Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’avez interpellée, permettez-moi de vous indiquer que je n’ai aucunement honte de ne pas partager l’autosatisfaction dont vous faites preuve s’agissant des droits et libertés, et cela pour deux raisons très simples au moins.

Tout d’abord, les textes que vous avez cités – la loi pénitentiaire ou le projet de loi relatif à la garde à vue – ont été décidés par le Gouvernement sous la contrainte,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Pas du tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … parce que la France avait été condamnée à de multiples reprises à l’échelon européen, précisément pour des manquements en matière de détention, qu’il s’agisse de la prison ou de la garde à vue.

Contraint et forcé, vous avez donc mené des réformes a minima.

Par ailleurs, la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, est à double tranchant – je l’ai déjà souligné, mais le contexte actuel me permet de le répéter. En effet, compte tenu de la composition du Conseil constitutionnel, nous sommes totalement opposés à ce que celui-ci devienne une cour suprême.

Deuxièmement, je vous ferai observer que le gouvernement actuel, comme ceux qui l’ont précédé, a mené des politiques qui ont eu pour conséquence une réduction considérable des droits et libertés. De manière incessante, nous sommes amenés à examiner – et vous, chers collègues de la majorité, à voter – des textes qui constituent de véritables régressions pour les droits fondamentaux. C’est le cas, pour ne citer que les plus récents, de la LOPPSI 2 et de la loi dite « Besson » – je n’évoquerai même pas le sort réservé aux droits économiques et sociaux qui, comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, font pourtant partie intégrante des droits fondamentaux depuis que la constitution de 1946 les a proclamés dans son préambule !

En revanche, je crois pour ma part participer à la défense de la liberté de nombreuses personnes, et je continuerai à œuvrer en ce sens.

En matière d’affichage, évidemment, le pouvoir n’est pas avare. En 2008, était annoncée la création d’un « grand Défenseur », doté d’une forte autorité morale et haut placé dans la hiérarchie des normes.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est fait !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’annonce était fantastique ! Inscrire l’existence de cette institution dans la Constitution était sans doute une condition nécessaire, mais, à l’évidence, celle-ci était loin d’être suffisante.

Dès le début, nous avons souligné un certain nombre de problèmes, liés notamment à la nomination, au périmètre des fonctions et aux modes d’intervention, qui restent flous, du futur Défenseur. Il a fallu d’ailleurs un certain temps pour en décider.

Ensuite, comme le soulignait à l’instant M. Mézard, dont je partage ici le point de vue, il régnait une confusion entre le contrôle et la médiation, et, à l’évidence, c’est surtout de cette dernière qu’il était question.

La nomination du Défenseur par le Président de la République, je le répète, sonnait comme une reprise en mains des autorités administratives indépendantes qui, de fait, devaient être supprimées, même si vos prédécesseurs ont pendant un certain temps laissé planer des doutes à ce sujet.

Depuis lors, nos inquiétudes et notre opposition n’ont pas diminué. Au contraire, elles n’ont fait que croître.

À l’évidence, l’ensemble du processus législatif avait un seul fil conducteur : faire du Défenseur des droits une autorité unique, dotée de pouvoirs discrétionnaires et habilitée directement par le Président de la République.

Chers collègues de la majorité, vous avez décidé la suppression du Défenseur des enfants. C’est une première en Europe, où, à l’inverse, des défenseurs des enfants sont de plus en plus souvent établis – j’insiste sur ce terme, car les modes de nomination sont divers –, alors même qu’il existe déjà d’autres institutions protégeant les droits. En effet, la spécificité des enfants est de plus en plus reconnue.

De même, vous avez décidé la suppression de la CNDS, ce que son président, M. Beauvois, qui n’est pourtant pas suspect d’extrémisme, a dénoncé comme une « régression ». Il a raison bien sûr, puisque l’on va s’efforcer de mettre des freins à l’action de la CNDS.

Or vous n’avez pas même requis l’avis des responsables de ces autorités, ni celui de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui était pourtant directement concernée. A fortiori, vous ne les avez pas entendus. Et comme si cela ne suffisait pas, sans prendre le temps du débat, notre rapporteur a fait voter la disparition de la HALDE, avec l’approbation du Gouvernement.

Cette décision a suscité l’opposition de collectifs antiracistes, de syndicats, d’associations de handicapés. Monsieur le garde des sceaux, vous venez comme moi de recevoir un courrier de la présidente du comité consultatif de la HALDE, Mme Marie-Thérèse Lanquetin. Elle souligne, et je partage ce point de vue, que le projet de loi, en l’état, « ne peut que jeter la suspicion sur ce qui est présenté comme une avancée dans la lutte contre les discriminations ».

Voilà deux jours, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, la HALDE, qui, jusqu’à présent, existe encore, formulait des recommandations pour lutter contre les discriminations envers les femmes. Avec sa suppression, ces préconisations auront-elles un avenir ? On peut en douter !

En effet, ceux qui se préoccupent des libertés se battent depuis longtemps contre les discriminations à l’égard des femmes, et, à l’évidence, ce phénomène semble difficile à endiguer.

