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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne -

Par / 5 novembre 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le principe de libre circulation des personnes, qui constitue l’un des fondements de la Communauté européenne, nous amène logiquement à intégrer dans notre législation des normes permettant l’entraide et l’harmonisation dans le domaine de la procédure pénale comme dans d’autres domaines.

La libre circulation des individus entraîne en effet une libre circulation des jugements, si je puis dire. Dans cette perspective, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de transposer plusieurs décisions-cadres qui déclinent le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne.

Ce principe de reconnaissance mutuelle participe de la confiance que les acteurs des systèmes judiciaires européens doivent avoir entre eux, dans un espace de liberté, de justice et de sécurité. C’est aussi le moyen, dans la perspective d’une unification substantielle de la procédure pénale entre les États membres de l’Union européenne, de poser des standards communs à partir d’une définition commune des droits et des libertés figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Pour positive que soit cette tendance, sur la forme, j’attire l’attention sur le fait que, s’agissant d’une matière aussi technique et importante – M. le rapporteur l’a également souligné –, il nous faut travailler dans le temps imparti pour éviter non seulement les sanctions européennes, mais surtout les incohérences dans notre procédure pénale.

En effet, la transposition des décisions-cadres européennes nécessite, tout d’abord, de coordonner la transposition des textes européens entre eux, c’est-à-dire de tenir compte de l’articulation entre les directives adoptées. Par ailleurs, il nous faut aussi anticiper la transposition des textes européens lorsque l’on adopte des lois en matière pénale.

En l’espèce, je soulignerai par exemple la nécessaire articulation entre la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et la transposition de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Le Gouvernement, s’appuyant sur le travail de notre commission, a veillé, dans ce cadre, à ce qu’il n’y ait aucune incohérence.

Nous voterons donc les articles permettant ces différentes transpositions.

Nous voterons aussi les articles introduits en commission permettant la transposition des deux autres directives : celle qui est relative à la procédure de reconnaissance de la décision de protection européenne dont peut bénéficier une victime et celle qui vise à établir des standards communs, dans le droit de chaque État membre, pour la protection des victimes d’infractions pénales.

Nous nous sommes interrogés sur la pertinence de l’article 6, qui vise à transposer la directive du 13 décembre 2011 relative à l’asile dans un projet de loi qui, a priori, n’a rien à voir avec ce sujet, et alors même qu’un projet de loi sur l’asile doit être examiné dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.

Cependant, compte tenu du fait que cet article améliore dans notre code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment en allongeant la durée du titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et en élargissant aux parents des mineurs bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d’un titre de séjour, nous avons choisi de ne pas demander sa suppression, et nous le voterons donc.

Néanmoins, cela ne diminue en rien notre volonté de faire encore évoluer cette disposition lors de la discussion du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui aura lieu au début de l’année prochaine.

En résumé, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons ce projet de loi.

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