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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Modification du Titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne

Par / 29 janvier 2008

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte dont l’importance est fondamentale pour l’avenir de la France et de la construction européenne.

Le projet de loi constitutionnelle présenté à notre assemblée fait suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2007, par laquelle il jugeait que la ratification du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier, devait être précédée d’une révision de la Constitution française.

La décision du Conseil constitutionnel appelle donc l’intervention du pouvoir constituant pour lever la déclaration d’inconstitutionnalité. On aurait pu légitimement penser, conformément au principe posé par le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution française, que c’est le peuple qui se prononcerait sur le texte par référendum.

Le deuxième alinéa de l’article 89 dispose en effet : « Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. ».

On aurait même pu envisager pour relancer la construction européenne et pour que l’Union européenne « suscite à nouveau l’enthousiasme de nos concitoyens », selon les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 8 septembre 2006 à Bruxelles, de coupler la révision de notre Constitution et la ratification du traité de Lisbonne dans le cadre d’un seul et même référendum.

On le sait, ce n’est pas l’option retenue par le Président de la République, qui a décidé de contourner le peuple et de recourir à la voie parlementaire, aussi bien pour faire adopter le présent projet de loi modifiant notre Constitution que pour obtenir l’autorisation de ratification du traité de Lisbonne. C’est certainement ce que le Premier ministre appelait tout à l’heure « transcender les clivages »...

Tel est donc l’enseignement tiré du « non » français de 2005 : le peuple ayant manifesté un vif intérêt pour la construction européenne et ayant, en toute connaissance de cause, rejeté le traité constitutionnel, il faut aujourd’hui le contourner, l’écarter de la construction européenne pour adopter une copie de la défunte « Constitution européenne ».

En tout état de cause, la procédure choisie subtilise ce projet de loi à la réflexion citoyenne et alimente le déficit démocratique qui gangrène la construction européenne.

On nous rétorquera bien entendu que les « interprètes de la souveraineté nationale » ont tout autant de légitimité à se prononcer pour la France et pour l’Union européenne. Mais c’est oublier qu’en 2005 ce que les parlementaires validaient à 90 % au Congrès à Versailles, le peuple le rejetait quelques mois plus tard à 55 %.

Ce décalage entre la volonté populaire et ses représentants doit être pris en compte. Aussi réaffirmons-nous que seul le peuple, notre peuple, peut défaire ce qu’il a fait !

Ensuite, le Gouvernement fait valoir que le traité de Lisbonne est différent du traité établissant une constitution pour l’Europe.

Votre Gouvernement, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, prétend qu’il s’agit d’un « traité simplifié [...] tenant compte des fortes craintes exprimées par le ?non ? majoritaire ». Raison de plus, mes chers collègues, pour le soumettre au référendum ! Mais, vous le savez bien, tel n’est pas le cas.

Au-delà de la méthode intergouvernementale choisie pour l’élaboration du traité, marquée - comme vous le savez aussi, monsieur le secrétaire d’État - par des marchandages interétatiques au détriment de l’idée d’un intérêt général de l’Union, le contenu même du traité ne répond pas aux attentes de la majorité de nos concitoyens.

Le traité de Lisbonne amende les traités existants : le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Le candidat Sarkozy avait annoncé, pendant la campagne pour l’élection présidentielle, qu’il ferait ratifier par la voie parlementaire un « mini-traité » ou un « traité simplifié » qui prendrait en considération les attentes des Français ayant rejeté le traité établissant une constitution pour l’Europe.

Or, le nouveau traité, qui compte plus de 250 pages, n’est pas un « mini-traité ». Ce texte qui empile les amendements aux traités en vigueur avec des modifications d’articles renvoyant elles-mêmes à d’autres articles n’est pas non plus un « traité simplifié ». Vous le savez comme moi, le traité de Lisbonne est tout simplement illisible pour les non-spécialistes. L’ambition initiale de simplification a bel et bien été écartée. L’illisibilité du traité rend ainsi impossible tout débat citoyen - en tout cas, c’est le but recherché !

Plus précisément, comme tous les observateurs peuvent le constater, le traité de Lisbonne reprend, en règle générale, le contenu du traité constitutionnel.

Certes, le terme « constitution » a été abandonné, de même que la référence aux symboles comme l’hymne ou le drapeau, mais le déficit démocratique et l’orientation libérale de toutes les politiques européennes demeurent intacts. D’un point de vue institutionnel, rien n’est fait pour combler le déficit démocratique de l’Union.

Le statut et la fonction de la Banque centrale européenne, par exemple, demeurent fondés sur le principe d’indépendance politique à l’égard des États. Son statut et ses missions confortent son choix d’une politique fondée sur la lutte contre l’inflation et le respect du pacte de stabilité. Ce choix s’inscrit en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy qui disait notamment, le 21 février 2007 pendant la campagne électorale, vouloir « une Europe où la politique monétaire ait pour objectifs la croissance et l’emploi et pas seulement l’inflation ».

La Banque centrale européenne restera guidée par les exigences dogmatiques d’un euro fort au service des marchés financiers, contre l’emploi et la croissance réelle. La Banque centrale européenne, en poursuivant son objectif de stabilité des prix, poursuit son cycle de resserrement monétaire, qui se traduit principalement par des taux directeurs élevés par rapport à des taux très faibles de croissance réelle.

