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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Sécurité civile

Par / 15 juin 2004

par Robert Bret

Enfin arrive en discussion le projet de loi relatif à la sécurité civile. Un calendrier parlementaire fluctuant nous a fait douter que ce texte soit présenté avant un été que nous sommes beaucoup à redouter. Avec une sécheresse importante et une végétation très inflammable, les incendies risquent à nouveau d’être catastrophiques.

Malgré des avancées consensuelles - simplification des plans d’urgence, meilleure identification des acteurs, obligations mises à la charge d’exploitants de service public - le texte reste bien en deçà des attentes, par manque d’ambition.

Certes, il y a les annexes. Mais celles-ci n’ont aucune portée normative, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 août 2002 à propos de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Il est vrai que faire des annexes, ça ne mange pas de pain !

D’autant qu’elles ne valent pas engagement financier de l’État : les dernières annonces de Bercy augurent mal le sort des engagements du gouvernement Raffarin I lors de la loi d’orientation et de programmation pour la justice et de la LOPSI. Vos craintes sont fondées, monsieur le Ministre !

Bien loin des promesses, à l’heure où le budget national de la sécurité civile reste bien modique, comme l’a dit le rapporteur, nous pouvions attendre que le gouvernement s’engage dans le cadre d’un projet de loi de programmation, bien loin des promesses hypothétiques et conditionnelles.

Mais cette attitude fait écho à la logique de désengagement financier de l’État et de départementalisation des politiques publiques !

Certains élus - par exemple M. Vasselle - ont réclamé une étatisation des services de secours. Ce n’est pas aberrant, car la sécurité civile a partie liée avec la protection civile, la défense civile et la sécurité intérieure. Mais sous prétexte d’alléger les charges, le gouvernement sacrifie les missions régaliennes de l’État sur l’autel des déficits publics.

Après « l’État ne peut pas tout faire », c’est le règne de « l’État ne peut rien faire » !

Le projet de la précédente majorité affichait au contraire comme objectif « d’améliorer la capacité de l’État à gérer les crises », signifiant ainsi l’engagement national en faveur de la sécurité civile et l’importance en matière de coordination et d’équité.

Les besoins et les dépenses en matière de sécurité civile vont aller croissant. Si les 235 % d’augmentation entre 1997 et 2001 sont en partie imputables à la mise à niveau des équipements, il n’y a aucune raison pour que ces dépenses stagnent.

La demande de protection contre les risques naturels ou technologiques augmente, induisant des normes de sécurité de plus en plus exigeantes.

La logique de précarisation et la paupérisation des populations les plus vulnérables appelleront des interventions croissantes des sapeurs-pompiers dans le secours aux personnes. Ceux-ci font en réalité souvent office non seulement de secours d’urgence mais également de S.A.M.U. social.

La logique de financement est à mettre en relation avec la pénurie organisée des services médicaux d’urgence et les lacunes des systèmes sociaux d’aide aux personnes isolées ou démunies, révélées par la canicule de l’été dernier.

Au fur et à mesure des régressions dans le système de santé et de solidarité, on crée les conditions d’une augmentation exponentielle des dépenses des S.D.I.S. C’est bien pour pallier les insuffisances de ce système que la loi de 2002 a institué la participation financière de l’hôpital public aux interventions effectuées à la demande du S.A.M.U.

Avouons que le système est pervers. Plutôt que d’augmenter les moyens de ces services ou d’organiser des systèmes d’astreinte, on organise la carence à moindre coût !

Ce faisant, on alimente l’idée d’un service indu, remettant ainsi en cause le principe de la gratuité des secours. Les coups de griffe portés à ce principe ces dernières années, et notamment la participation aux frais de secours d’abord en montagne et, depuis 2002, pour toute activité de loisirs, ne sauraient faire oublier ses origines : posée par une ordonnance royale du 11 mars 1733, la gratuité conditionnait l’efficacité du service des gardes- pompes, trop de personnes hésitant alors à faire appel à lui, de crainte d’avoir à en payer le prix. La gratuité des secours, c’est la garantie de l’égalité devant les secours, et de leur efficacité au profit de l’ensemble de la collectivité.

Plutôt que de remettre en cause ce principe, il aurait été préférable de responsabiliser les entreprises en les obligeant à participer financièrement aux différents dispositifs de sécurité, alors que, par souci d’économie, elles cherchent souvent à transférer de nouvelles charges aux S.D.I.S. plutôt que d’organiser la sécurité de leurs installations comme le démontrait la loi sur les risques industriels.

De même, les assurances ne sont toujours pas mises à contribution alors qu’elles bénéficient directement d’une sécurité civile performante… Mais on va certainement nous répondre à nouveau que « cette solution nécessite de sérieuses études », comme cela avait été opposé à nos amendements en 2002…

Sauf à asphyxier les S.D.I.S., il faudra pourtant bien que l’État prenne ses responsabilités. Comme vous le dites vous-même, monsieur le Rapporteur, le texte « n’est pas à la hauteur des enjeux financiers auxquels les services d’incendie et de secours sont confrontés ». (M. le rapporteur s’étonne ; approbation sur les bancs socialistes.)

