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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Réforme du droit d’asile

Par / 22 octobre 2003

Intervention générale de Robert Bret

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

La catastrophe survenue avant-hier, avec le naufrage d’une petite embarcation qui a fait entre 60 et 80 morts - des Somaliens fuyant leur pays - est malheureusement d’actualité au moment où nous entamons l’examen de votre projet de loi sur l’asile, Monsieur le Ministre.

Ce drame humain démontre - si besoin en était - que les femmes, les hommes, les enfants, qui fuient leur pays au péril même de leur vie pour se rendre vers des côtes plus sûres ne viennent pas y faire du tourisme.

Ces dramatiques événements doivent nous faire prendre conscience de l’ampleur du problème et démontrer à l’ensemble des parlementaires à quel niveau se situent les réponses à apporter dans ce domaine.

Votre réforme du droit d’asile est-elle en rapport avec ces enjeux humains internationaux, Monsieur le Ministre ?
Non, elle se situe à un autre niveau de préoccupation. Elle s’inscrit dans un programme de refonte législative entamé par le gouvernement qui, en s’attaquant au statut des étrangers en France, touche dans le même temps celui des demandeurs d’asile et des réfugiés.

C’est ainsi que la réforme de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, que nous avons examinée la semaine dernière, comporte des dispositions directement liées au droit d’asile.

Il en est ainsi du dispositif de protection temporaire et du raccourcissement (à 5 jours) du délai dans lequel l’intéressé peut demander à bénéficier de l’asile prévus dans le texte relatif à l’immigration.

Insérer de la sorte des dispositions relatives à l’asile dans un texte sur les flux migratoires d’une part et d’autre part considérer l’asile comme « un vecteur d’immigration irrégulière » comme on peut le lire dans le rapport de notre collègue Lecerf, tendent à entretenir la confusion entre asile – droit fondamental – et politique de maîtrise des flux migratoires.
Ce qui n’est pas admissible.

Depuis le 11 septembre 2001, une obsession sécuritaire s’est imposée en France mais aussi au niveau européen. Notre législation interne s’est ainsi considérablement durcie, depuis la loi de sécurité quotidienne jusqu’à celle sur la grande criminalité.

Le présent texte n’échappe pas à cette dérive répressive. Il est notamment marqué par une vision policière et l’emprise du ministère de l’intérieur.

Ce texte et celui sur l’immigration s’inspirent de cette même logique de suspicion généralisée envers tous les étrangers.
Après avoir stigmatisé et jeté le soupçon sur les mariages mixtes–blancs, les paternités de complaisance, et j’en passe, vous vous attaquez ici aux demandeurs d’asile – tous suspects d’être de faux réfugiés, se servant de la procédure du droit d’asile dans un but dilatoire pour pénétrer en France et y rester le plus longtemps possible.

Or, notre droit d’asile n’est pas si généreux que cela. En effet, ces 20 dernières années, la politique de la France en matière d’asile n’a fait que rogner chaque fois un peu plus les possibilités pour les demandeurs de bénéficier de ce droit pourtant fondamental, conforme à la tradition française et reconnu par notre Constitution et la Convention de Genève.
De la réforme constitutionnelle de 1993 suite aux accords de Schengen, à la loi RESEDA instituant l’asile territorial placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, le droit d’asile en France a vu son champ d’application se restreindre sensiblement.

Ainsi si au début des années 80, 80% des réponses aux demandes d’asile étaient favorables, en revanche on est passé à 17% en 2002 ; ce qui représente 8 500 certificats de réfugiés seulement. Où est l’abus en la matière ?
Quant à l’asile territorial, cela frôle le ridicule : de 6% de réponses favorables en 1999, on a atteint le chiffre de 0,3% en 2002.

Aussi et quand bien même il y aurait parmi les demandeurs d’asile certaines demandes « abusives », cela ne justifie en rien la réforme que vous nous proposez.
Mieux vaut accepter une demande abusive que de refouler une personne réellement persécutée dans son pays. Le doute doit profiter au demandeur d’asile.

Les chiffres que je viens de citer vous servent à justifier votre réforme : vous nous dites que s’il y a beaucoup de déboutés du droit d’asile, c’est parce qu’il y a une trop grande proportion de demandes abusives par rapport aux demandes fondées.
Nous, nous disons tout à fait autre chose : s’il y a si peu de dossiers acceptés, c’est parce que notre procédure de droit d’asile, réformée à plusieurs reprises, est déjà en l’état actuel trop restrictive.

