Ce débat, aujourd’hui annuel, sur les prélèvements obligatoires, présente un caractère particulier, dans une situation dégradée où le poids des impôts et taxes s’accroît relativement. La situation est claire : l’effondrement de la croissance alourdit relativement les prélèvements obligatoires, que le gouvernement avait promis de réduire au cours de la législature.

 On réduit l’impôt sur le revenu tandis que les droits indirects continuent de jouir d’une belle santé qu’illustre la hausse des droits sur le tabac et sur les produits pétroliers. Les impositions locales sont également dynamiques, conséquence de la politique suivie au niveau national, qui décentralise sans moyens et confie aux assemblées locales le soin de jouer le rôle de pompier quand la situation économique et sociale prend un coup de chaud.

 Vous voulez réduire les prélèvements obligatoires, au nom d’une conception surprenante de la compétitivité de notre économie qui vise au dumping social et fiscal. Après nous avoir abreuvés de discours plus ou moins fiables sur la délocalisation des activités et des talents, on veut aujourd’hui nous faire accepter une pédagogie du renoncement visant à discréditer l’action publique au profit de l’initiative privée qui serait seule capable de répondre aux exigences du moment. À preuve le traitement du dossier de la canicule : il y a eu défaillance dans le suivi des effets de la canicule sur nos concitoyens les plus fragiles, défaillance liée au rationnement des dépenses sociales ; à la rentrée de septembre, la télévision sollicite la solidarité et la générosité populaires. Cette manière de répondre aux besoins collectifs par la voie de l’initiative privée et de la solidarité, montre le véritable visage de ce que l’on appelle la réduction des prélèvements obligatoires : la baisse des impôts va de pair avec une réduction de la dépense publique, laquelle rend encore plus insupportable le fait pour les contribuables les plus modestes de continuer à payer impôts et taxes.

 Car ce sont les plus démunis qui subissent, en bout de course, les effets de cette politique. Moins de prélèvements, c’est moins de dépenses publiques, moins de réponses aux besoins sociaux.

 Aujourd’hui, c’est le cas pour la dépense publique assumée par l’État. Demain, on souhaite en faire autant pour la protection sociale, l’augmentation des cotisations mutualistes compensant le désengagement progressif de l’assurance collective financée par la sécurité sociale. Après demain, avec la mise en œuvre de la décentralisation-privatisation du service public local, on escompte sans doute que le règlement de quelques péages routiers ou la marchandisation du service public de l’éducation ou de la culture permettront de réduire le montant et le niveau des prélèvements obligatoires locaux !

 Trop d’impôt tue l’impôt, disait-on il y a quelques années. Nous aurions tendance à penser que de moins en moins d’impôt va créer plus de fracture sociale, plus d’inégalités et d’injustices.

 Nous sommes partisans d’une réflexion nouvelle. Notre système de prélèvements obligatoires doit répondre aux objectifs de notre logique constitutionnelle, qui fait de la réponse aux besoins collectifs la raison de l’intervention publique dans l’économie et la société. Dois-je ici rappeler les termes du préambule de la Constitution de 1946 ?

 La dépense publique, et donc les prélèvements obligatoires, doivent répondre à plusieurs impératifs, le premier étant de justice fiscale et sociale.

 Loin de respecter l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme, notre système fiscal souffre de survivances du passé, qui donnent une vertu cardinale aux droits indirects au détriment de l’impôt progressif. La T.V.A. et la T.I.P.P., taille et gabelle d’aujourd’hui, ont encore de beaux jours devant elles, tandis que la baisse de l’impôt sur le revenu illustre le peu de justice qui anime votre politique de réduction des prélèvements obligatoires.

 Au-delà de la justice fiscale, au-delà même du débat sur la capacité redistributrice de notre système de prélèvements, se pose la question de l’efficacité économique de ce système. Certains ont pour habitude de crier haro sur la dépense dès lors qu’il s’agit de rémunérer les fonctionnaires, et singulièrement les enseignants, les salariés de l’équipement, d’autres encore, ceux-là même dont on s’apprête à transférer une partie aux collectivités locales, ce qui ne manquera pas de créer les conditions d’une nouvelle poussée de fièvre pour la fiscalité locale.

 On oublie de souligner que des milliards sont dépensés chaque année pour aider les entreprises, pour une charge budgétaire dont l’efficacité est sans doute à mesurer à l’aune des 250 000 emplois supprimés !

 Les 16 milliards d’allégements de cotisations sociales financés par l’État représentent 80 % du produit de la T.I.P.P., 40 % de l’impôt sur les sociétés et près du tiers de l’impôt sur le revenu. On alloue ainsi une part non négligeable de la ressource publique à financer ce qui se substitue à un prélèvement social ! Je pense ainsi à ces appels d’offres de dépenses militaires dont est exclu le G.I.A.T. : l’argent public est ainsi mobilisé pour assurer la rentabilité de fournisseurs étrangers et pour liquider la majorité des emplois de l’équipementier national !

 On ne peut que rejeter cette politique qui réduit d’un même mouvement dépense publique utile et prélèvements obligatoires. Nous ne croyons pas à une société harmonieuse où la désocialisation des besoins et leur financement individualisé répondraient à l’exigence de justice sociale et d’efficacité économique qui doit habiter toute politique publique.

 Vous nous promettez toujours plus d’inégalités et de fracture sociale ! La réduction des prélèvements obligatoires que vous appelez de vos vœux et qui porte votre politique va de pair avec la financiarisation accrue de la santé, de la retraite, ou encore de l’accès à la culture ou à l’éducation, toutes charges que votre État libéral répressif refuse d’estimer prioritaires. Nous ne vous suivrons pas dans cette démarche, génératrice d’exclusion sociale et de tensions futures que nous ne souhaitons pas à la population de notre pays.