Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Responsabilités locales, deuxième lecture : motion de renvoi en commisssion

Par / 28 juin 2004

par Roland Muzeau

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cher(e)s collègues,

Plusieurs orateurs ont déjà fait part de leur regret, si ce n’est de leur profonde désapprobation quant au passage en force que constitue l’inscription à l’ordre du jour ce 28 juin du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Je souhaite, au préalable à mon propos, vous rappeler les mots - et les mots ont un sens - prononcés par M. Jean-Pierre RAFFARIN, et par vous-même M. le Ministre de l’Intérieur, le 14 avril dernier lors du vote solennel de ce texte en première lecture par l’Assemblée Nationale.

M. le Premier Ministre qui s’est exprimé en premier lieu était clair, je le cite. Evoquant la préparation de la seconde lecture, il fixait les objectifs suivants : « discussion avec l’ensemble des parlementaires d’une part, mais aussi avec les associations pour enrichir et éventuellement améliorer ce texte afin de revenir en deuxième lecture avec un projet refondé à la suite des débats eux-mêmes par la loi organique. »

Vous avez bien entendu, M. RAFFARIN évoquait une refondation du texte. Peut-on, sérieusement, honnêtement, indiquer aujourd’hui que cette promesse a été tenue ?
M. de VILLEPIN, le même jour, à la même heure, dans le même lieu, à l’Assemblée Nationale, confirmait et précisait les propos du Premier Ministre, p. 2939 du Journal Officiel :
« Après le vote en première lecture, nous pourrons reprendre la discussion devant les deux assemblées. Ensemble, nous pourrons alors définir les améliorations nécessaires à ce texte. Cette étape doit se dérouler dans le même esprit de confiance et d’ouverture.
Je connais les inquiétudes des uns et des autres ; avec Jean-François COPPE, nous les avons entendues.

En particulier, le gouvernement s’engage à ce que la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales soit avant tout la deuxième lecture du projet de loi sur les responsabilités locales.
M. de VILLEPIN enfonçait le clou : « Je sais également que le nouveau contexte politique rend encore plus nécessaire des échanges approfondis avec les associations d’élus, les groupes et les commissions en recherchant un maximum d’adhésion. »

M. le Ministre de l’Intérieur, quel nouveau contexte politique en ce mois de juin 2004 autorise le gouvernement à ne respecter aucune des promesses avancées au lendemain de la sanction du 28 mars dernier.
Quel nouveau contexte autorise le gouvernement qui annonçait une concertation large et notamment avec l’ensemble des groupes, de la majorité comme de l’opposition, à vouloir prendre par surprise les opposants à cette décentralisation libérale en optant pour le passage en force durant l’été ?
Où est la concertation promise ? Où est l’ouverture ? De quelle adhésion parlez-vous ?

M. le Ministre, vous qui avez incarné sur la scène internationale une certaine idée de la rigueur, de la rectitude même, d’une certaine conception du débat d’idées, comment pouvez-vous tolérer de participer à une telle opération de reniement qui confine à la manipulation institutionnelle ?
Ces termes ne sont pas trop forts. Le Journal Officiel confirme que ces promesses sont foulées au pied avec un cynisme inacceptable.
Comment faire vivre une démocratie si des dirigeants, pris en flagrant délit de contrevérité, n’acceptent pas aujourd’hui de surseoir à un débat ainsi tronqué ?
Je m’adresse à certains membres de la majorité du Sénat, dubitatifs, pour le moins, face à ce projet de loi. Ils ont accepté de jouer le jeu en débattant de la loi organique pour, selon eux, ce n’est pas notre point de vue, obtenir des garanties financières.

N’ont-ils pas le sentiment d’être aujourd’hui trahis ?
Il n’est pas possible d’accepter de débattre dans de telles conditions. Il faut pour le moins attendre que la seconde lecture du projet de loi organique se soit déroulée à l’Assemblée Nationale puisque des modifications importantes ont été votées ici, au Sénat, en première lecture. Pour l’instant, nul ne peut dire ce qu’il adviendra exactement de ce texte. Il n’est donc pas possible d’entamer la poursuite du débat sur les transferts de compétences.
Les termes du rapport de M. SCHOSTECK sont à ce titre surprenant :
Vous écrivez, en effet : « Il est souhaitable que son adoption définitive puisse intervenir rapidement afin de ne pas laisser trop longtemps les élus locaux et les agents de l’Etat dans l’expectative au risque de les décourager et de réaliser des transferts dans les meilleures conditions. »

Outre le fait que le Rapporteur de la Commission des Lois oublie bien vite les engagements ministériels, la négation des inquiétudes, et surtout de l’opposition des personnels à leur transfert, paraît surprenante, pour ne pas dire choquante.
M. le Rapporteur, avez-vous entendu parler du mouvement de grève le plus long depuis des décennies au sein de l’éducation nationale ? C’était l’an dernier. L’un de ses sujets principaux, pour ne pas dire le sujet essentiel était la décentralisation libérale qui mettait en cause l’unité de l’équipe pédagogique avec en particulier, le transfert de 96.000 TOS.
Vous qui avez reçu, à titre personnel, les organisations syndicales, pouvez-vous clairement nous exposer leur attitude et sans doute leur impatience à la mise en application de ce projet de loi ?

