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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nom patronymique

Par / 20 février 2002

par Josiane Mathon-Poinat

La majorité parlementaire a su faire naître un débat majeur, lors de cette législature, en reconnaissant aux hommes et aux femmes un égal accès aux responsabilités publiques. Depuis, en effet, la reconnaissance de la parité dans tous les domaines de la vie s’impose comme une exigence incontournable. Et, s’il reste de nombreuses questions à traiter, je pense par exemple à l’égalité des salaires et des carrières professionnelles, je ne peux que me réjouir que nous nous apprêtions une fois encore à faire avancer ce beau combat.

C’est, à l’approche de la journée du 8 mars, un nouveau droit pour les femmes qu’il nous faut ouvrir, répondant ici à une demande plus générale de notre société ; car toute avancée des droits des femmes est une avancée pour l’ensemble de la société. Il s’agit ni plus ni moins d’effacer un symbole de la domination d’un sexe sur l’autre. La transmission systématique du nom du père aux enfants s’intègre en effet dans un modèle patriarcal de la famille et de la société. S’attaquer à ce symbole, c’est faire progresser la société vers plus d’égalité entre hommes et femmes, c’est soustraire les individus à une domination certes symbolique mais qui dans bien des domaines persiste à canaliser les mentalités.

Nous nous inscrivons dans un processus encouragé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a interdit toute discrimination d’ordre sexiste dans l’attribution du nom de famille aux enfants.

Avec cette proposition de loi, il ne s’agit pas de rendre obligatoire un autre mode, unique, de transmission d’un nom de famille aux enfants, mais bien de laisser aux parents la liberté de choisir.

Une famille n’est-elle pas toujours fondée par deux personnes d’origine différente ? La loi doit donc permettre l’égalité entre les deux.

Le groupe C.R.C. approuve sans réserve le texte initial qui permet d’affirmer un peu mieux la coparentalité et je tiens à saluer notre collègue et amie Janine Jambu dont la proposition de loi en a été la base la plus solide.

Le double nom permet de maintenir le lien avec le père sans nuir celui qu’existe avec la mère. Il s’adapte aussi à l’histoire des individus. Pour nous, préserver le nom n’est pas une lubie de collectionneur mais éviter qu’une richesse ne s’effiloche au fil des générations. La France du XXIe siècle a besoin des saveurs de l’Auvergne ou de la Sicile, des couleurs de la Bretagne ou des Antilles, des accents alsaciens et kabyle. C’est un bien individuel et commun, un signe tangible de notre histoire. Toute existence se construit au fil des rencontres et il est bon d’en garder la mémoire. Déclarer les naissances à la mairie de la commune de résidence et non dans celle de la maternité y contribue.

La famille du XXIe siècle est diversifiée, qui s’en plaindrait ? La loi, en le reconnaissant, favorise la cohérence familiale. Certains voudraient favoriser la systématisation du double nom. Nous souhaitons au contraire sortir du modèle unique et laisser les mentalités et les usages évoluer. C’est pourquoi nous espérons que la proposition de loi ne sera pas trop modifiée.

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