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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence pour l’emploi

Par / 7 juillet 2005

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,

Le chômage, le pouvoir d’achat restent la priorité économique et sociale des français comme vous l’a violemment rappelé, le résultat du référendum.
A de multiples reprises, dans les urnes à l’occasion des élections cantonales et régionales, dans la rue le 10 mars dernier lors de la forte mobilisation en faveur des salaires, le peuple a fait entendre ses urgences sociales. Les signaux ne manquaient pas.

Pourtant, le Président de la République et ses gouvernements Raffarin I II III ont méprisé cette réalité, pire encore, ils ont aggravé l’insécurité sociale par leurs choix fiscaux, économiques et sociaux et les contre réformes imposées de la protection sociale.

Résultat, alors que l’ensemble des élites politiques et économiques défendaient corps et âme le « oui » au projet le traité constitutionnel européen, à 55% les électeurs vous ont signifié leur soif de démocratie, mais aussi, leur désaccord avec ce projet de société ultra-libérale se nourrissant du dumping social, mettant en concurrence les peuples et les salariés, et avec cette Europe plaçant le diktat de « la concurrence libre et non faussée » au-dessus du progrès social.

Une seule frange homogène de la population a résisté au Non, celle des 5% des plus hauts revenus. A l’inverse, la grosse majorité du salariat, - 66% des électeurs disposant d’un revenu de moins de 1000 euros, 76% des travailleurs intérimaires, 69% des électeurs en CDD, mais aussi 58% des électeurs en CDI-, a porté un Non social.

Un non vertueux n’appelant pas simplement une impulsion sociale mais une vraie inflexion. Une rupture dans les politiques capitalistes les plus débridées menées depuis plusieurs années contribuant, à un bout, à créer plus de précarité, de pauvreté, à dégrader les conditions de travail et les conditions de vie sans pour autant résorber le chômage ; et à l’autre bout, à accroître la spéculation boursière et financière et à l’appauvrissement de notre économie, de notre industrie.

A ces exigences de respect, de démocratie, de plus de sécurité, pour l’énième fois, vous répondez « changement dans la continuité », passage en force.
Les ordonnances sont un témoignage supplémentaire de la crise de régime dont vous êtes responsables, comme l’a rappelé mon ami, Jacques Brunhes, la semaine dernière à l’Assemblée Nationale en soutenant la motion de censure. La souveraineté populaire est bafouée. La majorité ne représente plus qu’elle-même. Jamais un président de la république n’a eu une aussi faible popularité ! Jamais des ministres ne se sont laissés aller à un tel populisme.

Alors que la situation politique française est des plus fragiles, oubliant bien vite votre priorité affichée d’une négociation obligatoire, préalable à toute intervention du législateur dans le domaine social, vous choisissez de contourner les partenaires sociaux et, de dessaisir le parlement de ses pouvoirs dans un domaine aussi central que celui de l’emploi. Vous prescrivez la « précarité » sur ordonnances comme l’a unanimement titré la presse au lendemain de votre déclaration de politique générale.
Décidément, vous ne tirez aucune leçon du 29 mai dernier.
Vous rejouez le coup du discours alarmiste, maintes fois entendu pour justifier la mise à mal de notre système de retraite et d’assurance maladie, en affirmant que ce plan sur l’emploi constitue « l’une des dernières chances de sauver le modèle social français » tout en passant à l’étape supérieure dans la dérégulation du droit du travail et la politique d’abaissement du coût du travail.
De gouvernement pyromane, vous voulez endosser les habits de pompier.

C’est à peine croyable, vous critiquez en creux la politique de J.P. Raffarin. Vous nous dites que « nous serions allés au bout des solutions traditionnelles » en matière d’emploi, mais vous continuez à décliner sous une autre forme les recettes éculées des exonérations de cotisations sociales, aides fiscales au bénéfice des entreprises, et reconnaissez à la grande satisfaction du Medef et des plus libéraux d’entre vous comme l’a déclaré Mr Novelli « que la flexibilité est un élément incontournable de la lutte contre le chômage. »
J’ai été frappé de constater que la bataille pour l’emploi éclipsait d’autres problématiques, dont celle de la croissance et qu’à aucun moment dans votre déclaration de politique générale, il n’ait été question des conséquences du chômage, des bas salaires, des moyens de lutter contre la pauvreté qui pourtant s’enracine et touche plus d’un million d’enfants comme le confirme le récent rapport de Martin Hirsch.

