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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi n’a rien d’emblématique

Justice du XXIe siècle : explication de vote -

Par / 5 novembre 2015

Je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce texte lors de la discussion générale. S’il comporte à notre avis des mesures intéressantes, il ne nous satisfait pas sur le fond. De plus, les mesures « injectées » par la droite sénatoriale ne nous rassurent absolument pas.

J’avoue donc être déçue, à la fois par le texte original et par celui qui est issu de nos débats. Sans parler de « rustine », terme indigne de cet hémicycle, je déplore qu’il ne comporte aucune mesure emblématique.

Permettez-moi, par exemple, de vous renvoyer à l’avis de Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié aujourd’hui au Journal officiel. Mme Hazan recommande notamment l’abrogation de la rétention de sûreté instaurée par la loi votée en 2008 sur l’initiative de Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux.

Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la suppression de ce dispositif jugé aujourd’hui inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le texte dont nous débattons ne traite pas du droit de la peine, mais de justice civile !

Mme Éliane Assassi. Je constate que le Gouvernement fait beaucoup d’annonces, qu’il publie beaucoup de rapports, mais que la traduction législative de ces travaux se fait attendre ! Les grands chantiers annoncés en matière de justice sont en panne ou très partiellement mis en œuvre.

Je le répète, je suis déçue par ce texte, et cette déception s’exprimera, non par un vote défavorable, mais par une abstention.

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