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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail

Gestion de la crise sanitaire : article premier -

Par / 24 juillet 2021

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour nous, ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail. L’instauration du passe sanitaire dans les établissements recevant du public (ERP) va être imposée non seulement aux clients et aux usagers du service public, mais aussi aux salariés.

Tout salarié qui ne disposera pas du passe sanitaire verra son contrat de travail suspendu pendant deux mois et sera donc sans solde pendant cette période, puis son contrat de travail sera cassé et il sera licencié. C’est une attaque sans précédent contre le contrat de travail tel que nous le connaissons depuis 1973, qui crée le lien de subordination, nomme la prestation de travail et définit la rémunération. Personne ne peut être discriminé en raison de son état de santé !

Je le répète, c’est une brèche incroyable parce que, pour la première fois, on modifie le cadre du contrat de travail sans l’accord des syndicats, et sans l’accord tacite du salarié.

À l’aune de ce constat, nous avons une proposition et une question.

Plutôt que de contraindre et de sanctionner, proposons et convainquons : organisons la vaccination dans toutes les entreprises et proposons-la en nous appuyant sur la médecine du travail. Ce serait plus réaliste ! Mieux vaudrait cette solution que de se contenter de sanctionner.

J’ai écouté attentivement les débats à l’Assemblée nationale, notamment les interventions de M. Véran. Le Gouvernement n’a pas répondu à cette question : s’agira-t-il d’un licenciement pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde ?

Si la faute simple est retenue, c’est l’entreprise qui devra payer le licenciement ; or un licenciement, ça coûte, parce que cela inclut des indemnités. En d’autres termes, c’est l’entreprise qui supportera cette décision gouvernementale. Les entreprises de restauration, qui ont déjà du mal à recruter du personnel, seront, en plus, en difficulté !
Si c’est une faute grave ou une faute lourde, le salarié sera privé de toutes ses indemnités et il ne pourra même pas s’inscrire à Pôle emploi, ce que vous savez. Il subira donc une double sanction.

Pour nous, c’est inacceptable : une ligne rouge est franchie. Nous ne laisserons pas faire : nous combattrons cette mesure pied à pied. Nous espérons que le Sénat votera pour sa suppression et que ce vote sera maintenu en commission mixte paritaire, afin d’empêcher cette double peine pour les salariés.

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