Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Responsabilités locales : motion de renvoi en commission

Par / 29 octobre 2003

par Paul Loridant

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

« Impression de complexité », « un texte confus », « une décentralisation dissymétrique qui rend le territoire illisible », de nombreuses voix se sont élevées, sur les bancs de notre assemblée, pour évoquer la grande complexité et la rigidité de ce projet de loi qui ne sont guère conformes à la double exigence de cohérence et de proximité, affichée par le gouvernement.

Il suscite en effet bien des interrogations quant au rôle exact dévolu aux différents niveaux de collectivité.

Nous connaissons tous les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux face aux méandres du système des dotations : un véritable maquis devenu inextricable !
Le gouvernement répond par un texte technique et confus de 126 articles.
Monsieur le ministre, les élus redoutent cette décentralisation « usine à gaz », qui ne concourt pas à ce que les collectivités locales exercent pleinement leurs responsabilités
.
Nos concitoyens sont perplexes eux aussi, qui sont préoccupés par le chômage, la santé, l’école, une situation économique calamiteuse.
La réalité est que ce texte n’est ni compris, ni porté par l’opinion.

Ce projet se distingue également par l’absence extraordinaire de clarté sur les moyens mis à disposition.

Faute de simplifier les ressources et de réformer la fiscalité locale, ne subsistent que des interrogations.
Quelle marge de manœuvre réelle auront les départements et les régions sur leurs nouvelles recettes ? Comment l’Etat va t’il jouer son rôle péréquateur ?

Autant de questions fondamentales qui restent sans réponses, ce qui paraît irresponsable étant donné l’importance des transferts en jeu (entre 11 et 14 milliards d’euros) et du médiocre contexte budgétaire.

Ces incertitudes sont d’autant plus dramatiques étant donné l’état du patrimoine transféré, notamment en ce qui concerne les routes nationales, le logement social étudiant. Dans de nombreux domaines, il ne s’agit plus de transferts de compétences mais, disons le plus clairement, de besoins !
Comment les collectivités locales vont elles faire face à ce délestage de l’Etat, comme l’a dit le président du sénat lui même, alors même que la proximité rendra les français encore plus exigeants ?

Comment les départements vont ils assumer financièrement le transfert du RMI et du RMA, alors que la limitation de la durée de versement de l’allocation spécifique de solidarité va tout simplement faire exploser le nombre de bénéficiaires de ces aides ?

N’attendons pas la discussion du projet de loi de finances pour constater le manque de loyauté du gouvernement, alors que la commission des Finances du Sénat, dans son avis sur ce présent texte, a relevé pudiquement que , je la cite, « il ne semble pas que la création de la compétence revenu minimum d’activité ait été prise en compte pour le calcul du montant de la compensation proposée aux départements ».

Soyons lucides, le véritable objectif du gouvernement, pris dans le carcan communautaire, est de rentrer dans les critères de convergence, et donc d’obtenir des rentrées budgétaires exceptionnelles . Peu importent les sacrifices pour atteindre cet objectif et le projet que nous examinons n’en est malheureusement pas l’unique exemple.

Sous la pression de Bruxelles, le gouvernement décentralise ses déficits aux collectivités, qui n’auront d’autres choix que d’augmenter la fiscalité locale, puis d’en répondre devant leurs administrés.
D’autant plus que rappelons le, les collectivités locales sont tenues, elles, à l’équilibre budgétaire.

Si le choix de transférer une part de la TIPP est jugé positivement par certains, il nécessitera un mécanisme de péréquation complexe.
De fait, la nature même de la TIPP, impôt indirect, met à mal le principe de justice fiscale et sociale. C’est la régionalisation du prix du litre de super !

Plus alarmant encore, le gouvernement n’a toujours pas obtenu l’assentiment de la commission de Bruxelles, que se passera t’il en cas de refus ?
A cette question pour le moins préoccupante, le ministre délégué aux responsabilités locales a répondu « nous verrons bien », les élus apprécieront.

Il est inconcevable d’ouvrir ce débat sans obtenir auparavant les précisions et les garanties financières qui sont indispensables.

Devant de telles incertitudes, le renvoi de ce texte en commission constitue une priorité.
Pour donner quelques exemples, le rapporteur de la commission des lois, saisie au fond, n’a pas cru devoir consulter les caisses nationales de sécurité sociale, comme l’a d’ailleurs relevé Jean-Marie Spaeth, président de la CNAM. Pas plus que les associations intervenant sur le terrain dans la lutte contre les exclusions, alors même que l’essentiel des transferts aux départements portera précisément sur l’action sociale !

