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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Modification du Titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne : demande de renvoi en commission

Par / 29 janvier 2008

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dépôt par l’opposition sénatoriale de cette motion tendant au renvoi en commission n’est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre dilatoire pour refuser un débat que nous appelons de nos voeux.

Depuis des semaines, notre démarche vise à donner la parole aux Françaises et aux Français : la motion référendaire tendait à permettre la mise en oeuvre par le Parlement de l’article 11 de la Constitution, qui organise le référendum. La motion, si le Sénat l’avait adoptée, aurait dû être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Permettez-moi de vous rappeler le contenu de l’article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

La commission des lois aurait dû se pencher, monsieur Hyest, sur la question de l’organisation, ou non, d’un référendum.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle l’a fait !

M. Robert Bret. Une chose est sûre : le traité de Lisbonne, comme le traité constitutionnel européen, est bel et bien susceptible d’avoir des conséquences sur le fonctionnement des institutions. Il peut donc être soumis à référendum. C’est une possibilité juridique, mais également une exigence politique, monsieur Hyest.

Par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Par cet acte de souveraineté, le peuple a clairement signifié, de manière la plus forte qui soit, son rejet de l’Europe libérale consacrée par ce texte. Il a refusé une conception marchande de l’Europe. Pour autant, ce refus ne remet pas en cause l’adhésion populaire à l’aventure européenne.

Confrontés à leur échec ; les dirigeants européens ont décidé de relancer l’Union européenne en contournant les peuples. Les États membres ont tout orchestré sans consulter ni informer les citoyens européens !

Pour la première fois dans l’histoire des révisions des traités, la conférence intergouvernementale a été non pas chargée d’élaborer les modifications du nouveau traité, mais de retranscrire les principes et règles arrêtés par les chefs d’État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen de Bruxelles les 21 et 22 juin 2007.

Le traité de Lisbonne doit passer coûte que coûte et à n’importe quel prix démocratique ! Telle est l’idée commune à tous les tenants de la constitution européenne et de son prolongement, qui voient là un moyen de prendre leur revanche sur le peuple !

Comment ne pas se rappeler que l’argument d’une Europe plus démocratique avait été avancé pour faire accepter la Constitution européenne ? Même la méthode conventionnelle est passée à la trappe, au nom de calculs politiques fondés sur le postulat d’une opposition de principe entre l’Europe et les peuples.

Après l’échec de la constitution européenne, les gouvernements ont décidé d’abandonner l’expérience mise en place pour l’élaboration du traité constitutionnel européen. En l’occurrence, on s’en souvient, une « Convention sur l’avenir de l’Europe » avait élaboré le projet de constitution européenne. L’originalité de la méthode conventionnelle résidait dans sa mixité organique et dans la participation majoritaire des membres des parlements nationaux et européen.

La constitution européenne prévoyait même, et c’était un élément positif, que sa révision solennelle devrait passer par la convocation d’une convention du même acabit.

Hélas ! au lieu de garder l’un des rares éléments appréciables de la constitution européenne (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP), les gouvernements ont préféré, dans un geste de défiance à l’endroit de leur peuple respectif, fermer cette parenthèse au parfum démocratique pour reprendre les formules qui font le malheur de la construction européenne, c’est-à-dire le secret, l’opacité et la technocratie.

Les dirigeants européens ont donc opté pour le retour de la méthode intergouvernementale et adopté le traité de Lisbonne dans le cadre de négociations à huis clos, sans représentation des institutions démocratiques que sont les parlements.

Le 13 décembre 2007, les vingt-sept États membres ont signé le traité de Lisbonne sur l’Union européenne.

Ne vous en déplaise, selon le numéro 24 de la revue Cahiers du Conseil constitutionnel, « un nombre important de dispositions de 2007 reprennent celles de 2004 »

Certes, comme le précise le Conseil constitutionnel, le traité de Lisbonne est un traité formellement différent du précédent.

Comme je l’ai rappelé à l’occasion de la discussion générale, contrairement au traité constitutionnel, qui visait à remplacer les traités actuels par un texte unique et à s’y substituer, le nouveau traité amende les traités existants, c’est-à-dire le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Outre le terme de « constitution », l’accessoire est écarté, mais le principal demeure !

Le traité de Lisbonne est un concentré de la Constitution européenne. Sur le fond, on retrouve le noyau dur du projet constitutionnel, autrement dit les bases d’une Europe libérale et concurrentielle.

