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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous organisez volontairement la cacophonie, la précipitation et l’éparpillement

Dialogue social dans la fonction publique -

Par / 31 mai 2010

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 2 juin 2008, après consultation, six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont signé le « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique » proposé par le Gouvernement. Ces accords, dits de Bercy, devaient entériner un certain nombre d’avancées sociales et démocratiques au sein de la fonction publique, où l’organisation du dialogue social est une tâche complexe.

Historiquement, les règles du dialogue social dans la fonction publique ont été conçues comme un compromis visant à contrebalancer une subordination statutaire rigide par une consécration des garanties individuelles et collectives des fonctionnaires. Ce choix, qui a ses avantages, notamment en termes de carrière, d’égalité de traitement et de stabilité de l’emploi, a malgré tout empêché le développement dans le secteur public d’une véritable culture de négociation sur les conditions de travail. Si des accords partenariaux existent, ils ne sont, à ce jour, pas véritablement opposables par les fonctionnaires, dont la situation relève du règlement. Il était donc impératif d’aller plus loin en créant les conditions d’une meilleure maîtrise par les fonctionnaires de leurs conditions de travail.

Depuis la signature de ces accords, nous attendions la modification du statut général de la fonction publique qui devait en découler. Nous espérions en effet que les avancées contenues dans ces accords connaîtraient une transcription législative et réglementaire fidèle, ce qui est le cas dans certains articles du projet de loi.

Ainsi, ce texte généralise la logique de l’élection aux organisations syndicales de fonctionnaires. Les élections aux comités techniques associeront l’ensemble des personnels titulaires et contractuels. Leurs résultats serviront de base au calcul de la représentativité syndicale, pour que la voix de chacun soit prise en compte à tous les niveaux.

La création d’une instance de dialogue social commune aux trois fonctions publiques, longtemps attendue, constitue également une avancée. En effet, les négociations étaient auparavant disjointes, alors que les enjeux étaient les mêmes pour les trois branches. Il était donc indispensable qu’une instance permette de les réunir autour d’une même table.

La reconnaissance des compétences développées dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle est une autre avancée. Les formations reçues et les actions menées dans le cadre des activités syndicales débouchent indubitablement sur l’acquisition de savoir-faire. Elles seront désormais prises en compte dans l’évolution des carrières et auront pour effet de conforter celles-ci, ce qui pourra encourager les agents à s’engager dans la vie syndicale et dans le mouvement social.

Malheureusement, ces avancées trouvent malheureusement rapidement leurs limites, et sont contrebalancées par quelques dispositions pour le moins critiquables. Dès la fin de l’année 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale nous alertait en publiant un avis défavorable au projet de loi issu des accords de Bercy. En effet, le texte qui lui avait été soumis annonçait la mort programmée du paritarisme dans les instances représentatives des fonctions publiques d’État et territoriale.

Certes, il avait été question, lors des négociations des accords de Bercy, de modifier les règles du paritarisme, jugées parfois trop rigides pour permettre un bon dialogue, mais certainement pas de les supprimer totalement. Si tel avait été le cas, jamais une majorité ne se serait dégagée au sein des organisations syndicales pour approuver ces accords.

Cela n’a pas gêné le Gouvernement outre mesure, puisque son texte prévoit la suppression du paritarisme au sein des comités techniques paritaires, des conseils supérieurs des trois fonctions publiques, ainsi que dans l’instance commune à ces trois conseils supérieurs.

Les comités techniques ont en principe pour fonction de permettre des pourparlers entre les représentants du personnel et ceux de l’administration. Or un tel dialogue ne peut valablement s’instaurer que si les parties concernées sont représentées de façon plurielle et équitable. Si une seule d’entre elles peut prendre part au vote, la discussion devient purement formelle ; il ne s’agit plus alors que d’un semblant de démocratie.

Prévoir l’octroi du droit de vote aux seuls représentants du personnel altère considérablement les avancées contenues dans le projet de loi. L’administration ne fera plus qu’acte de présence. Dans ces conditions, comment envisager qu’elle prête une oreille attentive aux revendications des fonctionnaires ? Quel intérêt trouvera-t-elle à participer aux comités techniques ? Probablement aucun !

La disparition du paritarisme conduira à un affaiblissement de la qualité des débats entre syndicats et administration, voire à leur disparition. Il nous paraît pourtant pour le moins paradoxal que, dans un texte relatif au dialogue social, le Gouvernement introduise des dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucun accord et qu’il supprime un outil de régulation démocratique. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures figurent dans un projet de loi dont l’une des dispositions principales est l’instauration des accords majoritaires. En effet, l’accord de juin 2008 prévoit que, d’ici peu, un accord ne sera valide que s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Malgré tout, les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’infléchir quelque peu le texte en offrant à chaque collectivité territoriale la possibilité de maintenir le paritarisme dans les comités techniques. En outre, nous avons déposé des amendements tendant à renforcer ce principe, mais je crains que la commission n’ait d’ores et déjà décidé de les rejeter…

Enfin, reste la question de la concordance des élections. Telles qu’elles sont organisées aujourd’hui, les élections ne permettront pas une mise en œuvre globale et immédiate de la réforme du dialogue social. Si l’on souhaite que la représentativité syndicale prenne en compte les nouvelles règles du jeu d’ici à la fin de 2013, une période transitoire est indispensable. Or il semblerait que cela ne soit absolument pas une urgence pour le Gouvernement, en dépit des déclarations qu’il a faites. Un système bancal, alliant l’ancien et le nouveau régime, sera donc en vigueur pendant quelques années, ce qui, de fait, invalidera les avancées contenues dans le texte.

