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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous faites reculer la République !

Principes de la République : article 6 -

Par / 31 mars 2021

Madame la ministre, votre formule, celle d’un contrat d’engagement républicain, est à nos yeux un oxymore.

Permettez-moi de citer Régis Debray : « Nous payons tous à présent, par une indéniable confusion mentale, la confusion intellectuelle entre l’idée de République issue de la Révolution française, et l’idée de démocratie, telle que la modèle l’histoire anglo-saxonne. En République, l’État surplombe la société. En démocratie, la société domine l’État. La première tempère l’antagonisme des intérêts et l’inégalité des conditions par la primauté de la loi ; la seconde les aménage par la voie pragmatique du contrat, de point à point, de gré à gré. »

Depuis quelque temps, la loi devient une norme relative dont le sens dépend des conventions ou des contrats qui la préparent ou la mettent en œuvre. La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s’estompe. Il y aurait des principes, d’une part, et des procédures de mise en œuvre de ces principes, d’autre part. Ne seraient intangibles que les principes posés par les lois, tandis que la définition des droits issus de ces principes se résoudrait dans des procédures de négociation.

Comme le dit Alain Supiot, professeur au Collège de France, « la dura lex du droit romain laisse alors la place à la douceur des règles conventionnelles » – la soft law, comme on le dit en bon limousin.

Avec ce contrat d’engagement républicain, madame la ministre, vous ne défendez pas la République : vous la faites reculer.

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