Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Réforme Elections locales

Courrier aux élus du Val-de-Marne -

Par / 25 avril 2013

Madame, Monsieur,
Cher-e- Collègue,

Nous souhaitons vous informer des raisons qui nous ont amené, avec l’ensemble des élu-es de notre groupe, à ne pas voter une seconde fois pour le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires.

Dans ce projet de loi, nous avons apporté au gouvernement, notre soutien à un certain nombre de mesures.

Nous sommes favorables, par exemple, au report des élections départementales et régionales à 2015 avec des mandats de 6 ans.

Nous sommes satisfaits que le scrutin municipal soit dorénavant organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité. Les prochaines élections sont prévues les 9 et 16 mars 2014.

Nous avons également soutenu la démarche du gouvernement permettant d’élargir le scrutin de liste, à la proportionnelle à un grand nombre de communes, en abaissant à 1000 habitants le seuil fixé à 3 500 habitants aujourd’hui, même si nous pensons qu’il aurait été opportun d’aller plus loin et de fixer ce seuil à 500 habitants.

Pour le reste, le projet de loi porte des mesures que nous ne partageons pas :
Il s’agit du scrutin binominal, majoritaire à deux tours, pour l’élection des conseillers départementaux. Certes, promouvoir la parité est un principe intangible, toutefois nous ne pouvons accepter que cette mesure se traduise par un recul du pluralisme. Là où deux élu-es de sensibilités différentes pouvaient être élu-es, ce projet de loi favorisera deux élu-es du même courant politique. De plus, il conduira à une moindre représentation des territoires ruraux.
Nous sommes attachés à la fois la parité et au pluralisme. Pour atteindre ces deux objectifs constitutionnels, il aurait été possible d’introduire un mode de scrutin proportionnel dont nous avons constaté les effets positifs aux élections municipales et régionales.
Nos inquiétudes concernent également le mode d’élection des délégués communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants. Ils ne seront plus des représentants des conseils municipaux, mais des élus au suffrage universel. C’est oublier que les intercommunalités tirent leurs prérogatives du transfert de compétences des communes, qui en restent responsables de par la loi.
Dans ce contexte, la transformation du mode de désignation des conseillers communautaires, apparaît comme une étape décisive dans la perte de compétences des communes.

Espérant que vous aurez pris intérêt à ces informations, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs, Cher-e Collègue, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Les dernieres interventions

Lois Confisquons les biens criminels

PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Par / 26 mars 2024

Lois L’autorité parentale n’est pas automatique

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Par / 13 mars 2024

Lois Un statut pour que chacun puisse devenir élu

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local - Par / 7 mars 2024

Lois Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse - Par / 29 février 2024

Lois Alerte sur l’habitat dégradé

Projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé - Par / 27 février 2024

Lois Une colonisation de peuplement en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi organique pour reporter les élections en Nouvelle-Calédonie - Par / 27 février 2024

Lois Une boîte noire pour les entreprises ?

Garantir la confidentialité des consultations juridiques - Par / 15 février 2024

Lois Coup de pouce pour les communes rurales

Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales - Par / 13 février 2024

Lois Protéger les enfants, même des parents

Proposition de loi sur les violences intrafamiliales - Par / 6 février 2024

Lois Action de groupe : la conquête entravée du collectif

Proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe - Par / 5 février 2024

Lois Un maire sans argent est un maire sans pouvoir

Vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Par / 25 janvier 2024

Lois Ne pas tomber dans le piège des terroristes

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires renforçant la lutte antiterroriste - Par / 23 janvier 2024

Lois Outre-mer : une question de continuité intérieure

Débat sur les mesures du Comité Interministériel des Outre‑mer - Par / 10 décembre 2023

Lois Nous demandons l’amnistie

Proposition de loi pour amnistier les faits commis dans le cadre de conflits du travail - Par / 31 octobre 2023

Lois Ce texte est un patchwork de mesures diverses et trop limitées

Réforme de l’adoption (nouvelle lecture) - Par / 26 janvier 2022

Administration