Je vous propose une chose, M. le Rapporteur, que la Commission des lois reçoive, dès ce soir ou demain, l’ensemble des organisations syndicales en audition.
Le transfert des TOS ne serait pas le seul sujet abordé. Nous pourrions également examiner la situation des personnels de l’équipement et l’attitude de leurs organisations syndicales. Partout en France, aujourd’hui et demain, des délégations, manifestations devant les préfectures et même devant le Sénat, sont organisées.
Est-ce pour manifester, M. le Rapporteur, leur attachement à une accélération de l’examen de ce projet de loi ? Est-ce pour vous donner un quitus ?

Cette affirmation, M. le Rapporteur, n’est pas sérieuse et contraste avec la rigueur habituelle de la Commission des Lois du Sénat. Il faut recevoir les organisations syndicales. J’attends votre réponse précise sur ce point.
Cette certitude affichée d’un soutien des personnels à une réforme qui met partout lourdement en danger l’idée même de service public est contredite par les débats qui se sont déroulés au sein même de l’UMP sur le maintien ou non du transfert des TOS dans le projet de loi.

Mardi 13 avril, J. BARROT, alors président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, affirmait que « certains transferts de compétences pourraient être expérimentés avant d’être généralisés ».
M. BARROT répondait à des interrogations émanant de son groupe sur la poursuite du transfert des TOS.
Comment pouvez-vous évoquer l’adhésion des élus locaux alors que ce texte est vivement critiqué au sein même des groupes parlementaires de la majorité, de l’UDF bien sûr, qui n’a pas voté ce texte au Palais Bourbon, mais aussi de l’UMP dont 43 élus n’ont pas soutenu le texte le 14 avril dernier ?

Les élus locaux, de droite comme de gauche, sont majoritairement inquiets et ce n’est pas M. HOEFFEL, président de l’AMF, ici présent, qui me contredira.
Ils sont inquiets, parce qu’outre le fait que pour beaucoup ils sont attachés au service public et à l’égalité des territoires, ils devront répondre aux attentes, aux déceptions et bien sûr, aux besoins des populations dont ils ont la responsabilité.
M. le Rapporteur, mettez en pratique les promesses de MM. RAFFARIN, de VILLEPIN et COPPE : provoquez l’audition collective par la Commission des associations d’élus, sans exclusive. Nous pourrons ensemble analyser l’attitude des élus locaux et la faire connaître à l’ensemble du Sénat.

Il ne suffit pas, à l’occasion de ce type de débat portant sur des sujets structurant pour les décennies à venir, d’être « droit dans ses bottes ».
Il faut légiférer dans l’intérêt général. Or, le résultat de la grande concertation générale initiée par le gouvernement sur ce projet de loi, c’est une levée de bouclier sans précédent des élus locaux et c’est, n’oublions pas, la perte, à l’exception notable de l’Alsace, de l’ensemble des régions par la majorité et de bon nombre de départements.

Peut-on accepter dans ces conditions, pour reprendre les propos de M. CLEMENT, président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, de voter « à l’aveugle » un projet de loi. M. CLEMENT qui avait qualifié durement le projet de loi dans les termes que je ne peux reprendre ici par décence, reconnaissait ainsi le 14 avril dernier, le dogmatisme des initiateurs et des partisans de la décentralisation libérale.

M. CLEMENT était pourtant dans le vrai. Tant qu’une évaluation financière précise n’aura pas eu lieu - et elle n’a pas eu lieu - nous voterons à l’aveugle. Les promesses - même les plus solennelles - du Ministre de l’Intérieur, n’y feront rien. Nul ne sait exactement aujourd’hui combien, par exemple, coûtera le transfert des routes aux collectivités concernées.
M. le Ministre, M. le Rapporteur, nous ne pouvons faire confiance alors que tant de reniements, de revirements se sont produits.

Comment se fait-il que la Commission des Finances ne se soit pas à nouveau saisie de ce projet de loi, alors que pourtant, la question financière est au cœur du débat ? Ne fallait-il pas faire le point sur les incidences du projet de loi organique sur l’autonomie financière et le présent texte ? Ce silence de la Commission des Finances apparaît surprenant ! Faut-il y voir une désapprobation discrète ?
Au nom de mon groupe, j’appelle le gouvernement, la majorité, à ne pas confondre volonté avec autoritarisme.

J’appelle le gouvernement, la majorité, à respecter ses engagements. J’appelle enfin le gouvernement, la majorité, à écouter le pays, à entendre les élections qui, par deux fois, ont montré leur rejet du dogmatisme libéral.
La Commission des Lois du Sénat doit engager un travail de réflexion approfondi, sans tabou, pour adopter une attitude qui corresponde réellement à la volonté des élus locaux, des salariés et des usagers.

Il est encore temps de se départir de cet entêtement dangereux pour la démocratie, pour l’avenir de nos institutions.
En proposant au Sénat d’adopter cette motion de renvoi en Commission, c’est un vote de sagesse que nous demandons au Sénat. Nous vous proposons de le faire par scrutin public.

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