Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Vous ne voulez qu’une action de groupe à fleuret moucheté pour que les entreprises ne soient pas égratignées
Recours collectif -
Par Odette Terrade / 24 juin 2010Version provisoire
Cela fait un temps certain que la transposition en droit français de la procédure de recours collectif est réclamée : plus de vingt ans, nous a dit Mme Bricq, qui suivit le sujet à l’Assemblée nationale.
Jacques Chirac en a reparlé en 2006 puis en 2008, M. Chatel, alors ministre en charge de la consommation, l’a évoquée, sans que rien n’avance. La mission sénatoriale a rendu un rapport qui doit servir de base à un texte juridique. La Chancellerie y est favorable. La commission des lois juge que la proposition socialiste n’est pas valable et s’en remet à la sagesse du Gouvernement pour écrire un projet de loi.
De qui se moque-t-on avec cette nouvelle procédure des propositions de loi déposées par l’opposition ? Pourquoi la commission des lois refuse-t-elle même d’amender la proposition de loi socialiste ? Le Medef freine et le Gouvernement attend que l’Europe avance...
C’est l’arlésienne ! Vous ne voulez qu’une action de groupe à fleuret moucheté pour que les entreprises ne soient pas égratignées. Nous ne suivrons donc pas les conclusions de la commission des lois.
