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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un découpage artificiel qui n’a pas tenu ses promesses

Elections au Parlement européen -

Par / 23 juin 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer a pour objet de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Il s’agit de mettre un terme à un découpage électoral artificiel dont nous avons dénoncé les faiblesses en 2003, lorsqu’il a été mis en place. Nous nous félicitons de cette proposition. Il est en effet plus que temps de revenir sur la loi du 11 avril 2003, qui n’a tenu aucune de ses promesses.

En instituant huit circonscriptions interrégionales, la réforme de 2003 avait, nous disait-on, pour premier objectif de rapprocher les électeurs de leurs députés européens. Or la pratique a montré que tel n’a pas été le cas. Les euro-régions, mises en place en 2003, ne reposent sur aucune réalité géographique, historique ou économique.

Ayant été moi-même tête de liste du groupe Front de Gauche dans la grande circonscription Centre-Auvergne-Limousin, je peux témoigner très clairement du fait qu’entre Chartres et le sud de cette grande circonscription l’écart est tel qu’en découlent des difficultés importantes.

Comment espérer, dans ces conditions, que les électeurs se rapprochent par le biais d’élus souvent parachutés dans des circonscriptions aux contours totalement artificiels ?

Il y a un fossé entre découper et rapprocher ! L’abstention aux élections européennes en constant accroissement le prouve. Si le taux de participation était encore d’un peu plus de 42 % en 2004, il est passé à seulement 40,6 % en 2009. Autant dire que la réforme de 2003 est loin d’avoir atteint son deuxième objectif, qui était, paraît-il, de remédier à l’abstention !
Entre-temps, il faut bien le dire, le refus du traité constitutionnel européen par les électeurs, transformé en traité de Lisbonne et accepté par la représentation nationale niant les choix exprimés par ces mêmes électeurs, n’a pas été de nature à inciter à la mobilisation électorale.
Quant à son troisième objectif, qui était de dénationaliser les élections européennes, on voit mal comment un simple découpage électoral aurait pu l’atteindre.

Les élections, quelles qu’elles soient, sont l’occasion pour les Français de sanctionner la politique du Gouvernement en place. Le Gouvernement a encore pu le constater lors des dernières élections régionales. Il est donc illusoire de croire que la simple création de circonscriptions artificielles conduirait à déplacer le débat de la sphère interne de notre pays à la sphère purement européenne.

Un tel raisonnement laisse penser que ceux qui en sont les auteurs veulent faire oublier qu’à l’heure actuelle le droit communautaire s’insinue dans la moindre de nos réglementations et a pour objectif avoué de guider nos moindres décisions.

Dans ces conditions, comment faire le tri entre les enjeux internes et les enjeux européens pour ne retenir, au moment des élections, que les questions propres à l’Union européenne ? C’est impossible, et faire croire le contraire paraît on ne peut plus audacieux quand la politique actuelle du Gouvernement accompagne la politique européenne ultra-libérale et antisociale.

La proposition de loi qui nous est soumise revient donc opportunément sur cette réforme. En rétablissant une circonscription unique, cette proposition redonne à l’élection des parlementaires européens son véritable sens.
Le Parlement est la seule institution de l’Union dont les membres sont élus au suffrage universel pour représenter les peuples des différents États dans leur ensemble. Il ne s’agit donc pas de désigner les représentants de différentes circonscriptions internes mais d’envoyer à Bruxelles les représentants de la nation française tout entière. Cette conception de l’élection européenne est d’ailleurs tout à fait conforme aux prescriptions européennes en la matière.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire la lecture du rapport établi par notre collègue M. François-Noël Buffet, le droit communautaire n’impose aucunement le découpage en circonscriptions dans les États membres comptant plus de 20 millions d’habitants.

La décision du Conseil de l’Union de 2002 est, sur ce point, très claire. Les propos de M. le secrétaire d’État confirment cette analyse.
La recommandation de 2002 sur laquelle s’appuie le rapporteur pour donner la préférence au système mis en place en 2003 n’a aucune force contraignante. Seule une présentation tronquée du droit communautaire peut faire croire le contraire.

Le dispositif électoral contenu dans la proposition qui nous est présentée est donc conforme au droit communautaire.
J’ajouterai un élément qui me semble décisif en termes de démocratie : le scrutin actuel, c’est la prime aux formations politiques les plus importantes. Notre collègue Jean-Michel Baylet a fait la parfaite démonstration de l’« écrasement » du nombre d’élus qu’il entraîne par rapport à la réalité du poids politique obtenu lors du vote.

Un mode de scrutin qui exclut une part des formations politiques ne peut nous satisfaire. Le pluralisme politique est un fondement de notre vie démocratique. Nous devons nous attacher à ce qu’il puisse s’exprimer dans toutes les élections.

C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi.

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