Mais peut- être n’est ce pas un oubli ? Mais un moyen supplémentaire d’accréditer la thèse entendue dans la bouche du Medef et d’un certain ministre selon laquelle, le chômage français s’expliquerait avant tout par certaines rigidités spécifiquement hexagonales : un code du travail trop rigide.
Comme nous, Bernard Gomel, spécialiste des politiques de l’emploi regrette que vous n’engagiez pas une politique de relance. Pour lui, je cite, « segmenter à ce point les politiques de l’emploi ( seniors, moins de 25 ans, secteurs en pénurie, chômeurs de longue durée..), c’est imputer la responsabilité du chômage aux personnes, c’est individualiser le problème. » Or cette voie est dangereuse et inéquitable dans la période de chômage de masse que nous connaissons.
Certes, Monsieur le Ministre, la situation sociale est inédite. Jamais depuis 1999 le taux de chômage n’a été aussi élevé. En trois ans avec votre politique, c’est 230 000 chômeurs de plus ; en un an, le nombre de Rmistes a augmenté de 9%. Une personne sur deux n’est pas indemnisée. 3,5 millions de nos concitoyens vivent désormais en dessous du seuil de pauvreté ; 4,7 millions de personnes dépendent de la CMU. Près des trois quarts des embauches se font en CDD ; un contrat d’interim sur quatre est conclu pour une seule journée ; 19% des heures travaillées en France sont effectuées par des salariés embauchés pour moins d’un an ; la moitié des travailleurs pauvres sont des actifs ; trois SDF sur 10 ont un emploi ; 17% des salariés émargent à 950 euros net par mois...Tout cela, c’est vous, c’est le résultat de vos choix dogmatiques, de l’inflexion des politiques de l’emploi contribuant au développement de l’emploi sous qualifié et faiblement rémunéré, à l’émiettement du travail, à sa dévalorisation, à la précarisation des parcours professionnels.

Aujourd’hui, la panique semble gagner les rangs de l’UMP. Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale s’est rendu à l’évidence début juillet, en admettant, je le cite, que « supprimer les emplois jeunes a été le résultat d’une attitude manichéenne...alors qu’il aurait fallu privilégier la continuité et avoir une vision pragmatique. Quant au député P. Auberger, toujours sur la politique de l’emploi de ces trois dernières années, ce dernier qualifie les décisions de sa majorité « d’idéologiques ».
Le Premier Ministre prend la précaution de nous dire que ces mesures ne sont pas idéologiques, que l’urgence les impose. Comment lui faire confiance ?

Cette urgence décrétée justifiant le recours aux ordonnances en session extraordinaire autour du plan de mobilisation pour l’emploi n’est que prétexte.

La ficelle est un peu grosse et ne trompe personne.
Même ceux qui en défendent le principe peinent à croire que Dominique de Villepin découvre aujourd’hui que le gouvernement Raffarin, dont il était l’un des membres les plus importants, ait mené depuis trois ans une politique contre-productive en matière d’emploi ? Politique ouvertement critiquée après coup à droite, comme en témoigne les déclarations de P. Cardo, jugeant cette politique « d’erreur politique, économique et stratégique... », allant jusqu’à dire, « qu’avoir trop écouté les idéologues plutot que les pragmatiques, la droite s’était tirée une balle dans le pied . »

Comment supposer que Jacques Chirac qui fait de l’emploi « la priorité des priorités dans tous ses discours depuis 1995 » s’aperçoive subitement que cela n’a pas été l’action de son ancien Premier ministre, lequel pourtant, dans son contrat France 2005, se fixait comme objectif la baisse de 10% du nombre de demandeurs d’emplois ? Tout cela n’est ni crédible ni sérieux et confine au pitoyable.

