Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pacte civil de solidarité (2ème lecture)

Par / 11 mai 1999

Intervention générale de Robert Bret

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c’était avec un intérêt non dissimulé que nous nous apprêtions à débattre, en seconde lecture, du texte relatif au PACS, que les députés de la majorité plurielle ont rétabli, voire amélioré.

Mais tel n’a pas été le choix opéré par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite, notamment par M. Gélard, rapporteur de la présente proposition de loi, qui défendra dans quelques instants une motion tendant à opposer la question préalable pour décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. Il va sans dire que nous nous prononcerons contre cette motion de procédure, sans pour autant douter de l’issue qui lui sera réservée.

Cela dit, l’attitude de la droite sénatoriale est singulière à plusieurs égards.
Vous avez, chers collègues, tout fait, en première lecture, pour esquiver le débat de fond, rejetant en bloc le dispositif du PACS et glissant sur le terrain de la famille, du mariage et du concubinage, allant même jusqu’à donner une définition du mariage.
Quelle audace ! Vous avez cherché à brouiller les données du débat.

Vous avez, d’une part, catégoriquement refusé de définir clairement le concubinage comme étant le fait pour deux personnes, sans distinction de sexe, de vivre ensemble, comme le proposait notre collègue M. Robert Badinter.

Vous avez, d’autre part, réuni dans le même texte des dispositions relatives aux unions libres, au mariage et aux solidarités familiales.

Enfin, la confusion est à son comble s’agissant des dispositions fiscales que vous avez substituées aux conséquences du PACS.
Pour vous, tout se résume à une question de gros sous, nous en avons eu la preuve avec la part prise par la commission des finances et par son rapporteur, M. Marini, dans nos débats.

Et, aujourd’hui, vous nous proposez en deuxième lecture une motion de procédure, comme l’ont fait vainement vos collègues députés de l’opposition à l’Assemblée nationale, en première et en deuxième lectures. Mais, chers collègues, ne s’agit-il pas là d’une attitude quelque peu paradoxale pour des parlementaires qui n’ont de cesse de valoriser le rôle et la place du Sénat au sein du parlement national ?

Ainsi, pour la seconde fois en moins de deux mois, sur un même sujet, mais avec des méthodes différentes, vous refusez de débattre au fond d’un sujet de société d’importance, consistant à prendre en compte la réalité du couple homosexuel dans notre pays.

Guidés par la crainte de voir transparaître votre homophobie latente, vous justifiez le dépôt d’une telle motion en arguant du fait que la deuxième lecture du PACS est une perte de temps. Bien au contraire !

En l’occurrence, on voit que l’examen du PACS par le Sénat, en première lecture, avec la pugnacité de l’opposition de gauche dans la discussion, a contribué, malgré tout, à faire avancer le débat général par la nécessité de prendre en compte l’évolution de notre société et des différences, puisque la légalisation du concubinage proposée par le Sénat a été retenue et améliorée par les députés de la majorité plurielle en seconde lecture.

Le Gouvernement comme les parlementaires de la gauche plurielle, dans les deux chambres, ne se sont donc pas laissés prendre à votre prétendue « solution alternative ».

Nous vous avons même pris à contre-pied, puisque non seulement le PACS a été rétabli par l’Assemblée nationale - et même amélioré - mais aussi le concubinage, tant hétérosexuel qu’homosexuel, a été clairement défini par les députés de la majorité plurielle, « sans distinction de sexe » pour mettre fin à la jurisprudence rétrograde de la Cour de cassation.

Ce que l’on peut regretter, c’est que le Sénat ne soit pas allé au bout de sa démarche et qu’il ait refusé de nommer clairement les choses dans sa définition du concubinage.

En réalité, votre attitude, chers collègues, tant en première lecture qu’aujourd’hui même, révèle, si besoin en était, aussi bien les contradictions internes à la majorité sénatoriale que les différentes prises de position à droite entre sénateurs et députés, tant sur le PACS que sur le concubinage.

En déposant aujourd’hui cette question préalable, vous décidez de ne pas débattre des dispositions du texte. C’est comme si vous refusiez de prendre position, d’assumer vos responsabilités, notamment à l’égard du concubinage homosexuel, désormais défini sans aucune ambiguïté.

Puisque nous n’aurons pas l’occasion d’examiner un à un les articles du texte ou de faire des propositions d’amendements, permettez-moi d’évoquer brièvement à la fois les améliorations apportées au dispositif par l’Assemblée nationale et les modifications que nous aurions, pour notre part, voulu voir introduites dans la loi.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a tenu à réaffirmer les principes qui ont présidé à l’instauration d’une procédure réfléchie, cohérente et globale pour répondre aux attentes des couples non mariés et pour en finir avec des discriminations d’un autre âge, fondées sur les choix sexuels.

