Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Volontariat de solidarité internationale

Par / 6 avril 2004

Intervention générale de Robert Bret en première lecture

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nous allons discuter d’un dispositif particulier et spécifique à la France : le volontariat de solidarité internationale. Spécifique car il est basé sur une notion d’engagement désintéressé des volontaires les plaçant dans une position charnière entre le bénévolat et le salariat sans qu’il soit possible de les assimiler à l’un ou l’autre de ces statuts.

Il revêt une dimension particulière dans laquelle se lient des valeurs humaines et humanistes, des aspirations collectives et personnelles, des rêves et des espoirs, des conquêtes et des victoires et parfois malheureusement de la tristesse et du désarroi. Le volontariat, c’est l’affect, le cœur, les tripes. Le volontariat c’est le don de soi, l’ouverture aux autres, ce sentiment que nombre de choses sont à faire et que l’on peut y contribuer.

Ils sont nombreux à vouloir s’engager au sein d’une association. Ils sont nombreux pour, proportionnellement, peu « d’élus » - environ 2000 par an - car le volontariat se professionnalise et le profil du volontaire a foncièrement changé ces dernières années. C’est une donnée qu’il ne faut pas perdre de vue.

Et c’est sans doute ici, que se cristallise la première critique que je porterai sur un projet de loi qui semble avoir été élaboré principalement pour apporter une sécurité juridique plus grande aux associations - ce sur quoi je ne saurai m’en plaindre, bien au contraire, c’était nécessaire et ça constitue une véritable avancée ! Mais, une autre dimension a été quelque peu oubliée et concerne les volontaires eux-mêmes, dans leur dimension humaine, pour lesquels le texte reste trop évasif.

Il faut se rendre à l’évidence, cet engagement bien que désintéressé ne doit pas se faire dans n’importe quelle condition, à n’importe quels moyens. Donner de son être, de sa vie doit s’accompagner de garanties si l’on veut à la fois protéger les associations et les volontaires mais également si l’on ne veut pas créer des obstacles à l’engagement.

Le statut de volontaire de solidarité internationale, régit par le décret de 1995, n’apportait pas un cadre juridique suffisant. Il suscitait de nombreuses interrogations, inquiétudes et réticences et la loi de 2000, instituant le volontariat civil international n’a en rien réglé le problème. Il apparaissait donc nécessaire de légiférer devant une situation qu’associations et volontaires voulaient voir clarifier et encadrer.

Ainsi, ce projet de loi avait la possibilité de répondre aux attentes de tous les acteurs de la solidarité internationale. Mais, force est de constater, Monsieur le Ministre, que bien qu’il comporte un certain nombre d’avancées, il manque d’ambition passant sous silence des dispositions déjà présentes dans le décret de 1995 ou bien en éludant certaines autres réclamées par les associations et les volontaires. En définitive, il détermine un socle de base minimal laissant aux décrets et arrêtés le soin de l’améliorer et de l’étoffer.

Devant le peu de temps qui m’est imparti, je me bornerai à faire quelques remarques que j’aurai l’occasion de développer lors de la discussion des articles.

Ma première remarque concerne la durée des missions. L’abandon de la durée minimale pour définir le contrat de solidarité internationale apparaît comme satisfaisant et permettra aux associations qui envoient des volontaires pour des missions de courte durée d’avoir recours à ce nouveau statut augmentant ainsi le nombre de volontaires potentiels.

Cependant, je reste, à l’instar de certaines associations et volontaires, très réservée en ce qui concerne la durée maximale fixée à 6 années cumulées continues ou non. J’aurais, à ce titre, l’occasion d’y revenir au travers de deux amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen.

Un autre grand sujet d’inquiétude qui constitue ma deuxième remarque, concerne la prise en compte du retour de mission des volontaires qui reste très en-deçà dans ce projet de loi. Il s’agit ici de se placer essentiellement sous l’angle des volontaires bien que les associations et l’Etat doivent y jouer un rôle majeur.

En fin de contrat, les volontaires sont dans la très grande majorité des cas, confrontés à des situations très difficiles notamment financières, matérielles et professionnelles. S’installe alors un mal-être, un isolement auxquels des solutions doivent être pensées et apportées. C’est pourquoi, nous vous proposerons d’améliorer le texte, en particulier sur la problématique de la réinsertion professionnelle et la validation des acquis et de l’expérience qui constituent une des inquiétudes centrales des volontaires.

Une autre remarque concerne une omission de la part du gouvernement, à savoir l’oubli de la commission de solidarité internationale dont vous vouliez, Monsieur le Ministre, renvoyer l’existence au futur décret d’application. Le groupe communiste républicain et citoyen proposera donc de donner une assise législative à cette commission en élargissant le champ de ses représentants et de ses compétences.

Avant de terminer, j’aimerais soulever un dernier point et non des moindres qui concerne le volet financier du volontariat de solidarité internationale et notamment le type de missions qui auront vocation à être financées par le Ministère des affaires étrangères d’une part et l’enveloppe globale allouée par le Ministère au volontariat d’autre part.