En réalité, l’objectif est clair : publier les dites ordonnances « avant le 1er septembre », c’est-à-dire durant les congés d’été, pour en avoir fini avant la rentrée. Pour le Premier ministre, qui a bien une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais pas de majorité politique dans le pays pour faire passer son projet de casse sociale, il s’agit de s’épargner un débat parlementaire qui pourrait provoquer des remous dans l’opinion et se muer en nouvelle épreuve de force sociale avec le gouvernement.

Cette procédure expéditive présente également l’avantage de vous dispenser du diagnostic pourtant nécessaire. Des vraies causes de la dégradation de l’emploi et de la persistance d’un chômage de masse, du sous-emploi et de la smicardisation du salariat, nous ne pouvons donc débattre. Nous aurions pu portant avoir des échanges intéressants notamment sur la base d’un récent rapport de l’Insee consacré au freinage salarial, lequel confirme : « salaires en panne.. Le net ralentissement de la croissance du pouvoir d’achat moyen des salariés du privé » et affirme que l’allègement du coût du travail ciblé sur les bas salaires mis en place dans le milieu des années 90 s’est accompagné d’une forte progression des bas salaires à temps complet. »Vous auriez du également vous pencher sur la question centrale de la répartition des richesses dans notre pays.

Selon le chef du gouvernement, ces ordonnances ne constituent « pas l’arbitraire mais la tradition républicaine lorsque les circonstances l’exigent. » Pour justifier ceci, il explique qu’« elles ont été utilisées par la gauche comme par la droite depuis le début de la Ve République ».
Mais, Mr de Villepin fait mine d’oublier que le recours à cette disposition constitutionnelle par un pouvoir désavoué comme l’a été le président de la République par le référendum est par contre totalement inédit.
Monsieur de Villepin oublie également de dire, mais ce n’est q’un détail, que depuis votre arrivée au pouvoir de sa majorité UMP-UDF, l’ampleur des mesures prises sur la base des ordonnances est sans précédent.

Pour mieux faire avaler la pilule, le Premier ministre oppose alors à ce hold-up institutionnel « la concertation avec les partenaires sociaux », qui « est le meilleur moyen de prendre les bonnes décisions. Mais sa promesse n’a leurré personne dans le monde syndical. « Le gouvernement nous met le couteau sous la gorge », a - déclaré Bernard Thibault (CGT). « Où est le dialogue social dans tout ça ? » s’est interrogé de son côté Jacques Voisin (CFTC). Quant à François Chérèque (CFDT), il a souligné que les ordonnances allaient « à l’encontre du dialogue social ». Tous les syndicats qui s’opposent à ces ordonnances : les 5 centrales syndicales, à savoir la CGT, la CFDT, la CGC, FO, le CFTC mais également l’UNSA et SUD
Pourquoi donc utiliser des méthodes aussi antidémocratiques que nous condamnons dans leur principe même ?

Tout simplement parce que les réformes prévues par ces ordonnances réclamées à corps et à cri par les 3 organisations patronales : le MEDEF, la CGPME et l’UPA, sont antisociales. Tout simplement parce que vous n’assumez pas ouvertement vos choix en faveur de l’accentuation des inégalités dans le salariat, de la remise en cause des droits des salariés employés dans les TPE, ni l’ambition des libéraux de parvenir un jour à brûler le code du travail.
Car, qu’est ce que le plan emploi du nouveau gouvernement si ce n’est une resucée des préconisations des rapports Camdessus, de Virville ou Cahuc et Kramarz , en écho aux souhaits du Medef ?

La mesure phare concerne la mise en place du contrat « nouvelle embauche », octroyant « plus de souplesse à l’employeur durant les deux premières années », au nom de la facilité d’embaucher. Celui-ci pourra « être rompu avec des procédures simplifiées » durant cette période, moyennant le respect d’un délai de préavis de « deux semaines dans les deux premiers mois », suivant l’embauche, et qui augmentera par la suite. Si l’Assemblée Nationale n’était pas revenue sur cette disposition, cette mesure aurait pu concerner « les entreprises de moins de 20 salariés », au lieu des 10 initialement prévus. Toutefois, le premier ministre a bien précisé qu’il se réservait le droit d’adapter la mesure « dans ses modalités et dans son champ d’application », confirmant ainsi la crainte des syndicats de voir cette disposition étendue à d’autres entreprises.