Est-il nécessaire de redire que l’objectif de la présente loi est inscrit dans la loi d’évolution des modes de vie ?
Faut-il rappeler, encore, que le PACS constitue un lien social moderne et qu’il correspond à une véritable demande sociale ?

Initié par une minorité,le PACS intéresse aujourd’hui la société tout entière. Et c’est donc notre devoir de législateur de transcrire dans la loi ces différents modes de vie à deux.

Loin de porter atteinte à l’institution du mariage ou à quelque droit que ce soit, il s’agit juste, sans léser personne, de tendre vers plus d’égalité des droits et de mettre enfin un terme à des discriminations qui paraissent aujourd’hui d’un autre siècle.

Depuis l’automne dernier, force est de constater que le texte a été, à chaque examen par la majorité plurielle de l’Assemblée nationale, enrichi. Je pense, par exemple, à l’adoption, en seconde lecture, de l’amendement de mes amis députés du groupe communiste, relatif aux possibilités accrues de mutation dans la fonction publique d’un partenaire lié par un PACS.

Les suppressions des délais pour bénéficier des abattements sur la succession du partenaire décédé, les dispositions ouvrant le PACS aux fratries, mais aussi et surtout l’inscription dans le code civil de la notion de « concubinage sans distinction de sexe », sont autant d’éléments positifs à inscrire à l’actif des débats concernant le PACS.

Il reste toutefois, à notre sens, des aspects à améliorer.
Ainsi, s’agissant des étrangers liés par un PACS à un Français, le texte, en l’état, laisse au préfet trop de liberté d’appréciation quant à la nature des liens personnels et familiaux qui les unissent pour délivrer une carte de séjour temporaire intitulée « vie privée et familiale ».

C’est pourquoi nous rappelons que nous proposons une rédaction plus ambitieuse qui retiendrait le fait de conclure un PACS comme preuve de l’existence de liens personnels en France.
Une telle précision permettrait d’éviter non seulement les différences de traitement entre préfectures, mais aussi, il faut l’admettre, tout arbitraire émanant des préfectures.

Au-delà, cela permettrait de régler des situations difficiles vécues par les étrangers, lesquelles ne sont, somme toute, que fort peu nombreuses.

Il s’agirait d’un geste symbolique fort en matière de lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient, et d’égalité des droits des personnes.

D’un mot, j’évoquerai l’article 7 initial de la proposition de loi, qui a, hélas ! définitivement disparu du texte. Il s’agissait d’une avancée en matière de droit des étrangers, puisqu’il était question de prendre en compte le fait qu’un étranger soit lié à un Français par un PACS depuis un an au moins, dans le cadre de l’examen d’une demande de naturalisation.

J’en viens au volet fiscal du PACS et en particulier à l’imposition commune.
Non seulement les délais imposés à l’article 2 font planer le doute, la suspicion, sur la réalité des relations entre les partenaires « pacsés », mais, au surplus, loin de supprimer des discriminations existantes, ce genre de disposition a pour inconvénient d’en créer forcément d’autres.

Est-il sincèrement justifié de faire patienter des personnes vivant depuis plusieurs années en couple et candidates au PACS jusqu’en 2003 - au mieux - pour leur permettre de bénéficier d’une imposition commune ?
Dans la même logique, pourquoi les couples pacsés qui peuvent prouver par tout moyen avoir reconnu dans le délai légal au moins un enfant ne pourraient-ils pas bénéficier sans délai de l’imposition commune ?

En l’occurrence, il conviendrait de faire preuve de bon sens et de courage dans la prise en compte de l’évolution de la notion de couple dans notre société.

Avant d’en terminer, j’évoquerai le lieu d’enregistrement du PACS, qui demeure le greffe du tribunal d’instance. Là encore, le bon sens voudrait que l’on retienne, comme pour tous les autres actes de la vie, le service d’état civil de la mairie, qui reste l’endroit le plus connu des citoyens, mais aussi le plus accessible et le plus proche.

Est-il utile de préciser que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui soutiennent le PACS depuis longtemps, auraient voté pour le texte rétabli et amendé dans un sens positif par les députés de la majorité plurielle ?

Tel ne peut être le cas, compte tenu de la configuration politique de la Haute Assemblée, mais surtout parce que nous n’aurons le loisir ni de débattre des dispositions inhérentes au PACS, ni de nous prononcer sur un texte quel qu’il soit.

Le rôle parlementaire qui nous est imposé aujourd’hui est donc fort restreint, et nous le regrettons. En effet, il s’agit uniquement de nous prononcer pour ou contre la motion tendant à opposer la question préalable et présentée par nos collègues de la majorité sénatoriale de droite.

Je ne surprendrai personne en disant que les membres de notre groupe rejetteront avec force cette motion fortement imprégnée d’un ordre moral rétrograde qui, à la veille d’un nouveau millénaire, tourne le dos à toute évolution sociétale.

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