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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce que nous contestons, c’est l’idée selon laquelle un empilement des lois sécuritaires ferait une politique de sécurité efficace

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article premier -

Par / 16 mars 2016

Je profite de cette intervention sur l’article 1er du projet de loi constitutionnelle pour répondre à M. le Premier ministre, qui nous a accusés, quand nous ne votions pas ce type de dispositions, d’être défaillants dans nos exigences en matière de sécurité ; c’est évidemment totalement faux !

Tout d’abord, une politique de sécurité nécessite des moyens.

Je le rappelle, pendant très longtemps, nous avons été les seuls à lancer des alertes sur les conséquences des politiques d’austérité en matière de sécurité. Il a fallu attendre le discours du Président de la République du 16 novembre 2015 pour entendre cette phrase : « Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. »

Qu’attendons-nous désormais – nous continuons à être seuls sur d’autres fronts – pour tirer les conséquences des effets néfastes des politiques d’austérité en matière d’éducation ou de présence des services publics dans les quartiers, afin d’apporter des réponses face à l’« apartheid social », pour reprendre les termes de M. Premier ministre lui-même, après les attentats de Charlie Hebdo ?

Nous avons toujours été présents dans ces débats sur la sécurité. Nous avons toujours défendu des amendements, dans un esprit constructif. Ils visaient très souvent à protéger les libertés publiques fondamentales. Ils ont été systématiquement écartés.

Ce que nous contestons effectivement, c’est l’idée selon laquelle un empilement des lois sécuritaires ferait une politique de sécurité efficace !

Avant même le projet de révision constitutionnelle dont nous discutons aujourd’hui, pas moins de vingt lois sécuritaires ont été adoptées au cours de la dernière décennie ! Pour quel résultat ? Et avec quelle efficacité ? Nous continuons à réclamer une évaluation de ces politiques.

Enfin, à nos yeux, la dimension internationale des problèmes, puisque certains parlent d’attaquer le mal à la racine, exige un changement de politique extérieure.

C’est pourquoi nous ne cessons de demander un débat plus sérieux et une évaluation des conséquences de nos choix de politique internationale, notamment s’agissant des interventions extérieures.

On ne peut donc pas nous taxer de défaillance ou nous accuser de ne pas être au rendez-vous dès lors qu’il s’agit de débattre sérieusement des politiques de sécurité. Cela ne tient pas la route ! Je tenais à le souligner, compte tenu des propos tenus tout à l’heure.

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