Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Par / 23 mars 2005

Explication de vote final d’Eliane Assassi

Le groupe communiste républicain et citoyen votera sans hésitation contre ce texte.

En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s’agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée.

Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l’avenir de la fonction publique.

Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l’humanisme.

Loin d’être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c’est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France.

De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d’actes de la vie quotidienne.

A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qualité des services publics passent nécessairement par la pérennisation des postes des agents qui les occupent.

Ce projet de loi, bien au contraire, vise à pérenniser la précarisation de l’emploi public, puisque les agents contractuels, même à durée indéterminée, n’auront aucune garantie concernant le maintien de leurs emplois ou de leurs postes sur le long terme.

Nous refusons l’application à la fonction publique dans notre pays des systèmes américain ou anglais. Ce n’est pas vraiment ce que nous attendions en matière de résorption de la précarité dans la fonction publique !

Monsieur le ministre, que le Gouvernement nous présente ce texte en plein débat sur la Constitution européenne ne nous étonne guère, car il préfigure ce que sera la politique de l’emploi, notamment de l’emploi public, demain.

Nous refusons que la fonction publique et les services publics subissent les règles du secteur marchand. Or ce projet de loi, en soumettant progressivement les agents publics à des règles proches de celles du secteur privé, fait prendre ce chemin à la fonction publique.

Je le dis avec force, en espérant être entendue : nous refusons cette logique, et c’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
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