyenneté garantie pour les agents de la fonction publique. La conception républicaine de la fonction publique devrait servir la population plus que les principes managériaux que vous voulez mettre en place. On ne gère pas l’État comme une entreprise privée !

Nous ne sommes pas seulement opposés à ce projet de loi ; nous sommes favorables à une certaine conception de la fonction publique. Il ne s’agit pas de défendre les statuts à l’identique ; on ne peut les défendre qu’en les faisant évoluer. La fonction publique est un facteur de réduction des inégalités. Elle doit donc bénéficier de moyens financiers, techniques et humains importants.

Vous l’avez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous voterons contre ce projet de loi.

Les dernieres interventions

Lois Solidarité fiscale : une violence faite aux femmes

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 23 mai 2024

Lois Contre les ingérences, toutes les ingérences

Les ingérences étrangères en France - Par / 23 mai 2024

Lois Dématérialisation versus service public

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 mai 2024

Lois Qui va payer les quotas gratuits sur le marché du carbone ?

Adaptation du droit de l’Union européenne - Par / 9 avril 2024

Lois Le nucléaire, quoi qu’il en coûte ?

Fusion de l’Autorité de sûreté du nucléaire avec l’institut chargé de l’expertise sur le nucléaire - Par / 8 avril 2024

Lois Nouvelle-Calédonie : le dégel du corps électoral ne passe pas

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Par / 3 avril 2024

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Administration