Résultat : une remise en cause complète de la protection des salariés. Le Gouvernement est en train de donner sur un plateau ce que réclamaient depuis des années le MEDEF et la CGPME, à savoir la déjudiciarisation du contrat de travail des salariés. L’Union des petits artisans « le demandait depuis le début », a expliqué son président.

En somme, cela signifie qu’on pourra bientôt, en vertu du contrat de nouvelle embauche licencier tout salarié récemment embauché sans lui fournir la moindre justification.
D’une part, le contrat nouvel embauche facilite très concrètement le délit de faciès ; Les femmes, les jeunes, les populations issues de l’immigration apprécieront.
D’autre part ce contrat « offre » à l’employeur un droit à tout licenciement abusif. Bientôt, il n’y aura plus de garde-fou pour les salariés. Quand on sait ce qu’un licenciement représente en termes de souffrance humaine, sociale, personnelle et familiale, ce nouveau type de contrat est inacceptable.
Reste une question et non des moindres, comme l’ont soulevé les spécialistes en droit social : comment trancheront les prud’hommes si un salarié licencié attaque son employeur dans le cadre d’un contrat « nouvelle embauche ? »

Vous proposez ensuite d’atténuer l’effet de seuil dans les TPE qui embauchent un dixième salarié. L’État prendrait en charge les coûts supplémentaires, estimés à 5 000 euros par an en moyenne. Le ministère de l’économie et des finances a précisé que le Gouvernement irait plus loin encore en prenant totalement en charge ces surcoûts également pour les entreprises comptant entre dix et dix-neuf salariés.
Qu’en est-il ici de la responsabilité sociale de l’entreprise ? Désormais, les créations d’emplois - et quels emplois... - seront financés par des fonds publics, donc par les contribuables, donc par les salariés eux-mêmes ! Les employeurs seraient donc totalement désinvestis de cette tâche et des responsabilités qui leur incombent ! Pour le seul budget 2004, les allègements de cotisations sociales pour les entreprises se montent à 17 milliards d’euros ; au titre de la TP c’est encore 1,5 milliards. Rajoutons l’impôt sur le revenu 3 millions d’euros et constatons au final que le total s’élève à 21,5 milliards d’euros, soit 565000 emplois payés au salaire moyen brut de la fonction publique... Mesurez-vous le gigantesque gâchis ? Pour qui faites-vous cette loi ?

Outre l’allégement des diverses contributions que l’État va prendre à nouveau en charge, ces mesures posent la question du torpillage de la mise en place des structures représentatives du personnel dans l’entreprise qui dépendent, rappelons-le, du nombre de salariés. C’est le cas par exemple pour l’élection de délégués du personnel ou encore pour la mise en place du comité d’entreprise. De plus, ces mesures remettraient en cause un certain nombre d’autres droits sociaux qui ne trouvent à s’appliquer que lorsque l’entreprise dépasse cinquante salariés, droits sociaux tels que la mise en place d’un CHSCT, la participation aux résultats de l’entreprise, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement en cas de licenciement collectif, la négociation annuelle obligatoire.
Ces mesures constituent donc une remise en cause larvée mais brutale du code du travail, entraînant de fait une modification substantielle de la législation sociale mais aussi fiscale. Mais également une remise en cause implicite des conventions collectives passées entre partenaires sociaux qui ne prévoient pas ce type de contrats.
Quant aux chômeurs, une nouvelle fois stigmatisés, le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles et les sanctions afin de les rendre plus vulnérables et leur imposer toujours plus de précarité.

