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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Référendum local : deuxième lecture

Par / 21 juillet 2003

par Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Nous entamons aujourd’hui, en plein cœur de l’été, la seconde lecture du projet de loi relatif au référendum local. Il s’agit du premier texte d’application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation adoptée en février.

Mais depuis, les gens d’en bas se sont fait une opinion claire de votre politique, d’abord par eux-mêmes, en évaluant les conséquences de ces choix pour leur vie propre. Le gouvernement a d’ailleurs dû lâcher un peu de lest et convenir de discuter avec les organisations syndicales de l’Education Nationale le report de ses réformes dans ce domaine, dans un souci d’apaisement mais restant toujours dans sa logique.
Mais comment ne pas évoquer le vote en Corse pour lequel le Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur et jusqu’au chef de l’Etat s’étaient mobilisés pour en définitive être désavoués ?

Vous aviez refusé cet hiver que nous ayons recours au référendum pour modifier la constitution. C’était un texte trop technique disiez vous.
Et maintenant que les électeurs corses ont pu se prononcer sur le fond, en toute connaissance de cause sur la mise en œuvre de votre décentralisation ultra-libérale, la majorité parlementaire explique que la question était trop technique, mal posée, et même mal venue.
Attention à ne pas dire que la démocratie elle-même est trop technique !

L’explication est bien plus simple et claire. Le Président de la République l’a dit lui-même le 14 juillet lors de son allocution télévisée. L’Etat doit maigrir a-t-il reconnu. Voilà l’enjeu majeur de votre pseudo décentralisation. Ce choix de régression et d’affaiblissement de notre société, une majorité de Françaises et de Français le rejette, à l’instar des électeurs corses.

Cependant vous souhaitez protéger votre projet de refondation sociale écrit par le Baron SELLIERE, par un coup de vernis démocratique. Aussi proposez-vous comme nous l’avons vu en première lecture, le referendum local, ersatz de démocratie.

Cette conception de la démocratisation de nos collectivités locales est particulière. Vous ne tromperez personne sur vos intentions réelles. Nous n’avons pas eu en juin de vrai débat sur les modalités à inventer pour associer plus étroitement et plus constamment les habitants aux choix de leur collectivité. Je crains fort qu’il en soit de même avec cette seconde lecture. Le référendum tel que vous le présentez s’apparente plus au plébiscite qu’à un véritable élargissement de la démocratie.

Le texte tel qu’il nous revient de l’Assemblée Nationale n’a pas changé pour l’essentiel des dispositions. Il y a les mots qui s’égrènent, les intentions clonées et la réalité désenchantée.

Le champ du référendum local est toujours aussi restreint. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, en mal de reconnaissance constitutionnelle en sont toujours exclus.

Les citoyens n’ont pas obtenu de droits nouveaux.
J’avais presque oublié que la majorité sénatoriale avait réussi à limiter la portée démocratique d’un texte pourtant si peu innovant.

En fixant à 50 % le seuil de participation obligatoire pour conférer au référendum un caractère décisionnel, le sénat actionnait en première lecture le frein d’un train immobile.

Vos collègues Députés ont baissé ce seuil et vous vous apprêtez à le relever pour marchander le taux en Commission Mixte Paritaire. Les enchères sont ouvertes.

Dans ce contexte, et au vu de l’autisme profond dont le gouvernement fait preuve à l’égard des conflits sociaux en cours, pouvons-nous réellement débattre et légiférer pour épauler la démocratie délégataire par une participation directe et sans filtres des citoyens ?

Nous souhaitons que les meilleures conditions soient réunies pour favoriser un vrai débat préalable local avec l’apport de toutes les forces vives de la collectivité. Mais vous en refusez la possibilité.

Il est regrettable que vous ayez décidé de vous priver de celles et ceux qui, n’ayant pas la nationalité française seront exclus un peu plus de la vie politique. Même par le biais de la vie associative, cette perspective est déniée. Vous ne voulez pas de débat qui pourrait échapper aux édiles en place. Vous combattez également la pluralité politique en restreignant l’accès de ces débats aux formations ayant recueilli 5 % des suffrages au moins.

Tout semble faire peur dans l’approfondissement réel de la démocratie. Le spectre du non en Corse vous habiterait-il ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous étiez prêts à avancer dans le débat pour donner plus de droits et de libertés aux citoyens de ce pays, notre disponibilité serait acquise. Nous sommes convaincus que notre république a besoin de l’intervention plus directe et plus permanente des citoyens.

Vous vous contentez de leur demander de répondre à des questions. En réalité vous rabougrissez la démocratie. Nous nous opposerons à ce texte.

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