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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce régime juridique constitue une véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence

Gestion de la sortie de crise sanitaire : article premier -

Par / 18 mai 2021

En proposant la suppression de l’article 1er, nous ne faisons que confirmer notre opposition au nouveau régime juridique de sortie de l’état d’urgence sanitaire, pour les raisons que j’ai eu l’occasion d’expliciter en présentant notre question préalable.

Ce régime juridique constitue une véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence : grâce à lui, le Gouvernement conservera de larges pouvoirs de police administrative.

Certes, le Gouvernement ne pourra pas interdire aux individus de sortir de leur domicile, comme c’est le cas en vertu de l’état d’urgence sanitaire, mais il pourra toujours interdire la circulation des personnes et prolonger le couvre-feu jusqu’au 30 juin prochain, en vertu d’un amendement du Gouvernement adopté en commission.

C’est ce régime, juridiquement plus que bancal, qui a conduit la commission des lois à repousser la fin de l’urgence sanitaire au 30 juin 2021. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. De même, nous sommes contre la prolongation du couvre-feu : d’ailleurs, aucune preuve sérieuse de l’utilité de ce dernier n’a été apportée.

Quel signal adressons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens si, dans un texte censé organiser la sortie de crise, nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire ? Ce message n’est certainement pas plus confus que celui du Gouvernement, mais il n’est pas moins trompeur.

En outre, au sein de cet article, le Gouvernement a fait adopter par voie d’amendement, en commission à l’Assemblée nationale, une mesure que je qualifierai d’originale : la mise en œuvre d’un pass sanitaire à l’échelle du territoire national.

Grâce à ce véhicule législatif, le Gouvernement a pu se dispenser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact détaillée sur l’outil proposé. C’est assez commode, étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en œuvre de ce pass : quels seront les contrôles effectués ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelles seront les modalités de conservation des données ? Enfin, ne se dirige-t-on pas vers une obligation tacite de la vaccination ?

Tel était le sens de notre question préalable : nous nous opposons aux réponses autoritaires que le Gouvernement apporte à de si graves questions et à la gestion de cette crise par l’enchevêtrement des lois d’exception.

Ces textes ne cessent de se multiplier. La conception verticale du pouvoir qu’ils traduisent est nuisible pour notre démocratie !

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