Sur la reconnaissance de la place de la réserve civile et des associations dans une architecture dont l’État est le grand absent, un affreux doute surgit : c’est pour faire des économies de personnel que l’on a choisi de s’appuyer sur des bénévoles associatifs et des réservistes en lieu et place des sapeurs-pompiers, au prix du déclin dans la qualité du service…

N’organise-t-on pas une sorte de secours au rabais, d’autant plus inacceptable que les sapeurs-pompiers payent un lourd tribut à la défense de nos concitoyens : 25 morts en service en 2002, 13 en 2003 et 5 depuis le début de l’année ? Pourtant, leur statut est bien loin de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre de notre nation.

Par amendement, nous avons voulu éviter toute ambiguïté, en proposant de supprimer les réserves, en particulier départementales, afin que disparaisse toute possibilité de faire faire à des réservistes un travail de spécialistes.

La sécurité civile doit être l’affaire de tous, dites-vous. Comment ne pas être d’accord avec cette affirmation, qu’il serait souhaitable d’inscrire telle que dans la loi ? Nous approuvons l’apprentissage des gestes de premier secours mais, si ces gestes ne sont pas répétés régulièrement, ils s’oublient… Dès lors, pourquoi ne pas répéter cette obligation au long de la vie professionnelle ? Les comités d’hygiène et de sécurité ne sont-ils pas tout désignés pour la mettre en œuvre ? Ayons l’audace d’inscrire dans la loi cette formation aux gestes de premier secours tout au long de la vie !

Il paraît en effet nécessaire de « donner un coup de pouce » aux entreprises. L’engagement citoyen ne fait pas bon ménage avec le profit et les sapeurs-pompiers volontaires ont parfois bien du mal à exercer correctement leur mission, leurs employeurs n’encourageant guère cet investissement citoyen.

Je m’attarderai, pour conclure, sur les criantes lacunes du projet de loi en matière de prévention, sujet qui me tient à cœur, étant élu d’une région qui voit se succéder incendie de forêt sur incendie de forêt. La prévention, c’est le point faible de ce projet de loi. Les propos tenus par mon camarade et ami Louis Minetti en 1987 lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile prennent une actualité troublante : ce texte, disait-il, « privilégie l’action a posteriori , une fois que la catastrophe a opéré ses premiers ravages ou ses ravages tout court. Les mesures qui permettent de prévenir les risques ne sont pas prises en compte ». Peu de chemin a été depuis parcouru. Que sont les conclusions de la commission d’enquête sur les inondations de la Somme devenues ? Où sont les enseignements de la commission d’enquête sur la canicule ?

Le projet de loi, dans ses annexes, parle de prévision mais pas de prévention, comme si ce gouvernement était incapable d’envisager la prévention autrement qu’au travers du prisme de la répression. De même que vous n’envisagez de prévenir la délinquance qu’en généralisant la vidéo ou en enrôlant les bailleurs privés comme auxiliaires de police, vous ne prévoyez de prévenir les incendies de forêt qu’en instituant des franchises d’assurance pour les propriétaires récalcitrants - franchises qui ne profitent d’ailleurs pas aux S.D.I.S. faute de fonds de réversion - et en durcissant les sanctions contre les incendiaires ! Croit-on vraiment qu’on va ainsi éviter que des milliers d’hectares partent en fumée ? Les sénateurs communistes ne sont pas défavorables à l’aggravation de sanctions prises à l’encontre des incendiaires mais cela n’épuise pas le débat : la répression, seule, risque de n’atteindre que quelques lampistes, même coupables, sans toucher aux causes les plus importantes des incendies de forêt ! D’après une enquête de la gendarmerie, seuls 20 % des incendies sont le fait d’actes de malveillance.

Des pistes en faveur d’une meilleure prévention existent : renforcement des règles d’urbanisme, allongement à 100 mètres de la zone d’écobuage, lutte contre le mitage des constructions, qui favorise les incendies, retour de la culture des vignes et des oliviers, qui constituent des pare-feux naturels. Une mission d’information devrait mettre à plat l’ensemble des dispositifs préventifs et prévoir d’adapter les différents codes, en vue d’aboutir à une proposition de loi qui, enfin, apporterait des réponses efficaces.

Pour l’heure, les sénateurs communistes ne peuvent que prendre actes des lacunes de votre projet de loi en termes de prévention et de financement. Faute de répondre aux défis de la sécurité civile, il y a fort à parier que la question reviendra en chantier rapidement, comme elle l’a fait en 1996, en 2002, en 2004… bientôt en 2005 ? Ils ne peuvent donc l’approuver en l’état et, vu le sort qui sera vraisemblablement réservé à leurs amendements, je doute qu’ils puissent le voter à l’issue de la discussion.

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