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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Protection des données personnelles, deuxième lecture

Par / 15 juillet 2004

par Robert Bret

Permettez au néophyte que je suis d’intervenir dans un débat dont le caractère technique avancé - que votre rapporteur maîtrise parfaitement, en tant que président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne saurait faire oublier l’importance des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux.

L’évolution technique a multiplié les occasions de fichage dans le domaine public - avec les fichiers liés à la sécurité au développement de l’administration électronique, - mais aussi avec les fichiers à vocation commerciale, dont le spam est la traduction directe.

Peu d’aspects de notre vie privée échappent au fichage du quotidien : songez aux S.M.S., aux achats par internet, à la carte vitale, ou à la carte Naviguo.

La volonté d’accompagner le développement technique d’un haut niveau de vigilance quant à la protection de la vie privée a inspiré la loi de 1978 ; elle est d’une singulière actualité face aux pratiques intensives. L’heure est venue, nous dit-on de l’adapter aux données nouvelles et à la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles, qui devait être transposée dans les trois ans.

On doit néanmoins regretter la rupture d’équilibre au profit des ficheurs, née de la marchandisation croissante des données personnelles avec la société de l’information et l’internationalisation des échanges. Qu’on en juge : face à la multiplication des fichiers et des interconnexions de fichiers qui permettent de mettre en circulation quantité de données personnelles, ce texte allège les contraintes en matière de déclaration sans que les moyens permettant un réel contrôle a posteriori : c’est la banalisation du fichage avec la bénédiction du législateur. (M. Karoutchi manifeste son désaccord.)

Parallèlement, on constate une certaine relégitimation des fichiers publics, particulièrement lorsqu’ils touchent à la sécurité. Les députés ont ainsi exclu les fichiers de la D.G.S.E. et de la D.S.T. du champ de contrôle de la C.N.I.L. Comment ne pas faire le lien entre cette loi et les multiplications des fichiers depuis deux ans ?

Entre le système de traitement des infractions constatées, le fichier des délinquants sexuels ou le fichier national des empreintes génétiques, les fichiers d’hébergeants ou les fichiers d’empreintes digitales des demandeurs de visa, un fichage policier de la population se met en place !

L’inscription en mai dernier du militant syndical Charles Hoarau au fichier des empreintes génétiques pour s’être opposé à l’expulsion d’un tunisien sans papier - qui lui avait valu une condamnation à cinq mois de prison avec sursis - illustre les dérives criminalisant l’action sociale et syndicale.

M. KAROUTCHI. - Ça n’a rien à voir !

M. BRET. - La sécurité devient un élément de justification commode, mais peut-elle justifier le fichage des passagers par les compagnies aériennes, imposé par les États-Unis pour les vols à destination de ce pays ? Peut-elle autoriser la constitution de casiers judiciaires privés au profit des personnes morales victimes d’infractions ? Les loueurs de voitures voient ainsi légitimés leurs fichiers recensant les clients « à risque », alors que plusieurs plaintes avaient été déposées. La sécurité autorise-t-elle les internautes pratiquant le peer- to-peer, comme le suggère ce projet de loi ? N’ira-t- on pas jusqu’à ficher les « délinquants de la sécurité sociale » qui auront eu l’outrecuidance de faire pratiquer le même examen médical à quelques semaines d’intervalle.

Les réserves formulées par les communistes et les défenseurs des droits de l’homme ne traduisent pas le délire paranoïaque de ringards omnibulés par 1984 de George Orwell et son Big Brother !

M. CHÉRIOUX. - Ça a existé !

M. DE ROHAN. - En U.R.S.S. ! (Mme Borvo s’exclame.)

M. BRET. - C’est le fruit de l’observation des réalités, avec la politique liberticide que vous menez depuis deux ans ! (Protestations à droite.)

Après la loi sur l’économie numérique qui a mis fin au caractère privé des correspondances électroniques, voici une nouvelle baisse des exigences en matière de protection des droits et libertés, alors que le gouvernement et sa majorité revendiquent leur attachement à l’article premier de la loi de 78, qui dispose que « l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

En première lecture, nous nous étions abstenus en espérant que la navette parlementaire permettrait d’avancer : au contraire, le texte a été aggravé en deuxième lecture.

Nos amendements constituent le socle incompressible en deça duquel nous ne pourrons émettre qu’un vote négatif. La position de la commission en faveur d’un vote conforme laisse, hélas !, entrevoir le sort qui leur sera réservé…

D’anciens membres de la C.N.I.L. interpellent pourtant le Parlement en affirmant que le projet est à refaire : ils nous demandent de sauver la C.N.I.L. Face à ces inquiétudes, en tant que président de la C.N.I.L. que répondez-vous, monsieur le Rapporteur ?

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