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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous sommes favorables à cette régularisation

Quartier central de Gerland à Lyon -

Par / 23 juillet 2014

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à éviter tout contentieux en validant les contrats de cession, partielle ou totale, de propriétés publiques pris à l’occasion de l’établissement de la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. Selon les explications de nos collègues, auteurs de cette proposition de loi, la légalité de ces actes est fragilisée par un vice de procédure, datant de plus de trente ans.

Même si nous sommes surpris de constater que, sur une opération d’une telle envergure, le contrôle de légalité – on sait à quel point ce contrôle, exercé au quotidien à l’égard de nombreuses délibérations de nos collectivités, est parfois tatillon – a fait défaut à l’époque, nous sommes favorables à cette régularisation, sans laquelle une opération d’aménagement ayant un intérêt économique serait mise en péril.

Nous nous sommes évidemment interrogés sur la légitimité de cette proposition de loi de validation. Le rapport de notre collègue Isabelle Lajoux nous donne l’assurance du respect des strictes limites fixées, en la matière, par le droit. En tout état de cause, la poursuite de l’intérêt général justifie légalement ce texte visant, comme cela a déjà été précisé, à pérenniser l’essor socio-économique de cette ZAC au travers de la régularisation rétroactive de l’ensemble des contrats actuels.

Le quartier dont il est question, cela a été rappelé, est en plein développement. Se transformant progressivement en quartier dédié aux sciences du vivant, il compte plus de 5 000 salariés et plus de 2 750 enseignants et chercheurs.

Cela étant dit, mes chers collègues, permettez-moi tout de même d’apporter quelques nuances à la belle unanimité qui s’exprime dans cette enceinte, et ce, notamment, en accord avec mon collègue Roland Jacquet.

Malgré le soutien que nous ne pouvons pas manquer d’accorder aux projets développés dans la zone considérée, il n’en demeure pas moins que ceux-ci s’inscrivent dans un cadre général de politiques qui ne nous convient pas forcément. Je pense au plan Campus et à l’autonomie des universités, ainsi qu’au désengagement des grands groupes, notamment dans le secteur de la recherche et développement. Citons à titre d’exemple celui qui devrait construire son siège sur la ZAC : Sanofi.

À propos de ce groupe, justement, je rappellerai que les élus locaux et les responsables syndicaux veilleront à ce que la construction de son nouveau siège social qui s’annonce génératrice d’emplois sur la ZAC de Gerland n’induise pas des pertes d’emplois dans d’autres territoires, comme c’est parfois le cas à l’occasion de telles opérations.

En outre, je relèverai les logements sociaux en cours de réalisation, dont les baux à construction doivent être sécurisés ; la construction d’une résidence universitaire et d’un restaurant interuniversitaire ; l’extension, déjà engagée, d’un laboratoire de l’École normale supérieure de Lyon ; la relocalisation sur la zone du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé ; le développement du pôle de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par le biais de l’extension du laboratoire en cours… Ce sont autant d’exemples démontrant le dynamisme, actuel et attendu, de cette ZAC et, par conséquent, l’impérieuse nécessité d’apporter la sécurité indispensable pour mener à bien les différentes réalisations en cours.

S’agissant de la condition exigeant qu’aucun recours n’ait été introduit à l’encontre des contrats passés, nous nous en remettons au rapport. Nous faisons confiance à notre rapporteur à propos des réponses qui sont données dans ce document quant à l’acceptabilité juridique de la validation proposée, eu égard aux conséquences sur les droits des justiciables que pourrait avoir ce texte.

Ces remarques étant faites, les membres de mon groupe voteront cette proposition de loi.

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