Quoi qu’il en soit, le paritarisme aurait pu être l’objet principal de ce texte. Cette question ayant été renvoyée à plus tard par les accords de Bercy, les débats auraient pu déboucher sur une avancée. Si tel n’avait pas été le cas, du moins aurions-nous pu peser le pour et le contre, entre les avancées permises par le texte et la fin du paritarisme.

Mais les modifications de dernière minute que vous avez apportées au texte nous privent de la possibilité de participer à un réel débat parlementaire. L’affaire fait désormais grand bruit : par le biais d’une lettre rectificative à ce projet de loi, vous avez ajouté au volet concernant la retraite des dispositions relatives à la mise en œuvre du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers à la catégorie A.

Outre le chantage indigne que subissent les infirmiers –mon collègue François Autain, membre de la commission des affaires sociales, s’exprimera plus longuement sur ce sujet –, le procédé utilisé est tout simplement scandaleux. Pouvez-vous nous expliquer quel est le lien entre la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et la retraite des professions paramédicales ? Pourquoi ne pas avoir attendu les négociations sur la pénibilité et sur les retraites concernant l’ensemble des salariés et qui devront de toute façon déboucher sur l’élaboration de textes de loi ? S’agit-il, en procédant catégorie par catégorie, de diviser les salariés, qui seront probablement opposés à votre réforme ? Cette façon de greffer au dernier moment sur le texte un autre sujet s’apparente à une basse manœuvre politicienne.

L’ajout d’un article relatif à la retraite des infirmiers n’est d’ailleurs pas le seul cavalier législatif de ce projet de loi. Le débat à l’Assemblée nationale a redessiné intégralement le texte, avec l’insertion d’articles instaurant des primes de résultat, des dispositifs d’intéressement collectif et autres parachutes dorés pour cadres de la fonction publique, bref des règles de management privé, dont on se demande d’ailleurs quel rapport elles ont avec le dialogue social !

L’introduction de l’intéressement dans la fonction publique, déjà expérimenté dans certains ministères, constitue une autre mesure n’ayant aucun lien avec les accords de Bercy. L’instauration d’une part d’intéressement dans la rémunération des fonctionnaires territoriaux faisait l’objet de négociations depuis plusieurs mois entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Bien que ces négociations se soient finalement soldées par un échec au mois de mars, le Gouvernement a décidé de passer en force en insérant une telle mesure dans le présent projet de loi.

Ces nouvelles dispositions prévoient qu’une partie de la rémunération des agents sera fondée sur la performance individuelle, ainsi que la mise en place d’un intéressement collectif, déterminé selon la supposée « satisfaction des usagers ». De telles règles de management n’ont aucun rapport, de près ou de loin, avec le dialogue social, l’esprit de la fonction publique, les missions de service public ou l’intérêt général…

En somme, le texte que nous examinons aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec le projet de loi initial. Au lieu de débattre d’un sujet clair et délimité – le dialogue social –, nous voici contraints d’aborder des thèmes aussi différents que la retraite, la pénibilité de certains métiers ou encore l’intrusion des règles du management privé au sein de la fonction publique, qui plus est après engagement de la procédure accélérée.

Vous organisez volontairement la cacophonie, la précipitation et l’éparpillement, afin de mieux diluer les responsabilités et de faire passer ainsi quelques-unes de vos réformes en toute discrétion. Le procédé commence cependant à être connu ! Vous aviez opéré de la même manière en insérant dans le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique des dispositifs permettant de licencier des fonctionnaires…

L’exposé des motifs du projet de loi a beau faire référence à un « tournant historique », à un « consensus sans précédent », à une « modernisation très profonde » ou encore à une « nouvelle ère de démocratie sociale », jamais un gouvernement n’aura fait autant de tort au service public et porté à ce point atteinte aux principes d’égalité et de modernité qui le sous-tendent. Tous les corps de la fonction publique subissent une saignée sans précédent du fait de la révision générale des politiques publiques qui conduit à sabrer des pans entiers des services publics de la vie quotidienne.

Le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a été justifié par un discours démagogique sur la nécessité de réduire les dépenses publiques. Or les économies ainsi escomptées ont aussitôt été perdues avec la réduction du taux de TVA applicable à la restauration. Cette politique a détruit des dizaines de milliers d’emplois utiles à des centaines de milliers de citoyens !

Les entreprises publiques qui subsistent sont quant à elles vendues à la découpe, sans aucun gain pour la société. Des services publics comme l’hôpital sont délibérément mis en faillite pour qu’ils puissent mieux être privatisés. À cette destruction en règle s’ajoute celle à venir des collectivités locales, qui, associée à la suppression de la taxe professionnelle, conduira à une déstructuration de l’équilibre économique et social de territoires déjà bien éprouvés.

Dans ces conditions, on comprendra que nous ne puissions accorder de crédit à un tel projet de loi. Sur le fond comme sur la forme, il dénature les accords initiaux et illustre un désengagement à l’égard du service public. Nous voterons donc contre ce texte.

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