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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une réforme contraire à notre Constitution, à nos traditions démocratiques, à notre histoire

Réforme des collectivités territoriales : débat général en commission -

Par / 2 décembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

La richesse démocratique de notre République repose sur des institutions locales, élues au suffrage universel.

Les inventeurs de notre démocratie moderne voulaient permettre à chaque citoyen de pouvoir intervenir directement dans les affaires de la cité, persuadés qu’ils étaient, avec Jean-Jacques Rousseau, que les citoyens ainsi rassemblés ne pouvaient prendre de décisions contraire à leurs intérêts.
Aussi, constatons que jusqu’à ce jour, nos institutions locales n’ont jamais été remises en cause, si ce n’est en rognant leurs moyens financiers.
Nous avons même été jusqu’à faire de notre pays une République décentralisée.
Alors pourquoi cette réforme contraire à notre Constitution, à nos traditions démocratiques, à notre histoire.

Car il s’agit bien de cela, malgré toutes vos dénégations.
En effet, sous couvert du développement nécessaire des coopérations entres toutes les collectivités locales, vous renforcez la puissance des Préfets pour contraindre, les communes à des regroupements autoritaires.
Vous vous apprêtez, ensuite, à élargir les compétences obligatoires des intercommunalités, faisant disparaître l’autonomie de chaque commune, sans qu’à aucun moment la population ne soit appelée à se prononcer.
Vous allez même jusqu’à encourager les communes, ces cellules de base de notre démocratie, à s’auto-dissoudre dans de nouvelles entités plus vaste.
Quant aux départements et aux régions, ils vont disparaitre dans une fusion/ réduction de leurs élus et par l’encadrement de leur pouvoir d’intervention qui sera enfermé dans des compétences formelles.

Ce faisant vous restreignez notre démocratie en réduisant le champ des possibles, qui permet à tous les citoyens, d’élire à la direction de leur Commune, de leur Département et de leur Région les élus de leurs choix, pour mettre en œuvre des projets débattus démocratiquement et répondant à leurs besoins.
Finalement, tout est fait pour qu’une seule élection, l’élection présidentielle, soit porteuse de choix et pour éloigner toujours plus les citoyens, des centres de décision censés les entendre et les représenter.
Cette volonté trouve sans doute ses racines dans l’analyse exprimée par le Président de la Cour des Comptes, qui déclarait que la proximité des élus entrainait des dépenses.

Ainsi, ce projet de réforme ne tient qu’à votre frénésie de restreindre les dépenses publiques.
Mais de quoi parlons-nous lorsqu’il est question de dépenses pour les collectivités locales ?

On parle de crèches, de garderies, de centre de vacances et de loisirs, de centres sociaux, de formation professionnelle, de centre de santé, d’équipements sportifs et de culture, de bibliothèques, d’école de musique et de danse, de transports publics et de circulation, de collecte des déchets, d’école, de restauration scolaire, d’activités pédagogiques et socio-éducatives, de maisons de retraite, d’aides ménagères, d’aides sociales, de logements, d’emploi, etc...
En fait la liste de tous ces services publics de proximité, si utiles à la population, est bien plus longue, chacun le sait ici, et ce sont eux que vous allez réduire, en vous attaquant aux finances locales, puis en éloignant les élus locaux de la proximité de leurs concitoyens.

Ce faisant, peu à peu chaque citoyen deviendra un client, pouvant ou ne pouvant pas se payer les services dont il a besoin, comme dans nombre de pays qui sont pour vous des modèles.

Mais notre pacte social sera alors rompu.

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