Le renforcement du contrôle des chômeurs est en effet un des objets de ces ordonnances. D’ici fin septembre, une convention tripartite État-ANPE-UNEDIC doit être signée, pour organiser un nouveau partage des responsabilités entre les trois institutions. Elle sera suivie d’un décret sur les nouvelles sanctions applicables aux chômeurs dans leur recherche d’emploi. Les deux étapes mettent en application les dispositions de la loi de cohésion sociale (ou plan Borloo) adoptée le 18 janvier dernier.
Dans le langage flou du gouvernement, le but est d’atteindre un « équilibre entre droits et obligations » du chômeur. Concrètement, le chômeur n’aura plus de droits, seulement des obligations et qu’importe si tout cela se fait alors qu’il est avéré que la fraude est marginale.

Le nouveau dispositif prévoit deux nouveautés essentielles. D’une part, le contrôle se fondera sur « la qualification professionnelle de l’allocataire et sa capacité d’insertion professionnelle », ainsi que sur l’« état du marché du travail » . En d’autres termes, les garde-fous tombent, il faudra s’adapter à l’offre imposéeet accepter les sales boulots avec mauvaises conditions de travail, les faibles salaires, le temps partiel, l’éloignement géographique, etc. De plus, le bâton est confié aux ASSEDIC, qui versent les allocations. Si elles concluent à la non-réalité de la recherche d’emploi d’un chômeur, elles peuvent prendre l’initiative de supprimer toute ou partie de l’allocation, en attendant la décision finale de la DDT.

Les ASSEDIC, gérées par le MEDEF et certains alliés syndicaux, auront tout intérêt pour faire des économies, à purger le plus possible leurs fichiers en faisant fonctionner à plein les suspensions d’allocations au moindre refus d’emploi. C’est déjà ce qui se fait pour le RMI avec des radiations par milliers dans les départements.
Le ministre délégué aux - Relations du travail, Gérard Larcher, s’est voulu rassurant en soulignant que la sanction finale revenait à « l’État, au représentant de l’État dans le département, après une procédure contradictoire ». Qui croyez-vous que cela rassure ?
En radiant les sans emplois des chiffres du chômages vous prétendez lutter contre le chômage. Avouez que face à ce dispositif coercitif, la somme de mille euros aux personnes qui accepteraient des sous-emplois est pour le moins dérisoire...

Rappelons nous tout de même que les gouvernements Raffarin ont : facilité le recours aux licenciements, brisé la hiérarchie des normes, individualisé les rapports entre employeurs et employés, multiplié les contrats précaires, dérégulé le temps de travail, libéré les contingents d’heures supplémentaires, renforcé le contrôle des chômeurs, développé des statuts précaires comme les CI-RMA, flexibilisé tous les secteurs professionnel et fait augmenter le chômage. Rappelons nous aussi, le bouleversement de notre système de retraites, la supprimé un jour férié, et la casse de l’assurance maladie.
Votre bilan, c’est entre autre tout cela !

Comment se situer dans un tel débat qui n’est en fait qu’une mascarade destinée à convaincre les Français que le gouvernement agit pour l’emploi alors qu’en réalité il continue à vouloir masquer le chômage derrière le sous-emploi, au plus grand bénéfice de la financiarisation de l’économie ?
Le groupe CRC a formulé texte après texte durant ces trois cessions parlementaires des propositions concrètes pour la relance de l’économie, pour la création d’emploi de qualité dans le public et le privé en s’attaquant aux causes de la précarité, en faveur de l’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat dans le respect de la concertation avec les syndicats.

Monsieur le Ministre, Vos amis y sont restés sourds aveuglés par leur dogmatisme. Le peuple s’est exprimé mais vous refusez obstinément de l’écouter . Sachez alors, que dans de telles conditions le groupe CRC ne peut que s’opposer farouchement à votre loi d’habilitation pour des raisons de forme et de fond que j’ai développées. Nous renons à vous laisser porter seul l’entière responsabilité d’un projet de loi porteur pour demain de plus d’injustices encore alors que notre société est rongée par tant d’insécurité sociale.

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Roland Muzeau

Ancien sénateur des Hauts-de-Seine
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