De même, nous débattrons dans le cadre des articles 88 et 89 des compensations financières des transferts de compétences, alors que la loi de finances 2004 modifie de manière importante l’architecture des concours budgétaires aux collectivités locales et que vient d’être déposé le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

De manière plus générale, c’est de la philosophie qui se dégage du texte qu’il nous faut nous défier ; car quelle est aujourd’hui l’entreprise, la « grande réforme » que l’on nous propose ? Tout simplement un alibi à ceux qui souhaitent enterrer le modèle politique républicain au profit des modèles dominants en Europe : la régionalisation et le fédéralisme, et leurs travers habituels : l’opacité, le trafic d’influence et le clientélisme.

Sous les apparences d’un simple toilettage, d’un dépoussiérage des institutions visant à mettre de l’ordre entre l’Etat et un empilement de collectivités, ce sont les fondements et les principes mêmes de notre République qui sont en jeu, à travers ce texte.

En d’autres mots, ce n’est pas une simple deuxième étape de la décentralisation vingt ans après la première, en poursuivant le transfert de nouvelles compétences, ce dont il s’agit ici au nom de « plus de démocratie de proximité », au nom des « libertés locales », c’est l’éclatement de notre nation et de ses valeurs fondamentales.

Or la décentralisation, ce n’est pas la décentralisation des pouvoirs, ni celle des déficits, mais la mise en oeuvre d’une véritable décentralisation citoyenne.
Celle proposée par le gouvernement aujourd’hui n’y répondra pas, d’autant qu’elle ne se présente pas sous les meilleurs auspices budgétaires !
Quelques exemples, tirés de la loi de finances pour 2004 !
Ainsi les aides sociales aux collégiens et lycéens sont réduites de 55 millions d’euros, la dotation au financement des transports collectifs en Ile de France de 59.5 millions d’euros, les crédits d’infrastructures de 18 millions d’euros, la dotation pour les transports collectifs en province passe de 100 à 55 millions d’euros, tandis que la ligne PLA-PALULOS passe de 435 à 288 millions d’euros.
Sur ces seuls chapitres, c’est donc déjà plus de 300 millions d’euros de dépenses qui sont ainsi amputés, sur des domaines où trouveront à s’exercer les « responsabilités locales » !
En revanche, où sont donc les promesses de M. Borloo, datant de cet été ? Où sont les promesses de M. Fillon, exprimées lors du débat sur les retraites ?

Les élus locaux, les Maires, les Conseillers municipaux, cantonaux ou régionaux porteront la responsabilité de la gestion des services publics et des missions transférées que l’Etat ne veut plus assumer, tandis que les possibilités de privatisation à géométrie variable en fonction des capacités financières et/ ou des choix politiques qu’ouvre le texte rendront ces mêmes élus locaux messagers des normes libérales dictées par l’accord général sur les commerces et les services.

Votre décentralisation, Monsieur le ministre, ce sera une mise sous tutelle des pouvoirs locaux et une source d’inégalités en fonction des ressources des régions et des départements.

Les services publics, vecteur de la conception d’état acteur, plutôt que de permettre à tous l’accès aux droits les plus élémentaires à la santé ou à l’éducation par exemple, se verront ainsi à la merci des contraintes des collectivités ; leur financement dépendra donc d’une fiscalité locale qui frappe le plus lourdement ceux dont les revenus sont les plus faibles.

L’État se réduira comme une peau de chagrin : veiller à ce qu’un minimum de règles du jeu soient respectées pour que la loi du marché puisse fonctionner correctement, sans contradictions trop importantes.
L’État ne sera plus acteur mais "régulateur" de toutes ces opérations, projets, initiatives, décentralisées. Ce sera le règne de la "gouvernance" selon des règles directement issues de l’entreprise

Ce que le gouvernement nous propose aujourd’hui, c’est de laisser le libre jeu au marché, à ses logiques de développement inégalitaire et de mise en concurrence des ressources, des hommes et des territoires.

La privatisation de France Télécom, l’ouverture du capital d’Edf -GDF participe de cette démarche, qui vise à satisfaire les intérêts d’un capitalisme effrené et un profit maximum pour les actionnaires ; au détriment de l’égalité d’accès des citoyens, principe constitutionnel et constituant du service public à la française.
La rentabilité à court terme affaiblira l’investissement, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance nationale.

Partout en Europe, les libéraux privatisent les services publics, alors qu’ils ne parviennent plus à dissimuler les catastrophes économiques et sociales qui en découlent. La faillite du chemin de fer britannique, entre autre, est symptomatique de ce désastre avec son lot de conséquences pour les populations.

Le peuple français est-il prêt à accepter de se priver de la maîtrise de ces derniers outils industriels performants qu’il a encore en sa possession ?

N’écoutons pas le chant des sirènes gouvernemental qui voudrait nous faire croire que l’état français conservera la maîtrise de ses domaines régaliens, ce n’est déjà plus le cas.

En conclusion, c’est parce que le présent projet de loi dont nous débattons n’est pas suffisamment clair sur les enjeux, les modes de financement, ni sur les vices cachés que recèlent certaines dispositions du texte que je ne peux, avec mon groupe, qu’inviter le sénat à adopter cette motion de renvoi en commission.

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