Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous accomplissons un acte de justice qui va être perçu comme un acte de réparation par nombre de salariés

Amnistie sociale : explication de vote -

Par / 27 février 2013

Monsieur le président, je voudrais à mon tour souligner l’importance du vote que nous allons émettre.

Décidément, monsieur Béchu, vous ne semblez pas comprendre ce qui se passe dans ce pays : des millions de salariés, cela a été rappelé au cours de ce débat, subissent quotidiennement la violence du licenciement, et quand ils essaient de prendre la parole pour être entendus ou faire respecter le droit d’expression syndical, qui est un droit constitutionnel, parfois les tribunaux les assomment en les traitant comme des délinquants, ce qu’ils n’ont jamais été de leur vie un seul instant.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et la séparation des pouvoirs ?

M. Pierre Laurent. Comme l’a dit Laurence Rossignol, c’est le cas des salariés de Continental, mais c’est aussi le cas de nombreux autres salariés que nous avons entendus ces jours-ci. Des femmes et des hommes se sont retrouvés traînés devant les tribunaux, soumis à des peines totalement disproportionnées ou menacés de condamnations très lourdes pour avoir écrit sur un mur au cours de manifestations contre la réforme des retraites. Ces salariés ont dû se plier au fichage ADN comme de vulgaires délinquants ou des criminels, ce qu’ils n’ont jamais été.

Aujourd’hui, nous faisons un acte de justice, qui va être perçu comme un acte de réparation par nombre de salariés, pas seulement ceux qui sont directement concernés, mais par tous ceux qui aimeraient pouvoir faire valoir leur droit à l’expression syndicale sans avoir la peur au ventre. En effet, dans ce pays, beaucoup de salariés n’osent pas user de ce droit, pourtant constitutionnel, parce qu’ils ont peur de se retrouver dans une telle situation.

Par conséquent, l’acte législatif que nous commettons aujourd’hui est extrêmement important, et je voudrais dire la fierté du groupe CRC d’avoir utilisé sa niche parlementaire à cet effet.

Je me félicite à mon tour du travail accompli, même si je le sais que le débat devra se poursuivre à l’Assemblée nationale sur certains points, à nos yeux très importants, dont la portée a été réduite alors qu’ils auraient pu être maintenus en l’état dans le texte.

Cette proposition de loi a suscité de nombreux commentaires ces derniers jours. C’est pourquoi je me réjouis du résultat positif de ce vote aujourd’hui.
Cet acte sera compris comme une opposition à la criminalisation de l’action syndicale, et c’est un encouragement pour la majorité sénatoriale de gauche, et au-delà pour nous tous ici, à écouter les syndicalistes. En effet, comme la violence sociale continue, comme la crise est toujours là, beaucoup de syndicalistes cherchent à se faire entendre dans ce pays sans toujours y parvenir.

Le geste que nous faisons aujourd’hui doit nous encourager tous, pour ne pas aboutir à de telles situations, à écouter les syndicalistes, à respecter leur parole et à savoir entendre les alertes qu’ils émettent avant qu’il ne soit trop tard.

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