Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

AESH : l’absence de statut conduit à de nombreux abus et inégalités

Transformation de la fonction publique : article 6 -

Par / 19 juin 2019

J’évoquerai la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Pour celles et ceux qui auraient du mal à visualiser la fonction publique rêvée par le Gouvernement après l’adoption de ce projet de loi, il suffit de regarder la situation des AESH.

Elle se caractérise tout d’abord par une absence de statut qui conduit, malgré un travail identique, à de nombreux abus et inégalités. À ce titre, la possibilité de recrutement par l’État ou directement par les établissements joue énormément sur les conditions d’exercice de la profession, sur la reconnaissance de leur travail, mais aussi sur leur indépendance à l’égard de leur hiérarchie.

Leur situation se caractérise ensuite par une généralisation des CDD malgré la permanence des besoins. Elle précarise fortement ces personnels. Pire, les AESH, en cas de changements de département ou d’établissement perdent, faute de statut et de continuité du contrat, le bénéfice de leur ancienneté !

Elle se définit également par une généralisation des temps partiels, qui empêche la très grande majorité des AESH de bénéficier du dispositif Sauvadet. À ce titre, et malgré les discours rassurants du ministre de l’éducation nationale et de nombre de nos collègues, la généralisation des accompagnements mutualisés ainsi que des pôles inclusifs d’accompagnement locaux n’améliorent en rien la situation des AESH. Les décisions prises par plusieurs académies ces dernières semaines tendent à confirmer ce que notre groupe avait pressenti : ces mesures de rationalisation constituent un moyen pour les académies de compresser les effectifs et de les réduire drastiquement. Il faut par ailleurs relever que dans les faits, et faute de statut général protecteur, les AESH travaillent à temps complet en participant pleinement à la vie des établissements et en s’autoformant.

La situation des AESH se caractérise, de plus, par une concurrence naissante puisque le développement du service civique a conduit certaines académies et établissements à renoncer au recrutement d’AESH et à s’appuyer sur des volontaires en service civique ne possédant pas les conditions requises, notamment le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, le DEAES.

Elle se caractérise enfin par un déni de leurs compétences et de leur apport au bon fonctionnement du service public de l’éducation nationale. C’est notamment ce qui explique trop souvent l’existence de pratiques vexatoires au sein des établissements. Je pense, notamment, à certains AESH à qui l’on interdit d’être en contact avec les parents d’élèves ou d’avoir accès à des espaces de concertation pourtant nécessaires à l’exécution de leur mission.

Les dernieres interventions

Lois Un pas de plus vers la disparition des communes de proximité

Communes nouvelles et diversité des territoires (nouvelle lecture) - Par / 24 juillet 2019

Lois Une inégalité accrue des territoires

Collectivité européenne d’Alsace (conclusions de la CMP) - Par / 23 juillet 2019

Lois Ce texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée

Simplification du Code du commerce (deuxième lecture - Par / 10 juillet 2019

Lois Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

Transformation de la fonction publique (explication de vote) - Par / 27 juin 2019

Lois Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

Transformation de la fonction publique : article 28 - Par / 26 juin 2019

Lois Un dispositif de rupture conventionnelle

Transformation de la fonction publique : article 26 - Par / 26 juin 2019

Lois Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens

Transformation de la fonction publique : article 8 - Par / 19 juin 2019

Lois Nous désapprouvons la suppression des CHSCT

Transformation de la fonction publique : article 3 - Par / 19 juin 2019

Lois Ce texte organise la précarisation des agents publics

Transformation de la fonction publique : article 6 - Par / 19 juin 2019

Lois Des maires de tout bord rappellent leur attachement à des fonctionnaires régis par un statut durable

Transformation de la fonction publique : explication de vote sur la question préalable - Par / 18 juin 2019

Administration