Les modalités de cofinancent par l’Etat des missions ont été renvoyées au futur décret d’application qui prévoirait une durée minimale de mission de 6 mois ou 1 an alors même que le projet de loi enlève toute barrière de durée minimale pour effectuer des missions. Ne serait-il pas opportun alors, que toutes les missions puissent bénéficier d’un cofinancement à évaluer justement en fonction de leur nature et de leur durée ? Je pense ici, par exemple, aux missions effectuées à l’occasion de tremblements de terre.

Sur le montant total des crédits du Ministère des affaires étrangères consacré au volontariat, il doit impérativement être réévalué à la hausse. Il n’a connu aucune évolution significative depuis de nombreuses années alors que parallèlement les besoins financiers des associations se font de plus en plus importants. Pire encore, l’année 2003 a été catastrophique et jalonnée de gels et d’amputations de crédits - 10% des crédits du moi de février ! - traduisant la situation de marasme dans laquelle se trouve le Ministère des affaires étrangères dans son ensemble.

Les conséquences ont ainsi été désastreuses pour les Organisations de Solidarités Internationale. Or si la France veut promouvoir le volontariat international, le gouvernement doit tout mettre en œuvre pour leur permettre de pouvoir œuvrer dans des conditions dignes, en évitant, à l’avenir tout gel ou amputation de crédits d’une part et en révisant à la hausse le budget d’autre part. Dans le cas contraire, les associations connaîtront des conditions de fonctionnement très difficiles voir impossibles et ce, plus encore pour celles d’entre elles qui ne bénéficient pas des ressources suffisantes pour palier à l’accroissement du nombre de volontaires.

Car il ne faut pas, Monsieur le Ministre, que ce projet de loi soit un simple affichage et laisse les objectifs annoncés inapplicables faute de moyens !

Enfin, Monsieur le Ministre, pourriez-vous apporter des éclaircissements concernant l’appui à la gestion des aides de l’Etat qui s’effectue pour l’instant par le biais du FONJEP - le Fonds de coopération pour la jeunesse et l’éducation populaire. Il semblerait, en effet, que le futur décret d’application prévoit une mise en concurrence de ce dernier selon l’application des normes européennes, ce qui soulève des inquiétudes sur la future efficacité de ce système.

Je tiens à regretter justement, que la commission des affaires étrangères n’ait pas auditionné les associations et volontaires qui auraient sans nul doute pu nous apporter des éclaircissements sur ce projet de loi.

Le groupe communiste républicain et citoyen, fera des propositions, Monsieur le Ministre, pour améliorer et renforcer ce projet de loi et faire en sorte qu’il soit le plus favorable possible à tous les acteurs de la solidarité internationale. J’espère que notre Haute Assemblée sera sensible à nos remarques nous permettra de le voter et de l’évolution du présent texte dépendra le vote final de mon groupe.

Vote sur l’ensemble du texte : abstention

Les dernieres interventions

Lois Comme toujours, vous favorisez le fort contre le faible

Accélération et simplification de l’action publique (conclusions de la CMP) - Par / 27 octobre 2020

Lois Les mesures dérogatoires ne sont plus utiles

Code de la sécurité intérieure - Par / 14 octobre 2020

Lois Des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (texte retiré) - Par / 13 octobre 2020

Lois La philosophie générale du texte n’est pas bonne

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : conclusions de la CMP - Par / 23 juillet 2020

Lois Ce texte révèle l’échec du temps pénitentiaire

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes - Par / 21 juillet 2020

Lois Nous déplorons l’absence de volet préventif

Protection des victimes de violences conjugales : conclusions de la CMP - Par / 21 juillet 2020

Lois Une telle insécurité juridique ne peut que fragiliser le statut de la victime

Homologation des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie - Par / 21 juillet 2020

Lois Ce texte témoigne d’une volonté de contrôler la contestation sociale

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : nouvelle lecture - Par / 2 juillet 2020

Lois Une telle commission d’enquête est indispensable

Évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies - Par / 30 juin 2020

Lois Le groupe CRCE votera cette proposition de loi qui fait consensus

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Par / 24 juin 2020

Lois Un texte de rafistolage

Organisation du second tour des élections municipales (conclusions de la CMP) - Par / 17 juin 2020

Lois Une loi qui précarise les salariés et déconsidère les étrangers

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire (conclusions de la CMP) - Par / 11 juin 2020

Lois Une gestion dans la précipitation

Annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires - Par / 10 juin 2020

Lois La question des violences faites aux femmes abordée à travers une succession de textes parcellaires

Protection des victimes de violences conjugales : explication de vote - Par / 9 juin 2020

Lois L’urgence aurait nécessité un projet de loi de fond

Protection des victimes de violences conjugales - Par / 9 juin 2020

Lois Un rafistolage de l’organisation des élections municipales

Sécurisation de l’établissement des procurations électorales - Par / 2 juin 2020

Administration