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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Référendum en Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélémy et Saint-Martin

Par / 7 novembre 2003

par Odette Terrade

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Je tiens d’emblée à indiquer l’approbation par les sénateurs communistes de l’organisation d’un référendum le 7 décembre prochain en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélémy et Saint-Martin pour permettre aux populations de se prononcer sur l’évolution de leurs institutions.

Cette consultation permettra pour la première fois à ces peuples de s’exprimer sur l’organisation politique de leurs régions.
L’objectif, rappelons-le, est de transformer deux régions et deux départements en collectivité unique dans le cadre de l’article 73 de la Constitution.

Comment ne pas rappeler qu’une telle transformation fut demandée depuis longtemps par les communistes antillais et métropolitains, par notre groupe du Sénat.
Permettez-moi de rappeler les propos de mon ami Robert BRET, le 13 juin 2000, prononcés dans cet hémicycle à l’occasion du débat sur la loi d’orientation pour l’Outre mer.
« N’est-ce pas aux populations elles-mêmes qu’il convient de décider des voies à suivre ?
Elles revendiquent pour cela l’application du principe de base de l’autodétermination. Et nous défendons ce droit imprescriptible.

Il est heureux qu’aujourd’hui, les populations concernées puissent se prononcer sur l’avenir de leurs institutions.
Pourquoi, Madame la Ministre, ne pas avoir étendu cette possibilité aux Guyanais, alors que cette demande de consultation y apparaît aussi forte ?

Madame la Ministre, notre interrogation est par contre grande sur l’absence totale d’un vaste plan de développement économique et social dans les collectivités concernées.
La Martinique et la Guadeloupe, notamment, où la crise s’aggrave depuis plusieurs années, subisse de plein fouet les effets de la restauration libérale menée par J-P. RAFFARIN.

Il est temps, il est grand temps, que les pouvoirs publics engagent un vaste plan de rattrapage en concertation avec les forces vives des collectivités antillaises.

Si cette voie n’est pas choisie, la modernisation institutionnelle risque fort de s’apparenter à un coup d’épée dans l’eau.

Les sénateurs communistes approuvent un événement attendu depuis des décennies par de si nombreux progressistes antillais : la consultation des peuples sur leur avenir.
Cette approbation sans réserve est aussi forte que le sera notre opposition résolue à toute velléité d’abandon par les forces libérales, des Antilles à une situation de crise qui maintient tant d’hommes, de femmes, de familles, dans une situation de précarité et de pauvreté aujourd’hui inacceptable.

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