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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Quand on mène une politique contre le peuple, on ne peut se prévaloir éternellement de sa légitimité

Déclaration de politique générale -

Par / 25 novembre 2010
Quand on mène une politique contre le peuple, on ne peut se prévaloir éternellement de sa légitimité
Quand on mène une politique contre le peuple, on ne peut se prévaloir éternellement de sa légitimité

Vos propos, comme le remaniement ministériel, s’adressent à votre majorité, que vous voulez rassemblée. Vous avez vos raisons, vous êtes en campagne ! Vous avez le pouvoir et vous voulez le garder !

Depuis 2002, la droite est au pouvoir et elle fait une politique contre le peuple : les plus riches se sont enrichis, les pauvres sont plus nombreux. Le pouvoir d’achat et les conditions de vie d’une grande partie de la population se sont dégradés, le modèle social est peu à peu cassé et vous proposez de continuer !

C’est ce que la grande majorité de nos concitoyens a exprimé avec force en soutenant les mobilisations de millions de salariés et de jeunes contre votre réforme des retraites. Ils l’ont fait parce que l’injustice de cette réforme était le symbole de toute votre politique.

Alors, vous continuez, comme M. WOERTH l’a fait, à enfoncer le clou : votre politique est la seule possible ; tous ceux qui la contestent n’agitent que fausses idées, mirages désastreux !

Au fond, rêver de progrès humain fait partie de nos vieux démons !

La « real politique », c’est la dictature des marchés financiers !

On voit le résultat ! Le chômage a atteint 9,9%, 25% chez les jeunes, en progression avant et après la crise !

145 000 ont été supprimés en 2008 et 255 000 en 2009.

8 millions de nos concitoyens, soit 13% de la population, vivent avec moins de 949 euros par mois, avant et après la crise.

Par contre, le nombre de personnes ayant un revenu de plus de 500 000 euros a augmenté de 70% !

Vous avez fait des choix depuis 2002 et vous entendez continuer !

Vous avez multiplié les niches fiscales : leur montant atteint 172 milliards d’euros par an.

Vous avez créé le bouclier fiscal, diminué les impôts des plus riches, rien fait contre l’évasion fiscale. Vous avez multiplié par deux la dette de l’Etat !

C’est votre bilan et la crise financière est le résultat des politiques ultralibérales, que ce soit en France, en Europe ou aux Etats-Unis. Les marchés financiers n’ont pas de frontières et pas de lois : ils dictent leur politique aux Etats. Les gouvernements européens, sous la houlette du FMI, ont sauvé les banques et les actionnaires en faisant payer les peuples, pour que tout continue comme avant !

Votre gouvernement a ouvert en 2008 un crédit de 360 milliards d’euros aux banques sans contrepartie.

La BNP Paribas a augmenté ses gains de 93% en 2009, les entreprises du CAC 40 ont fait 50 milliards d’euros de profits et les membres de leurs conseils d’administration ont vu leur rémunération augmenter de 18% un an après la crise. En même temps, elles ont supprimé 40 000 emplois depuis 5 ans.

Les mêmes recettes produisent les mêmes effets : en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal. En Irlande, le peuple subira une austérité drastique, mais l’impôt sur les sociétés va rester le plus bas en Europe.

Les peuples payent la concurrence généralisée, le dumping social et fiscal : baisse des salaires, recul des protections sociales, des services publics, hausse du chômage et de la précarité. Ils paient pour que la rentabilité du capital soit encore plus forte et donc les dividendes toujours en hausse !

Vous vous engagez à continuer !

Comment croire que demain, plus qu’hier, les baisses d’impôt des entreprises et des plus riches vont favoriser l’emploi et l’investissement à long terme ? Renault met 3000 personnes en préretraite et Thales supprime 1500 emplois. C’est sans doute ce que vous appelez restaurer les conditions d’une politique industrielle.

Comment croire que le gel des dépenses publiques, le recul de la protection sociale, la privatisation des services publics, va préserver la solidarité et l’égalité des chances ?!

Comment croire que l’étranglement financier des collectivités locales n’aura pas de conséquences désastreuses sur la cohésion sociale, les services rendus à la population et l’investissement utile, qu’elles financent aujourd’hui pour plus de 70% ?