En revanche, la suppression de la HALDE a trouvé un « supporter » en la personne de M. Éric Zemmour, condamné pour provocation à la haine raciale et pourtant reçu avec bienveillance à l’Assemblée nationale par les députés de l’UMP. Il vous a même donné un conseil : « Vous avez supprimé la HALDE. Continuez, et supprimez l’action pénale pour les associations antiracistes, et même leurs subventions ! »

M. Jean-Pierre Michel. Scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez donc des soutiens, mais vous allez les chercher dans des cercles quelque peu suspects ! Jusqu’où irez-vous dans cette voie, sachant qu’une députée de la majorité, rapporteure générale de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel, reprend la proposition de Mme Le Pen de renvoyer sur leurs bateaux les immigrés venant de la rive sud de la Méditerranée ! (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)

Les députés de la majorité ont voulu ajouter aux missions du Défenseur des droits celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Leur tentative a fort heureusement avorté, avec l’aide, que nous saluons, de M. le rapporteur.

La mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeurera de la plus grande importance au vu de la proposition phare émise par le député Éric Ciotti, secrétaire national de l’UMP chargé de la sécurité, lors d’une convention qui se tenait ce mardi 8 mars, et visant la construction de 20 000 places supplémentaires de prison à l’horizon 2017, au lieu des 14 000 prévues ! Continuons à ouvrir des prisons ! Cela donnera du travail au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d’autant que la loi pénitentiaire est loin d’être appliquée !

Les autorités administratives indépendantes qui vont disparaître ont su faire preuve d’efficacité, mais aussi, comme l’a montré leur action sur le terrain, d’indépendance, bien qu’elles aient été nommées par l’exécutif, ce que nous avions critiqué à l’époque de leur création. Il n’en ira pas de même avec le Défenseur des droits !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah bon ? Pourquoi ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui, pourquoi ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Apparemment, certaines prises de position de ces autorités dérangent. Ainsi, la Défenseure des enfants a émis des critiques sur les conséquences de vos politiques sociale et d’immigration sur les enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a souvent mis au jour le comportement de certains policiers,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par définition ! C’était son rôle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … la HALDE a dénoncé l’existence de discriminations dans de grandes entreprises : discriminations à l’embauche chez Airbus en raison de l’origine, discrimination salariale à la BNP Paribas, liée au genre, à l’état de grossesse ou à la situation familiale. Voilà qui ne plaît pas aux amis du Président !

Vous avez décidé la fusion de ces autorités sans égard, ou presque, pour les spécificités de chacune d’entre elles, qu’il s’agisse de leur mode de saisine ou d’intervention ou de leur composition. Nous avons pu croire un instant que la Défenseure des enfants était sauvée ; c’était sans compter avec les fréquentes volte-face de la majorité devant les exigences du Gouvernement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n’avez eu de cesse d’invoquer l’article 71-1 de la Constitution pour faire pièce aux amendements de l’opposition. Vous nous avez dit, en quelque sorte, que la loi organique ne pouvait pas grand-chose, puisque la Constitution elle-même n’offrait guère de marge de manœuvre. C’est pourtant bien la Constitution qui renvoie à la loi organique la définition des modalités de mise en œuvre du Défenseur des droits !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui, les modalités !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La loi organique est faite pour cela ! Il s’agit de définir les modalités !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il existait donc bien une marge de manœuvre, et vous le savez parfaitement. Disons-le clairement : l’article 71-1 de la Constitution avait vocation à concentrer pouvoirs et missions sur le seul Défenseur des droits, nommé par le seul Président de la République. Et vous entendiez bien en rester là !

Lors de la révision constitutionnelle, ce qui nous a été dit, et surtout ce qui n’a pas été dit, nous faisait craindre un recul en matière de protection des droits et des libertés. Ce recul se profile désormais de manière évidente.

Dans la nomination du Défenseur des droits, le Parlement n’aura que le rôle que lui confère l’article 13 de la Constitution : celui de « figurant », si vous me permettez ce mot. Avant même d’avoir été désigné, le Défenseur des droits a déjà perdu une partie de sa légitimité, de cette « autorité morale » que vantait en 2008 Mme Dati, alors garde des sceaux. Sa nomination suscite en effet de nombreux doutes et oppositions.

Vous avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, que toutes les autorités auxquelles va se substituer « cette grosse machine » – j’emploie ces termes à dessein, ce sont les vôtres – étaient déjà nommées par l’exécutif seul.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes, pour notre part, favorables à leur nomination par le Parlement. Je le réaffirme au nom d’un groupe opposé depuis fort longtemps au présidentialisme,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … a fortiori lorsqu’il prend un tour monarchique, et favorable à un régime parlementaire.

