Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous faites reculer la République !

Principes de la République : article 6 -

Par / 31 mars 2021

Madame la ministre, votre formule, celle d’un contrat d’engagement républicain, est à nos yeux un oxymore.

Permettez-moi de citer Régis Debray : « Nous payons tous à présent, par une indéniable confusion mentale, la confusion intellectuelle entre l’idée de République issue de la Révolution française, et l’idée de démocratie, telle que la modèle l’histoire anglo-saxonne. En République, l’État surplombe la société. En démocratie, la société domine l’État. La première tempère l’antagonisme des intérêts et l’inégalité des conditions par la primauté de la loi ; la seconde les aménage par la voie pragmatique du contrat, de point à point, de gré à gré. »

Depuis quelque temps, la loi devient une norme relative dont le sens dépend des conventions ou des contrats qui la préparent ou la mettent en œuvre. La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s’estompe. Il y aurait des principes, d’une part, et des procédures de mise en œuvre de ces principes, d’autre part. Ne seraient intangibles que les principes posés par les lois, tandis que la définition des droits issus de ces principes se résoudrait dans des procédures de négociation.

Comme le dit Alain Supiot, professeur au Collège de France, « la dura lex du droit romain laisse alors la place à la douceur des règles conventionnelles » – la soft law, comme on le dit en bon limousin.

Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous ne défendez pas la République : vous la faites reculer.

Les dernieres interventions

Lois Le gouvernement suit sa tradition de surenchère répressive

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Par / 18 octobre 2021

Lois La Ve République est à bout de souffle

Intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - Par / 14 octobre 2021

Lois Une politique d’accueil défaillante

Intégration des jeunes majeurs étrangers - Par / 13 octobre 2021

Lois Comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine ?

Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État - Par / 6 octobre 2021

Lois Une résolution sommaire, partielle et partiale

Lutte contre toutes les formes d’antisémitisme - Par / 5 octobre 2021

Lois Les budgets des SDIS sont trop corsetés

Volontariat des sapeurs-pompiers - Par / 22 septembre 2021

Lois Cette proposition de loi répare une erreur légistique

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - Par / 21 septembre 2021

Lois Les moyens alloués au secteur de la santé sont toujours largement insuffisants

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer : article premier - Par / 9 septembre 2021

Lois Ce pouvoir fracture le pays

Gestion de la crise sanitaire : conclusions de la CMP - Par / 25 juillet 2021

Lois Les travaux du Conseil de défense devraient être publics

Gestion de la crise sanitaire : article additionnel après l’article 11 bis - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail

Gestion de la crise sanitaire : article premier - Par / 24 juillet 2021

Lois Ce texte s’inscrit dans la ligne des lois sécuritaires dérogeant au droit commun

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : nouvelle lecture - Par / 21 juillet 2021

Lois Nous nous opposons à cette vision séparatiste du vivre-ensemble

Principes de la République : nouvelle lecture - Par / 20 juillet 2021

Administration