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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une déstructuration profonde de nos institutions locales

Réforme des collectivités territoriales : création des conseillers territoriaux -

Par / 26 janvier 2010

Je tiens à mon tour à réitérer notre ferme opposition à la création des conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux. Elle va déstructurer profondément nos institutions locales et constituer une régression démocratique sans précédent.

En effet, selon le rapport, ce texte permettra de réduire de près de moitié le nombre des élus locaux. Une telle réforme est tout simplement une aberration, car comment voir une once de modernité dans ce nouveau potentat local ?

Monsieur le secrétaire d’État, le cumul de fonctions que vous mettez en place ne permettra pas une plus grande efficacité. Bien au contraire, cela risque de créer de la confusion et un absentéisme patent, vu les nombreuses tâches dévolues actuellement aux conseillers généraux et régionaux.

Ces deux collectivités ont d’ailleurs des compétences et par suite des missions bien différentes : le département remplit une mission de solidarité, le rôle de la région est plutôt centré sur le développement économique.

De plus, cette création ne vise aucunement à « améliorer la coordination entre les départements et les régions », comme vous le prétendez, mais constitue surtout un premier pas vers la suppression à plus ou moins long terme des départements, qui se voient d’ailleurs attaqués de toute part par ce projet de loi.

Cette création va donc pousser à la professionnalisation de la politique, ce qui est le contraire d’une avancée démocratique. Nous refusons cette mesure, car nous défendons une démocratie au plus près des citoyens, une démocratie qui ait les moyens de répondre aux besoins de plus en plus importants suscités par votre politique de remise en cause systématique des services publics.

En plus de conduire à la fin du pluralisme politique et de la parité compte tenu du mode de scrutin que vous envisagez, messieurs les ministres, cette réforme accomplit un recul démocratique et une reprise en main de l’État sur les collectivités.

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