Mais au-delà, si les demandes d’asile se multiplient, c’est surtout parce que le monde ne va pas mieux : comment oublier les guerres, les atteintes aux droits de l’homme, les persécutions en tout genre… ?

Il faut savoir que 50 millions de personnes sont contraintes par la violence à quitter leur lieu de résidence et 22 millions sont déplacées et réfugiées.

J’ajoute que l’Union européenne n’accueille que 10 à 15% des réfugiés ou des personnes déplacées.
Les pays sollicités sont bien souvent les Etats voisins des zones de conflit eux-mêmes très précaires en terme d’économie et d’équilibre politique. Où est l’afflux massif de réfugiés ?
L’Europe ne remplit même pas le rôle qu’elle dit jouer en la matière.
Quant à la France, contrairement aux idées reçues, elle n’accueille pas « toutes les misères du monde » !
En effet, on assiste plus souvent à des déplacements Sud/Sud que Sud/Nord.

Sous couvert de vouloir raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile - dont on nous précise bien au passage le caractère très coûteux de la prise en charge des demandeurs – en réalité, vous procédez à une attaque en règle contre le droit d’asile.

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur cette question du coût de la prise en charge des réfugiés pendant l’examen de leur dossier qui est d’une grande hypocrisie.
L’on sait que pendant toute la procédure, les réfugiés vivent dans la plus grande précarité du fait de l’absence d’autorisation de travail et de la faiblesse de l’allocation qu’ils perçoivent.
La solution consisterait donc à leur accorder une autorisation de travail pendant ce laps de temps.

J’ajoute que le droit au travail - élément indispensable à l’effectivité du droit d’asile qui existait jusqu’en 1991 - est prévu à l’article 11 de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile.

De toute façon, il ne faut pas se leurrer : pour survivre, les intéressés sont amenés à travailler dans la clandestinité et dans des conditions déplorables. Ils représentent ainsi une main d’œuvre bon marché, taillables et corvéables à merci, pour employeurs sans scrupules.

De même qu’à défaut d’hébergement en nombre suffisant destiné à l’accueil des réfugiés en attente d’une décision, ces derniers sont logés dans des hôtels de fortune généralement situés dans les quartiers les plus fragilisés.

A Marseille où je suis élu local - ville tournée vers la rive sud de la Méditerranée - il y a beaucoup de réfugiés en attente d’une décision sur leur dossier.

Faute de places suffisantes en CADA, on en arrive à la situation ubuesque où l’Etat est amené à payer des loyers souvent élevés par rapport aux prestations à des patrons d’hôtels peu scrupuleux.

Permettez-moi de m’étonner ici de l’empressement avec lequel notre pays – habituellement mauvais élève européen – transpose certaines directives et pas d’autres.

La précipitation est réelle quand il est question par exemple d’immigration ou comme en l’espèce d’asile.
D’autant qu’en l’occurrence, la transposition s’effectue a minima et qu’il s’agit de deux directives européennes qui n’ont pas encore été adoptées définitivement au niveau européen.
S’agissant de normes minimales, rien n’empêchait la France de proposer des mesures meilleures que celles contenues dans ces directives européennes.

Or, vous avez choisi de ne retenir que des mesures a minima ; ce qui va donner le ton, pour les années à venir, de la politique européenne en matière d’asile pour le plus grand plaisir de nos voisins anglais.

Ce choix est clairement exprimé dans le rapport de notre collègue, je cite : « L’harmonisation européenne, nécessaire, doit conjurer un double écueil : d’une part les effets d’appels suscités par les dispositifs les plus favorables, d’autre part, un alignement sur le plus petit dénominateur ».

Ma collègue Danièle Bidard reviendra plus longuement sur les aspects européens et internationaux du droit d’asile à l’occasion de la présentation de la question préalable.
Cette harmonisation par le bas est confirmée par les dispositions que vous nous proposez et qui visent à restreindre l’accès au droit d’asile et à précariser, voire à faire disparaître, le statut de réfugié.