Par exemple, si la référence à « la concurrence libre et non faussée » n’apparaît plus dans le corps du traité, elle est reprise dans un protocole annexe de même valeur juridique que le traité.

S’agissant des politiques de l’Union, qui faisaient l’objet de la troisième partie dans l’ancien texte, le traité de Lisbonne ne les mentionne pas. Elles demeurent donc inchangées.

La commission des lois et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont refusé d’admettre cette réalité évidente. Pourtant, monsieur Hyest, à mon sens, l’objet de la commission des lois n’est pas seulement d’obéir aveuglément au Président de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh !

M. Robert Bret. D’ailleurs, cela ne correspond pas véritablement, me semble-t-il, à ce à quoi vous nous avez habitués ! Le devoir de la commission des lois est de mener un travail législatif sérieux et responsable. C’est ce que nous demandons.

Le choix de la ratification par la voie parlementaire est un choix éminemment politique, qui exprime un manque de courage. Vous ne voulez pas soumettre la question directement au peuple. Le traité a été conçu pour éviter des référendums, mais, surtout, pour ne pas avoir à expliquer son contenu. Le refus d’organiser un référendum correspond à la volonté de soustraire ce texte au débat public.

Pourtant, à la lecture de la Constitution française, on aurait pensé que le recours au référendum allait de soi pour une telle question.

En effet, si, selon l’article 53 de la Constitution, la procédure normale de ratification d’un traité relève du Parlement, aux termes de l’article 11, le Président de la République peut demander l’accord du suffrage universel s’agissant de la ratification d’« un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». C’était le cas pour le traité constitutionnel européen. C’est évidemment le cas pour le traité de Lisbonne, puisque ce dernier reprend les principales dispositions novatrices prévues par le traité constitutionnel de 2004.

On aurait donc pu légitimement s’attendre à l’organisation d’un référendum pour ratifier le traité de Lisbonne. Subtiliser ce traité au débat citoyen ne va certainement pas dans le sens d’une réappropriation du projet européen par le peuple. C’est très inquiétant, surtout lorsque l’on sait que la construction européenne souffre d’un déficit démocratique originel.

Chacun doit bien comprendre que l’utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l’expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement, qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l’exécutif.

Pourtant, pour se revendiquer de la démocratie, il faut que le peuple soit susceptible d’avoir le dernier mot.

Il va sans dire que les mandataires n’ont pas le droit moral de violer la volonté directement et clairement exprimée par les mandants. Le Conseil constitutionnel lui-même, en se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires, qui sont l’expression directe de la souveraineté nationale, reconnaît que la loi référendaire est d’une essence supérieure à la loi parlementaire (M. le président de la commission des lois exprime son étonnement) et que l’on ne peut pas les mettre sur le même plan.

D’ailleurs, à quoi servirait-il logiquement de soumettre un projet de loi au peuple si le Parlement pouvait aussitôt ignorer et piétiner la volonté populaire ?

Dans ces conditions, que l’on soit favorable ou défavorable au traité, peut-on passer outre la décision du peuple du mois de mai 2005 en l’annulant par un vote du Parlement ? Pour reprendre l’expression de Didier Maus, président de l’Association française de droit constitutionnel, le Parlement peut-il « désavouer le peuple » ?

L’organisation d’un nouveau référendum est une exigence démocratique majeure pour notre pays. À partir du moment où le traité de Lisbonne n’est pas substantiellement différent du traité établissant une constitution pour l’Europe, passer outre la volonté des électeurs aurait de dramatiques conséquences que votre gouvernement ne semble pas mesurer.

D’une part, si le traité est ratifié sans les peuples, à l’avenir, il risque d’y avoir un accroissement de la défiance des électeurs à l’égard de leur système politique et constitutionnel.

D’autre part, cela amplifiera le fossé béant qui existe entre les spécialistes et les peuples. La construction européenne renoncera pour de bon à toute légitimité démocratique.

L’enjeu est donc d’importance ! Au regard des nouveaux éléments que nous avons apportés dans le débat, nous demandons le renvoi en commission.

La surdité est mauvaise conseillère en politique. Monsieur le président de la commission des lois, nous estimons que le Sénat peut encore se ressaisir. Le débat peut repartir sur des bases saines, mais il faut pour cela abandonner l’a priori...

M. Jean-Luc Mélenchon. Eh oui !

M. Robert Bret. ... selon lequel le traité doit être ratifié coûte que coûte, fût-ce au détriment de l’idéal républicain !

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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