Même s’ils ont tenté de minimiser l’incidence de l’aggravation de la crise financière américaine sur l’économie de la zone euro, les ministres européens des finances n’ont pu éviter d’annoncer une prochaine révision significative à la baisse de la croissance économique dans la zone euro pour 2008. Rien n’indique donc que la Banque centrale européenne reverra ses taux à la baisse. Les conséquences risquent d’être dramatiques pour les pays de la zone euro déjà étouffés par ces taux d’intérêt élevés.

En outre, en dépit du mécontentement grandissant et de la méfiance des citoyens à l’égard de la question sociale, de leurs plaintes sur le passage à l’euro qui a fait perdre le sens de la mesure et permis une valse des étiquettes sur les produits de grande consommation notamment, aucune réorientation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne n’a été engagée. Les agitations du Président de la République n’y ont rien changé : il avait promis de donner des « coups de boutoir » sur l’approche européenne des dossiers financiers, nous les attendons toujours...

Si les souhaits des Français avaient été effectivement entendus, le traité de Lisbonne aurait instauré un contrôle politique de la Banque centrale européenne par les Parlements européen et nationaux et une politique monétaire sélective, au service de la réalisation d’objectifs chiffrés et contraignants en termes d’emploi. Les taux d’intérêt de la Banque centrale européenne baisseraient d’autant plus que les crédits qu’elle refinance serviraient à des investissements programmant plus d’emplois et de formation ; les taux seraient relevés pour les crédits servant à financer des opérations financières ou spéculatives. L’actualité illustre l’urgence d’une telle mesure.

Malheureusement, force est de constater que rien n’a changé. Les institutions européennes n’ont pas été réformées, elles n’ont pas été démocratisées non plus. Les pouvoirs seront toujours concentrés dans les instances non élues, comme la Commission européenne ou encore la Cour de justice des communautés européennes qui détient, je vous le rappelle, une part essentielle du pouvoir législatif dans l’Union européenne et, par voie de conséquence, dans chacun des États membres. À la différence de nos juridictions, cette Cour statue pour l’avenir par dispositions générales et opposables à tous, comme la loi elle-même.

Si le traité de Lisbonne, comme le traité établissant une constitution pour l’Europe, semble à première vue amorcer une évolution positive concernant les parlements nationaux, à y regarder de plus près, on constate que les prérogatives reconnues aux parlements sont absolument insuffisantes.

Sans entrer dans le détail, rappelons, tout d’abord, que les résolutions votées dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution n’ont aucun caractère contraignant, monsieur Raffarin. Ensuite, concernant l’évolution relative à l’application du principe de subsidiarité, le protocole n° 2 annexé au traité de Lisbonne ne fait pas des parlements nationaux les nouveaux garants du respect du principe de subsidiarité, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, n’est-ce pas, Hubert Haenel ? De plus, le pouvoir reconnu aux parlements nationaux de s’opposer à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée n’est qu’un pouvoir d’empêchement relatif et ne constitue en aucun cas un pouvoir de proposition.

Enfin, le traité de Lisbonne ne change rien non plus au contenu des politiques économiques et sociales européennes. Le nouveau traité reconduit, contrairement aux déclarations de Nicolas Sarkozy, la « concurrence libre et non faussée ». Car, si cette mention ne figure plus parmi les objectifs de l’Union, elle est reprise dans un protocole annexé au traité qui a la même valeur juridique contraignante que le traité proprement dit. Le principe de la « concurrence libre et non faussée » reste donc la référence de toutes les politiques. Les services publics restent soumis aux règles de la concurrence - article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Prétendre avoir fait un geste fort en faisant disparaître cette mention de la concurrence des objectifs de l’Union ne constitue rien de moins qu’une simulation d’acte politique, un simulacre de rupture.

Par ailleurs, certains d’entre nous l’ont évoqué, la Charte des droits fondamentaux adoptée en 2000, qui faisait partie intégrante du traité constitutionnel européen, a été retirée du corps du texte : quel beau symbole ! Certes, comme le précise l’article 6 du traité sur l’Union européenne, dans sa nouvelle rédaction, elle « a la même valeur juridique que les traités », mais un protocole annexé au traité prévoit que la Charte n’est pas applicable à la Pologne ou au Royaume-Uni, ce qui est fort regrettable !

D’autre part, il est rappelé à l’article 6-1 du traité sur l’Union européenne, dans sa nouvelle rédaction, que « les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union ». De plus, la version de la Charte qui sera retenue est celle qui figure dans l’ancien projet de traité constitutionnel, dont on sait qu’elle vide certains articles de toute substance. C’est ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux sont restreints ou mis purement et simplement à l’écart. Voilà le prétendu nouveau traité que le Président de la République veut faire ratifier sans la participation du peuple !

Non, les mandataires que nous sommes n’ont pas le droit de bafouer la volonté directement et clairement exprimée par leurs mandants ! Les parlementaires ont le pouvoir de faire respecter la volonté du peuple et d’imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution.

Oui, chaque parlementaire est aujourd’hui placé devant ses responsabilités ! Chers collègues, le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne ne sera certainement pas résorbé en contournant le peuple. C’est pourquoi les membres du groupe CRC et moi-même voterons contre ce projet de loi constitutionnelle. J’invite mes collègues soucieux de faire respecter la démocratie dans notre pays à faire de même !

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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