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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi massif est un texte de dérégulation libérale

Loi Macron (nouvelle lecture) : explication de vote -

Par / 1er juillet 2015

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y aura pas de surprise : comme en première lecture, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

La rapidité de cette seconde lecture met en évidence le coup porté au débat démocratique par l’utilisation, à deux reprises, du « 49-3 » par Manuel Valls.

Ainsi, les députés n’auront jamais voté votre projet de loi, monsieur Macron. En seconde lecture, vous avez même imposé le « 49-3 » avant l’ouverture des débats. À l’exception des membres de la commission spéciale, les députés n’ont pu s’exprimer sur le texte voté au Sénat, sur les amendements des rapporteurs et, surtout, sur les nouveaux amendements du Gouvernement, dont l’un a tout particulièrement retenu l’attention par son caractère libéral et régressif : le plafonnement des indemnités de licenciement.

Le paradoxe est là, monsieur le ministre : la seule assemblée à avoir voté votre texte, certes en le modifiant, est le Sénat, où la droite détient la majorité.

Comment s’étonner de cette situation ? Ce projet de loi massif est un texte de dérégulation libérale. Sa cohérence, malgré l’aspect fourre-tout que certains ont voulu lui prêter, est évidente.

Mme Nicole Bricq. Ah !

Mme Annie David. Il vise à briser les dernières digues du modèle social français, à travers plusieurs secteurs de notre économie, et porte atteinte aux droits des salariés.

En premier lieu, la libéralisation des transports, avec la mise en concurrence du rail et de l’autocar, est une décision prise en dépit du bon sens sur le plan social, écologique et démocratique.

Vous nous annoncez, sur ce point, monts et merveilles en matière d’emploi. Nous en reparlerons, monsieur le ministre. De quels emplois parlez-vous, et de quels statuts ? Quel sera le niveau de précarité ?

L’aménagement du territoire sera la seconde victime, après le rail, de votre réforme qui, loin d’être moderne, est d’un archaïsme profond.

La cohérence libérale de votre texte se retrouve dans les mesures financières et industrielles. On peut citer le cadeau aux dirigeants d’entreprises que représente le développement des actions gratuites ; la privatisation de l’industrie de défense suscite pour sa part des questions quant aux conséquences sur notre diplomatie et notre souveraineté ; enfin, la privatisation des aéroports de Lyon et Nice est un nouveau cadeau au marché : encore une fois, on brade aux actionnaires des établissements publics qui fonctionnent et sont parfaitement bénéficiaires, comme ce fut le cas avec les autoroutes il y a quelques années.

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