Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi pérennise des mesures qui portent atteinte à notre droit commun

Sortie de l’état d’urgence sanitaire -

Par / 22 juin 2020

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis moi aussi ravie d’intervenir de nouveau à la tribune.

Depuis plusieurs semaines, la situation sanitaire est en voie de nette amélioration : en France, aucune dégradation notable n’a été enregistrée à la suite des premières phases de déconfinement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter, même s’il faut effectivement encore faire preuve de vigilance, donc de responsabilité.

Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 10 juillet, mais d’organiser une période dite « transitoire », qui permettra au Premier ministre, durant les trois mois et demi qui suivront la fin de l’état d’urgence, de réactiver par voie de décret plusieurs dispositions déployées dans le cadre même de cet état d’exception.

Autrement dit, au lieu de solliciter l’avis du Parlement pour prolonger l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement lui demande de lui octroyer, d’un coup, jusqu’au 30 octobre, toutes les compétences – ou presque – utiles pour agir seul par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les déplacements et l’accès aux transports, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique.

Ces dispositions font dire à Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public, qu’il s’agit là « d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire ». En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais la « sortie », une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence.

Néanmoins, pourquoi vouloir mettre en place un tel régime ? Selon nous, celui-ci est profondément inutile, tant le Gouvernement dispose déjà de tous les outils pour faire face à une nouvelle situation de crise : comme certains l’ont déjà dit, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique offre déjà des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé en cas de circonstances exceptionnelles. Un décret pour les réactiver aurait suffi en cas de deuxième vague.

Nous le savons, le risque zéro n’existe pas, et plusieurs foyers endémiques resurgissent sur la planète. Mais n’avez-vous pas toutes les compétences nécessaires en cas de résurgence du virus dans notre pays ? N’êtes-vous pas prêt à y faire face normalement, en ayant recours au droit commun, comme le font d’ailleurs les pays européens voisins ? Ne devriez-vous pas plutôt continuer à consolider notre système de soins et à combler les carences en personnel au lieu de rogner sur nos libertés publiques ?

Réquisition, encadrement des prix, aide alimentaire, précarité énergétique, moratoire sur les loyers, gratuité des transports en commun pour les travailleurs, toute une série de mesures sociales auraient eu leur place dans un tel texte pour une réelle sortie de l’état d’urgence humaine et efficace, qui réponde aux préoccupations des Français et les rassure.

L’heure est davantage à l’état d’urgence social qu’au prolongement d’un état d’urgence coercitif.

Pourquoi décider de sortir de l’état d’urgence dans ces conditions ? C’est presque pire qu’une simple prolongation ! On nous demande de ne conserver que les mesures restrictives de liberté, alors qu’il existe des mesures pour faire face à une nouvelle crise.

Les peurs légitimes qu’a engendrées la crise sont ici instrumentalisées pour confiner nos libertés. Comme « avoir peur, c’est se préparer à obéir », pour reprendre les mots de Hobbes, il est bien connu que la peur est un outil aisé à mobiliser pour des politiques requérant une adhésion aveugle.

Seulement, les parlementaires que vous avez face à vous, monsieur le ministre, tout comme nos concitoyens, ne sont pas dupes : ils savent décrypter vos intentions, à l’heure où les tensions sociales émergent et sont vives, au moment où les jeunes générations, notamment, se lèvent pour exprimer leurs aspirations et nous faire entrer dans une nouvelle ère pour ce qui est de la lutte contre les discriminations et les violences quelles qu’elles soient, policières ou sociales.

Nous vivrons encore avec ce virus, ou avec d’autres : alors, l’exception ne sera plus, et les dispositions deviendront communes.

Nous définissons aujourd’hui les conditions dans lesquelles nous souhaitons gérer les urgences sanitaires à l’avenir. Pour notre part, nous ne voulons certainement pas le faire en limitant nos libertés publiques, pas plus qu’en étendant les méthodes de surveillance généralisée et le stockage des données personnelles, comme le propose l’une des mesures de ce projet de loi.

Quoi que vous puissiez en dire, les risques de marchandisation des données sont réels, sans parler des ressources et du budget que tout cela nécessite.

Quant à l’application StopCovid, c’est un fiasco, puisqu’elle n’a été activée que par 2 % de la population et que le nombre d’utilisateurs actifs est évalué par des chercheurs – pas par moi ! – à 0,5 % de la population française…

Enfin, monsieur le ministre, je vous alerte une nouvelle fois sur le peu de cas que le Gouvernement fait du Sénat et de son travail, à voir le bousculement de l’ordre du jour et l’examen précipité du texte, qui se déroule en commission et en séance publique le même jour.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Il serait bon de garder à l’esprit que le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, UC et Les Républicains.)

Finalement, vous l’aurez bien sûr compris, nous nous opposerons à ce texte. Certes, la commission des lois propose de réglementer plutôt que d’interdire, mais avouons que nous resterions ainsi au milieu du gué.

Sur le fond, ce projet de loi est inutile, parce qu’il met en place un régime d’exception hybride et dangereux, en pérennisant des mesures qui portent atteinte à notre droit commun. Et cela, j’en suis désolée, monsieur le ministre, mais nous n’en voulons pas !

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