Le Président de la République a dit que cette épreuve serait un test pour notre démocratie. Comme la présidente de notre groupe Éliane Assassi vient de l’indiquer, l’objet du présent débat montre que c’est d’ores et déjà le cas aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que nous ne sommes pas loin d’un article 16 déguisé.

Vous avez prolongé la durée d’application des dispositions du présent projet de loi de douze jours à deux mois. Mais ce n’est pas qu’une question de temporalité. Vous venez de supprimer un article – il faut que nos concitoyennes et nos concitoyens le sachent – prévoyant que les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat et que le Parlement peut requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19. Cela montre que notre démocratie est mise à l’épreuve dès aujourd’hui.

Monsieur le ministre, l’action politique doit l’emporter sur la communication politique. Je rappelle que le Parlement n’est pas suspendu.

M. Philippe Bas, président de la commission mixte paritaire. Non, en effet !

M. Pascal Savoldelli. Or, aux termes de l’article 24 de la Constitution, il évalue les politiques publiques.

Dans cette situation exceptionnelle, nous avons besoin de faire vivre et de réunir le Parlement, sous réserve, évidemment, de respecter les conditions de sécurité. Les deux mois prévus dans le texte ne doivent pas empêcher le Sénat comme l’Assemblée nationale de débattre des politiques publiques et de leurs effets. L’article 28 de la Constitution précise que le Parlement se réunit de plein droit. Il ne vous donne donc pas un blanc-seing.

Nous allons avoir un vote différent, mais nous avons à rassembler et à sécuriser la population française sur tous les territoires.

La suppression de l’article 13 que j’évoquais précédemment emporte non seulement des enjeux de démocratie, mais aussi de droit du travail. Sans vouloir critiquer les médias, j’avoue qu’ils ont traité sommairement le projet de loi de finances rectificative. Patrons comme salariés sont toujours confrontés au silence des assurances : les fonds de capitalisation ne sont pas mobilisés pour les petites et les moyennes entreprises et le risque sanitaire n’est toujours pas pris en compte dans le risque « catastrophe ». Autre sujet : les prêts bancaires sont garantis à 90 % par la BPI, mais les taux ne bénéficient d’aucun encadrement.

Notre démocratie est à l’épreuve maintenant, et le Parlement a un rôle extrêmement important à jouer aux côtés de nos salariés, des patrons et de l’ensemble de la population française.