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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Avec raison, nos concitoyens exigent transparence et probité

Obligations comptables des partis politiques -

Par / 1er février 2017
Sénateurs communistes
Avec raison, nos concitoyens exigent transparence et probité

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, feutrée, discrète, sans envergure apparente, soulève à mon avis de grandes questions qui dépassent le cadre étroit d’aujourd’hui.

En premier lieu, se posent des questions de forme, d’opportunité : pourquoi ce texte vient-il en débat aujourd’hui ou, plutôt, pourquoi seulement aujourd’hui ? Pourquoi est-il porté par un parlementaire et un groupe ? Pourquoi le Gouvernement ne s’en est-il pas saisi ? Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré une telle disposition qui, de toute évidence, avait sa place dans la loi Sapin II ? Quelle est la légitimité du Conseil constitutionnel à censurer à tour de bras des dispositions votées par les représentants du peuple, comme à l’occasion du dernier texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dont 36 articles – pas moins ! – ont été balayés par les juges du Palais-Royal ?

Cette proposition de loi peut-elle répondre un seul instant à la grande attente de nos concitoyennes et concitoyens en matière de refondation politique ?

Mes chers collègues, avez-vous conscience que nous débattons aujourd’hui au Sénat d’un texte relatif aux obligations des partis et candidats en matière de financement, alors que notre pays est, une fois de plus, une fois de trop peut-être, traversé par une polémique de grande envergure sur des malversations supposées de la part de plusieurs personnes ou organisations de premier plan, à commencer par l’un des principaux candidats à la prochaine élection présidentielle ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Aucun rapport !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si personne ne voit le rapport, il y a un problème…

Mme Éliane Assassi. Cette proposition de loi, qui, de surcroît, ne serait pas d’application immédiate si elle était adoptée en l’état – nous y reviendrons –, répond-elle un seul instant aux interrogations, à la colère du peuple ?

Je le dis franchement, mes chers collègues, discuter de cette question fondamentale des rapports entre l’argent et la politique dans ces conditions, ici, au Sénat, ne relève-t-il d’une provocation, au minimum d’une grande maladresse, sans doute involontaire, à l’égard du peuple ? Serions-nous, seriez-vous, à ce point coupés de la réalité pour ne pas voir cela ?

Nos concitoyens veulent une transparence totale quand l’argent public est mêlé à la vie politique. Ils veulent la probité, car leur vie est dure : depuis des années, des décennies, on leur demande de se serrer la ceinture, de payer des impôts pour régler les difficultés du pays. Ils ne supportent plus de constater les détournements d’argent public ou les pratiques frauduleuses commis par ceux qu’ils ont mandatés pour gouverner, pour les représenter.

Le texte qui nous est soumis concerne principalement la transparence, la publicité et l’inscription dans les comptes des emprunts contractés par des partis ou groupements politiques, ou par des candidats, même si l’intitulé du texte initial n’évoquait pas ces derniers.

Selon le rapporteur lui-même, cette proposition de loi a pour origine un amendement du groupe socialiste déposé à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du texte dit Sapin II relatif à la lutte contre la corruption, qui, je l’ai dit, fut retoqué par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif ; motif qui, personnellement, m’échappe quelque peu...

Cette proposition de loi vise donc, selon M. le rapporteur, les emprunts russes contractés par le Front national, dont le montant pourrait être de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il y a donc matière à légiférer, c’est une évidence, même si l’exclusion des emprunts auprès de personnes physiques est prévue, ce qui peut paraître dommageable lorsque l’on sait que certains candidats, pour ne pas en viser un plus précisément, organisent des repas à la City à plus de 7 000 euros le couvert… Ne faudrait-il pas une certaine publicité des dons ou emprunts concernant des personnes physiques au-delà d’un certain seuil ?

La volonté de transparence des auteurs de la proposition de loi les honore. Mais pourquoi donc avoir voté il y a quelques mois la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle – nous l’avons vivement combattue pour notre part –, qui réduit d’un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses de campagne ? Comment peut-on raisonnablement porter l’idée d’assainir les relations entre argent et politique en poussant objectivement à la hausse des dépenses de campagne, puisque le plafond de ces dernières n’a pas été réduit proportionnellement à la réduction d’un délai d’établissement des comptes de campagne ? Cet appel d’air à dépenser davantage est en contradiction avec l’esprit qui anime la présente proposition de loi. Notre groupe, quant à lui, porte l’idée d’une réduction forte du plafond de dépenses de campagne autorisé.

Je l’ai donc dit d’emblée, ce texte m’interroge, nous interroge au sein du groupe communiste républicain et citoyen, par son imprécision.

Nous l’avons bien compris, ce texte, du fait de l’absence de dispositions organiques validant a posteriori les dispositions ordinaires adoptées, ne pourra s’appliquer à l’élection présidentielle, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – toujours lui ! Mais, alors, pourquoi évoquer comme source d’inspiration les emprunts russes du Front national, qui ont pour but de financer la campagne présidentielle de cette année ? Pourquoi ne pas avoir déposé une proposition de loi organique simultanément ?

La mesure adoptée en commission de reporter à 2018 l’application du texte est vraiment surprenante. Pourquoi cette précipitation pour un tel résultat, en rappelant que 2018 ne sera pas particulièrement une année électorale ?

Nous entendons bien les difficultés pratiques d’application aux élections de 2017, mais il ne fallait pas présenter ce texte pour renoncer à l’appliquer immédiatement. C’est notre sentiment, car l’opinion publique exprimera une nouvelle fois des intentions inavouables, alors que – j’en suis persuadée – ce n’est pas le cas. Nous proposerons donc un amendement pour rétablir le texte d’origine sur la question des délais, car nous ne pouvons cautionner un coup d’épée dans l’eau.

Au regard de cet affichage et de l’absence de démarche audacieuse et globale en matière de transparence, au regard de l’adoption récente de la réduction du délai pris en compte pour l’établissement des comptes de campagne, le groupe CRC ne peut voter en l’état cette proposition de loi ; il s’abstiendra.

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