Comment croire au dialogue entre l’Etat et les élus locaux, quand vous avez sonné le glas de la décentralisation par une réforme menée au pas de charge, sans consultation des assemblées élues dans les territoires ?

Comment croire au dialogue social, quand vous avez imposé une réforme des retraites brutale – contre l’ensemble des organisations syndicales ?

Monsieur le Premier Ministre, en 2007, le futur Président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture.

Nos concitoyens ont vu ce qu’il en était : ils ont vu que leur situation s’était détériorée, que « le travailler plus pour gagner plus », « la promesse du pouvoir d’achat », avaient fait long feu !

Nos concitoyens ont vu que votre gouvernement, sous la houlette du Président de la République, a mis en œuvre, point par point, le programme du MEDEF que Mme PARISOT avait rendu public pendant la campagne électorale présidentielle, avec son petit bréviaire « Besoin d’air ».

D’ailleurs, Madame Parisot se targue d’avoir, avec son livre, imposé le débat économique dans la campagne présidentielle et d’être à l’origine de « décisions économiques majeures prises par le gouvernement » : la réduction de l’ISF pour investissement dans une PME, le renforcement du crédit impôt-recherche, la réforme de la taxe professionnelle ou encore la suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales… et maintenant, la réforme des retraites, puisqu’elle qualifiait la retraite à 60 ans d’erreur historique !

Elle s’est d’ailleurs félicitée de votre reconduction à la tête du gouvernement !

Nos concitoyens ont constaté que le Président de la République et son gouvernement, dont vous étiez et restez le Premier Ministre, a beaucoup agité les peurs, l’insécurité, la délinquance, les immigrés, dans des amalgames scandaleux et dangereux.

Nos concitoyens constatent que la violence augmente, que la cohésion sociale éclate, que le pacte social se délite.

Vous avez le pouvoir. Vous avez une majorité, mais le fossé se creuse entre le peuple et les institutions. La dérive monarchique a fait des dégâts. Elle a porté des coups à la démocratie. Elle a sérieusement entaché la politique.

Quand on mène une politique contre le peuple, on ne peut se prévaloir éternellement de sa légitimité.

Vous refusez toute proposition alternative.

Pour notre part, nous proposons – sans complexe - de rémunérer plus le travail que les actionnaires, pour revenir à un partage travail-capital plus favorable au travail.

Nous proposons – sans complexe – de recruter des enseignants, des personnels dont nos services publics ont tant besoin, y compris pour assurer la sécurité de nos concitoyens,

Nous proposons une réforme de la fiscalité qui soit juste et efficace : la suppression du bouclier fiscal, une augmentation de la taxation sur les gros patrimoines, une modification importante du barème de l’impôt pour renforcer la contribution des hauts revenus.

Nous proposons que la France se dote d’une justice indépendante du pouvoir politique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et - vous qui aimez les comparaisons européennes - qu’elle soit dotée de moyens aussi importants que dans d’autres pays européens, lui permettant d’être efficace.

Nous proposons une politique judiciaire où la délinquance financière, aujourd’hui peu à peu dépénalisée, soit sévèrement sanctionnée.

Nous proposons de rétablir les libertés publiques et d’élargir les droits des citoyens dans les institutions et dans les entreprises.

Nous proposons de respecter les droits des migrants, de rétablir le droit du sol et d’instaurer enfin une citoyenneté de résidence.

Nous proposons que la France agisse pour une remise en cause du Traité de Lisbonne et tout particulièrement revoit le rôle de la BCE, pour qu’elle finance les investissements productifs et la relance dans les pays européens.

M. le Premier Ministre, partout en Europe, les victimes des marchés financiers expriment leur colère.

Hier, le Portugal a connu une grève historique de 3 millions de salariés.

Les peuples l’ont bien compris : ce que vous mettez en œuvre avec les autres dirigeants, c’est une régression sans précédent en Europe.

C’est votre conception de la réforme et de la modernité.

Vous proposez de continuer « droit dans vos bottes ». Vous faites la politique du pire.

Notre groupe votera contre.

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