Si je ne peux que souscrire à la nécessité d’un examen plus rapide des demandes d’asile, en revanche les moyens que vous proposez pour atteindre cet objectif sont loin de nous satisfaire.

Ainsi, nous ne pouvons que regretter l’introduction de la notion de « protection subsidiaire », forme précaire de l’asile puisque l’OFPRA pourra mettre fin à cette protection à tout instant, à son intiative ou à la demande du représentant de l’Etat.

Même si, par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression de l’asile territorial et de l’unification du traitement de l’ensemble des demandes par l’OFPRA, prévues par le projet de loi, en revanche nous craignons que cette protection subsidiaire ne remplace peu à peu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.

Quant au champ d’application de cette protection, il est plus restreint que celui de l’asile territorial puisque les menaces pesant « sur sa vie ou sa liberté dans son pays », prises en compte pour la reconnaissance de l’asile territorial, ne figurent plus parmi les critères d’attribution de la protection subsidiaire.

Par ailleurs, nous estimons que l’extension de la notion « d’acteurs de protection » et l’introduction de la notion « d’asile interne » dans notre législation ont essentiellement pour but de refuser au plus grand nombre de demandeurs le statut de réfugié, tant au titre de la convention de Genève que de la protection subsidiaire.

Nous nous opposons également à la référence faite par le texte aux « pays d’origine sûr » qui, outre le fait d’être une restriction supplémentaire au droit d’asile, constitue une entorse au principe de non-discrmination énoncé par l’article 3 de la Convention de Genève.
S’agissant de l’OFPRA, dont on nous dit qu’il sera rénové et plus performant, nous y voyons quant à nous une reprise en main par le ministère de l’intérieur des questions touchant à l’asile.

J’en veux pour preuve la récente nomination d’un préfet au poste de direction de l’OFPRA.
Vous aviez pourtant affirmé, Monsieur le Ministre, au mois de juin dernier que « l’indépendance et le devoir d’asile sont au cœur de l’OFPRA et de la CRR. C’est leur métier et leur fierté depuis 50 ans et il n’est pas question de revenir là-dessus ».
Or, votre texte confirme le contraire.

En effet, le rôle du ministre de l’intérieur, qui a déjà en charge par ailleurs la protection temporaire, se trouve accru dans le projet de loi.
Ainsi, le directeur de l’OFPRA, nommé depuis 50 ans par le ministre des affaires étrangères, sera désormais nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur.

En outre, il est prévu que des informations soient transmises au ministère de l’intérieur ; ce qui remet en cause les principes de confidentialité des dossiers OFPRA et d’inviolabilité des données individuelles détenues par l’Office.

Le projet de loi – en faisant référence à la notion « d’ordre public » pour refuser la protection subsidiaire - confère à l’OFPRA des compétences en matière de police que celui-ci n’a jamais exercé en ce qui concerne le droit d’asile.
Les notions de protection et de police se trouvent ainsi confondues au sein de l’OFPRA ; ce qui n’est pas acceptable.

La réduction des délais liés à l’examen des demandes ne saurait enfin s’effectuer au mépris des principes fondateurs du droit d’asile et des garanties qui s’y attachent ni aux dépens de la qualité de l’examen de chaque dossier.

Ainsi, on ne saurait faire ici l’économie de garanties de procédures essentielles à un examen équitable d’une demande de protection comme le droit à un entretien systématique.

Pour lutter contre les délais trop longs, il suffirait de mieux encadrer les délais tout au long de la procédure. Nul n’est besoin de bouleverser le fondement même de notre droit d’asile.

Plus que la réduction des délais, dont le rapporteur évoque d’ores et déjà les « effets contrastés », votre réforme tend essentiellement à restreindre les possibilités de déposer des demandes d’asile.

S’il faut noter les quelques améliorations apportées par la commission des lois aux présentes dispositions, elles restent toutefois minimes au regard du profond bouleversement de notre droit d’asile.

En outre, elles s’inscrivent parfaitement dans la logique inhérente à ce texte à savoir : faire obstacle aux demandeurs d’asile, qui est à l’opposé de la conception humaniste que nous avons de l’asile.

Parce que nous considérons que votre texte constitue un recul important dans l’exercice du droit d’asile ;
Parce que nous estimons qu’il va conduire à un affaiblissement notoire de la protection des personnes persécutées ;
Nous émettrons un vote négatif.

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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