Conscients des contradictions à venir, vous avez proposé que le Défenseur des droits ait des adjoints. Soit, mais ils seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, lui-même nommé par le Chef de l’État…

Monsieur le rapporteur, vous avez défendu par deux fois un amendement visant à prévoir que leur nomination serait soumise à l’avis des commissions permanentes du Parlement. Puis, lors de la seconde lecture, vous vous êtes subitement aligné sur la position du Gouvernement, au prétexte que la Constitution serait muette sur un tel avis s’agissant des nominations par le Premier ministre. En pratique, vous faites dire à l’article 71-1 de la Constitution qu’il interdit de recueillir l’avis des commissions sur ces nominations.

Quant au Défenseur des enfants, il devra se contenter de conserver sa dénomination, et sera un adjoint « parmi les autres », placé sous l’autorité, lui aussi, du Défenseur des droits. Je doute que cela soit conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant ou à la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants.

De fait, les adjoints n’auront pratiquement aucun pouvoir et devront se contenter, comme vous l’avez indiqué, d’un rôle de « collaborateur », ou plutôt de « subordonné », terme qui me paraît plus approprié. En effet, vous avez dit explicitement, monsieur le rapporteur, que « s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ». Voilà qui est clair ! Nous avons pu un instant avoir l’impression que la commission des lois du Sénat, après les avoir créés, voulait conforter leur position. Nous étions trop confiants !

Quant aux collèges, vous avez invoqué, là encore, monsieur le ministre, l’article 71-1 de la Constitution pour affirmer qu’ils ne pourraient avoir un quelconque pouvoir,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils n’en avaient pas plus avant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … cet article leur donnant seulement mission d’assister le Défenseur des droits.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit finalement qu’ils seront consultés, mais sur les « questions nouvelles ». De quoi s’agira-t-il ? La pratique le montrera. De toute façon, leurs avis n’auront aucun caractère contraignant.

La commission mixte paritaire a modifié le mode de désignation des personnalités qualifiées : trois seront nommées par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, mais vous avez refusé que les membres des collèges désignent eux-mêmes des personnalités qualifiées, comme c’est le cas, par exemple, à la CNDS.

La logique suivie est claire : le Défenseur des droits aura tous les pouvoirs, sauf, significativement, celui d’effectuer des visites inopinées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si, il aura ce pouvoir !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Défenseur des droits aura toute latitude pour désigner d’autres adjoints pour d’autres missions. Lesquelles ? S’agira-t-il de celles qui sont aujourd’hui assurées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ou par la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, de celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? La porte est ouverte…

Dès le début, vous avez voulu nous convaincre que vous preniez modèle sur les ombudsmans de certains pays d’Europe, tout particulièrement sur le Défenseur du peuple espagnol. Or je note qu’ils sont désignés par le parlement…

Le Défenseur du peuple espagnol est d’ailleurs le haut-commissaire du Parlement. Son champ de saisine par les citoyens couvre, comme celui de notre Médiateur de la République, les relations avec les administrations et les entreprises publiques, l’accomplissement des missions de service public. En outre, les communautés autonomes ont leurs propres défenseurs des enfants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai ! C’est un système fédéral !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N’oublions pas que le Défenseur du peuple espagnol a été mis en place dans la période de l’après-franquisme, après des décennies de négation totale des droits.

Il y a donc tout de même beaucoup de différences avec ce que vous proposez pour le Défenseur des droits en France.

Ce que vous voulez imposer, c’est bien la création d’une institution placée sous la tutelle du Président de la République et soumise à ses desiderata,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … l’objectif étant à l’évidence, dans ce domaine comme dans d’autres, de concentrer tous les pouvoirs.

L’idée avait même été émise, lors du débat de 2008 au Sénat, que le Défenseur des droits aurait à arbitrer entre l’exercice du droit de grève et la continuité des services publics ! Cela au nom de son indépendance, je présume !

Le projet de loi de finances était silencieux sur les moyens qui lui seront dévolus ; nous n’en avons pas appris davantage depuis lors. Nul doute que votre choix de réduire les dépenses publiques n’est pas étranger au regroupement des autorités administratives indépendantes. Il s’agit cependant d’un choix à géométrie variable, puisqu’il semble que le Gouvernement envisage la création d’une nouvelle haute autorité administrative indépendante destinée à prévenir les conflits d’intérêts. Comprenne qui pourra !

Nous regrettons que la majorité de la commission des lois du Sénat se soit finalement totalement ralliée à la position du Gouvernement. Mais il est vrai que la décision avait été prise en haut lieu…

Après la justice et les médias, le Président de la République veut exercer sa tutelle sur ce domaine très sensible qu’est la protection des droits et des libertés. Eu égard aux attaques permanentes que subit l’institution judiciaire parce qu’elle dérange les affichages sécuritaires de l’exécutif, il y a tout lieu de s’inquiéter pour l’avenir du Défenseur des droits, surtout quand on entend le député et responsable de l’UMP Éric Ciotti s’élever contre les pouvoirs du juge d’application des peines et proposer de confier au parquet la coordination de l’exécution des peines ! Dans ce contexte, vos affirmations sur l’indépendance du Défenseur des droits paraissent tout de même assez suspectes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons aujourd’hui encore contre le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits.